# Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre), 3 avril 2026, n° 266.297 — Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Motivation formelle de la décision d'attribution — Examen de régularité des offres et régularisations --- Par cet arrêt rendu en référé administratif d'extrême urgence, le Conseil d'État de Belgique précise avec une rigueur remarquable les exigences de motivation formelle qui pèsent sur le pouvoir adjudicateur lorsque l'examen de la régularité des offres a donné lieu à des demandes de régularisation. La juridiction administrative suprême établit une distinction opérationnelle entre deux situations : d'une part, l'hypothèse ordinaire dans laquelle l'examen de régularité ne soulève aucune difficulté particulière, auquel cas une motivation synthétique suffit ; d'autre part, l'hypothèse — ici réalisée — dans laquelle des irrégularités ont été constatées et ont conduit à des régularisations, circonstance qui appelle une motivation circonstanciée. L'arrêt affirme en outre qu'une motivation *a posteriori*, qu'elle émane de la note en observations de la partie adverse ou des pièces confidentielles versées au dossier, ne saurait suppléer à l'insuffisance de la motivation contenue dans la décision d'attribution elle-même, laquelle doit permettre au soumissionnaire évincé de vérifier par ses propres moyens le respect du principe d'égalité de traitement. --- ## I. Faits et procédure La Société coopérative Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (ci-après « De Watergroep »), entité adjudicatrice de droit public chargée de la distribution d'eau en Flandre, a lancé une procédure de passation d'un marché de services portant sur un accord-cadre pour l'entretien de terrains répartis sur diverses implantations relevant de son périmètre territorial. Ce marché est divisé en six lots ; chacun donne lieu à un accord-cadre d'une durée d'un an, renouvelable sept fois. Le litige porte exclusivement sur le lot 6, correspondant aux terrains de la région Est (province de Limbourg). Trois soumissionnaires ont remis une offre pour ce lot : la BV G. (ci-après la partie requérante), la NV K. (ci-après la partie intervenante) ainsi qu'un troisième opérateur. Par décision de son conseil d'administration du 27 février 2026, De Watergroep a attribué le lot 6 à la NV K. Le 16 mars 2026, la BV G. a introduit devant le Conseil d'État une requête en suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution, fondée sur l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Par ordonnance du 18 mars 2026, le calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. La NV K. a sollicité son intervention le 24 mars 2026. L'audience s'est tenue le 1er avril 2026 ; l'auditeur Lennard Michaux a rendu un avis concordant avec l'arrêt. La décision a été prononcée le 3 avril 2026 par le président de chambre Geert Debersaques, assisté du greffier Johan Pas. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Cadre juridique applicable Le Conseil d'État rappelle que, dans le cadre d'une procédure de suspension d'extrême urgence, il n'y a lieu d'examiner que si un moyen sérieux, se prêtant à un traitement accéléré, ou une illégalité manifeste est invoqué (article 17 des lois coordonnées, lu en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013). La requérante invoquait, au titre du premier moyen, la violation de plusieurs dispositions concurrentes : l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics consacrant les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence ; les articles 10 et 11 de la Constitution ; les articles 4, alinéa 1er, 8°, et 5, 9°, de la loi du 17 juin 2013 imposant à l'autorité adjudicatrice de rédiger une décision motivée mentionnant notamment « les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue » ; enfin, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le Conseil d'État concentre son analyse sur le second volet du premier moyen, tiré d'un défaut de motivation formelle quant à l'examen de régularité des offres et aux régularisations opérées. ### B. Le principe dégagé : une obligation de motivation différenciée selon l'existence ou non de difficultés particulières lors de l'examen de régularité La juridiction articule sa démonstration autour d'une distinction binaire d'une portée doctrinale considérable. **Première hypothèse — absence de difficulté particulière.** Lorsque l'examen de régularité ne révèle aucune problématique spécifique, la motivation formelle n'exige pas que cet examen soit reproduit *in extenso* dans le rapport d'attribution ou la décision d'attribution. Il suffit que la décision permette de déduire que la régularité des offres a bien été prise en considération lors de l'adoption de la décision. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue, en l'absence de tout problème de régularité, d'exposer positivement, pour chaque aspect susceptible d'affecter la régularité, les raisons pour lesquelles telle offre ne devrait pas être déclarée irrégulière. **Seconde hypothèse — existence de circonstances ou difficultés particulières.** La situation se présente différemment dès lors que l'examen de régularité fait apparaître des circonstances ou difficultés particulières. Dans ce cas, une motivation plus circonstanciée s'impose *prima facie*. L'entité adjudicatrice est à tout le moins tenue, lorsqu'elle est confrontée à une telle circonstance, d'exposer les raisons pour lesquelles elle a néanmoins estimé, en dépit de la difficulté con