# Arrêt n° 266.298 du Conseil d'État de Belgique (7 avril 2026) — Permis d'environnement pour une exploitation d'élevage bovin : capacité de stockage du fumier et délai de recours La présente décision offre un double enseignement : elle précise, d'une part, le régime de computation du délai de recours en annulation devant le Conseil d'État lorsque la notification de la décision attaquée est effectuée par lettre recommandée ordinaire, et elle statue, d'autre part, sur la légalité d'un permis d'environnement accordé à une exploitation d'élevage bovin dont la capacité de stockage du fumier de ferme est partiellement assurée par renvoi à un site distinct appartenant au même exploitant. Sur le premier point, la Haute juridiction administrative confirme que le délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi et non le jour de la présentation effective ou du retrait au bureau de poste, fût-ce antérieur à ce terme légal. Sur le fond, le recours est rejeté, la deputación ayant, après deux annulations successives, motivé à suffisance de droit le respect des conditions sectorielles de VLAREM II relatives au stockage quantitatif et qualitatif des matières fécales, en tenant compte de la capacité disponible sur le site connexe n° 27. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, T.V., est propriétaire d'une parcelle agricole qu'il entend exploiter en mode biologique. Cette parcelle est riveraine d'une exploitation d'élevage bovin dont la partie intervenante, R.H., est l'exploitante. Le 1er juin 2016, celle-ci dépose une demande de renouvellement et de modification du permis d'environnement pour l'exploitation d'un bâtiment d'élevage situé dans la commune de Sint-Laureins (province de Flandre orientale). Par décision du 29 juillet 2016, le collège des bourgmestre et échevins de Sint-Laureins accorde le permis sollicité pour le logement de 35 bovins, le stockage de 170 m³ de fumier animal (dont 100 m³ de fumier de ferme et 70 m³ de lisier) ainsi qu'un captage d'eau souterraine. Le requérant introduit un recours administratif, faisant valoir notamment l'absence de fosse fumière étanche et le déversement de jus de fumier dans le sol, dans le fossé adjacent et sur sa parcelle. L'exploitante répond, par courrier du 14 novembre 2016, que la fosse fumière initialement prévue est mise hors service et que le fumier produit sur le site n° 12 sera transféré vers son autre exploitation sise au n° 27 de la même rue. La deputación de la province de Flandre orientale statue à plusieurs reprises en recours administratif. Sa décision du 12 janvier 2017, qui accueille partiellement le recours, est annulée par l'arrêt n° 248.518 du 8 octobre 2020 du Conseil d'État. La décision de remplacement du 8 avril 2021 est à son tour annulée par l'arrêt n° 256.711 du 8 juin 2023, au motif que la deputación n'avait pas vérifié avec la diligence requise si le site n° 27 disposait d'une capacité de stockage suffisante et réglementaire pour accueillir le surplus de fumier. La deputación reprend la procédure, sollicite des avis complémentaires, et rend le 14 décembre 2023 la décision attaquée. Celle-ci octroie le permis d'environnement pour les étables avec 35 places pour bovins, le garage de trois véhicules agricoles et le captage d'eau souterraine d'un débit maximal de 282 m³/an, tout en refusant l'autorisation pour le stockage de 70 m³ de lisier et pour le captage supplémentaire de 307,2 m³/an. Des conditions particulières d'environnement sont attachées au permis : aménagement intégral des étables en stabulations entièrement paillées (potstallen), obturation hermétique de tout écoulement de lisier ou purin vers l'extérieur, suppression du bac de collecte extérieur et mise hors service de l'ancienne fosse à lisier de 70 m³. Le requérant saisit le Conseil d'État par requête envoyée par lettre recommandée le 20 février 2024. L'intervention volontaire de R.H. est admise par ordonnance. L'auditeur en chef Ronny Vercruyssen dépose son rapport le 31 décembre 2024. L'audience se tient le 12 mars 2026 devant la VIIe chambre sous la présidence du conseiller d'État Francis Van Nuffel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : computation du délai de soixante jours en cas de notification par lettre recommandée ordinaire La partie intervenante soulève une exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours. Elle fait valoir que la lettre recommandée notifiant la décision du 14 décembre 2023 avait été présentée au domicile du requérant le 21 décembre 2023 — le requérant ayant lui-même déclaré avoir retiré le pli au bureau de poste le 23 décembre 2023, ce qui implique nécessairement qu'un avis de passage avait été laissé à son adresse dès la première présentation — et produit, en cours d'instance, les données de suivi de bpost attestant que l'envoi avait été présenté sans succès le 21 décembre 2023, avec dépôt d'un avis de passage, et retiré le 30 décembre 2023. La partie intervenante en déduit que le délai de recours avait commencé à courir dès le 21 décembre 2023 et que la requête introduite le 20 février 2024 était tardive. Le Conseil d'État rappelle les termes de l'article 4, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, arrêté du Régent du 23 août 1948, aux termes duquel « lorsque la notification visée au paragraphe 1er est effectuée par lettre recommandée ordinaire, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la lettre, sauf preuve du contraire par le destinataire, et ce jour est compris dans le délai ». La juridiction souligne que ce mécanisme prévoit exclusivement la possibilité pour le destinataire de démontrer que la notification est intervenue postérieurement au