L’arrêt n° 266.301 rendu le 7 avril 2026 par le Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans le sillage des contentieux complexes nés de la réforme dite « Gouvernance » en Région wallonne. La Haute Juridiction administrative censure ici une décision de la Direction du contrôle des mandats imposant à un ancien dirigeant d’intercommunale le remboursement d’un prétendu trop-perçu rémunératoire. Le nœud gordien de l’affaire réside dans l’application immédiate et rigoureuse des plafonds de rémunération prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) à des agents contractuels dont les droits ont été cristallisés antérieurement aux réformes de 2018. En l’absence de mesures transitoires adéquates préservant les droits acquis et face à une proratisation contestable du plafond annuel lors d’une cessation de fonctions en cours d’exercice, l’acte administratif se heurte aux principes constitutionnels de protection de la propriété et d’égalité (articles 10, 11 et 16 de la Constitution). Cet arrêt souligne l’exigence de proportionnalité dans l’ingérence du pouvoir de tutelle sur les relations contractuelles de travail, particulièrement lorsque des éléments de rémunération différée, tels que les pécules de vacances, sont indûment intégrés dans le calcul du dépassement. ## I. Faits et procédure Le requérant, A.P., a exercé les fonctions de directeur général de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) de 2011 au 12 octobre 2022, sous un régime de droit privé (contrat de travail). Suite à l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2018, les titulaires de fonctions dirigeantes locales ont été soumis à un plafonnement strict de leur rémunération annuelle brute (fixé à 245.000 euros indexés). Le 12 juin 2023, le requérant soumet sa déclaration de mandats pour l'exercice 2022. Après examen, la direction du Contrôle des mandats du SPW estime que la rémunération perçue (269.897,99 €) excède le plafond légal, lequel a été proratisé par l'administration à 221.983,99 € en raison de la fin de fonction intervenue en octobre. Par une décision du 16 juillet 2024, l'autorité de tutelle ordonne au requérant de rembourser la somme de 47.914,00 € à la CILE. Le requérant introduit un recours en annulation le 11 septembre 2024, invoquant notamment l'inconstitutionnalité des dispositions du CDLD faute de mesures transitoires pour les agents contractuels et une erreur manifeste d'appréciation dans le calcul des sommes à rembourser. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question fondamentale : **L'administration peut-elle légalement exiger le remboursement d'une rémunération contractuelle excédant les plafonds décrétaux lorsque le contrat de travail préexistait à la norme de plafonnement et que le dépassement résulte en partie de l'inclusion d'indemnités de rupture ou de pécules de vacances ?** Le Conseil d'État fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité :** Le requérant soutient que les articles L5111-1 et L5321-1 du CDLD violent les articles 10, 11 et 16 de la Constitution. Il est argué que l'absence de dispositions transitoires pour les agents contractuels (contrairement aux agents statutaires dont la situation est régie par acte unilatéral) porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens (