# Conseil d'État de Belgique, VIIIe Chambre, 7 avril 2026 — Arrêt n° 266.302 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.302) *Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux c. Région wallonne* --- L'arrêt commenté illustre avec netteté le mécanisme procédural de la perte d'objet devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, dans le contexte singulier du contrôle des rémunérations des titulaires de fonctions dirigeantes locales organisé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Statuant sur le recours en annulation introduit par la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) à l'encontre d'une décision d'irrégularité prononcée par la Direction du contrôle des mandats du SPW Intérieur, le Conseil d'État constate que l'acte litigieux avait été simultanément attaqué, à titre principal, par son destinataire direct — le directeur général dont la rémunération est en cause —, et que son annulation prononcée le même jour par l'arrêt n° 266.301 prive le présent recours de tout objet. La chambre en déduit un non-lieu à statuer, tout en faisant droit à la demande d'indemnité de procédure de la requérante, mettant ainsi les dépens à charge de la Région wallonne. La décision met en lumière la position processuelle particulière de l'organisme versant lorsqu'il est destinataire, par extension légale, d'une décision de remboursement visant son ancien dirigeant. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte factuel** Monsieur A. P. a exercé la fonction de directeur général de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), société coopérative intercommunale de droit public, jusqu'au 12 octobre 2022, en qualité de membre du personnel contractuel. À ce titre, il relevait de la catégorie des « titulaires de la fonction dirigeante locale » au sens de l'article L5111-1, 7°, du CDLD, disposition qui soumet les personnes occupant la position hiérarchique la plus élevée au sein d'une intercommunale — qu'elles soient liées par contrat de travail ou par statut — à un régime spécifique de plafonnement et de déclaration des rémunérations issu du décret dit « Gouvernance » du 29 mars 2018. Le 12 juin 2023, Monsieur A. P. a soumis à la Direction du contrôle des mandats du SPW Intérieur et Action sociale sa déclaration annuelle de mandats, fonctions et rémunérations relative à l'exercice 2022, conformément à l'article L5211-2, alinéa 1er, 4°, du CDLD. Il y a mentionné une rémunération de 245.363,30 euros et des avantages en nature de 1.753,29 euros. **2. L'instruction administrative et le calcul du plafond** Par courrier du 3 mai 2024, la direction a signalé à l'intéressé une discordance entre les montants déclarés et ceux figurant dans le rapport de rémunération transmis par la CILE (soit 270.549,83 euros, portés à 274.196,05 euros prime d'assurance décès incluse). Elle lui a rappelé que le plafond légal annuel brut — fixé à 245.000 euros par l'annexe 4 du CDLD, indexé chaque 1er janvier selon la formule rapportant ce montant à l'indice des prix à la consommation de décembre (base 2004) divisé par l'indice de référence de décembre 2012 (121,66) — s'élevait, pour l'année 2022, à 285.296,32 euros en valeur pleine, mais devait être proratisé à 221.983,99 euros compte tenu de ce que l'intéressé n'avait exercé ses fonctions que du 1er janvier au 12 octobre 2022, soit 284 jours sur 365. Monsieur A. P. ayant indiqué ne pas disposer du détail de sa rémunération 2022 et renvoyé l'administration à son ancien employeur eu égard à un litige pendant, la direction a directement sollicité la CILE le 14 juin 2024 en lui réclamant les décomptes individuels pour 2022, et le cas échéant 2023. Par réponse du 13 juillet 2024, la CILE a confirmé l'absence de tout versement en 2023 et annoncé la transmission imminente des décomptes 2022. **3. La décision d'irrégularité du 16 juillet 2024** Sur la base des décomptes produits, la directrice de la Direction du contrôle des mandats a rendu le 16 juillet 2024 une décision d'irrégularité. Elle a recomposé le montant total de la rémunération versée en 2022 en additionnant l'ensemble des postes rémunératoires — rémunérations trimestrielles, salaire garanti, prime d'heures supplémentaires, chèques-repas, assurance décès patronale, pécules simples et doubles de vacances, pécules anticipés d'année de rupture — pour aboutir à un premier total brut de 283.922,54 euros. La direction a cependant introduit un correctif méthodologique : les sommes forfaitaires à caractère non mensuel (pécules simples et doubles de vacances, suppléments de quatrième semaine et pécules anticipés d'année de rupture), versées en raison de la cessation anticipée des fonctions mais correspondant normalement à une prestation annuelle, ont été proratisées selon la formule (somme forfaitaire annuelle / 365) × 284 jours travaillés. Cette proratisation a ramené le total rémunératoire à 269.897,99 euros. La direction a constaté que ce montant excédait le plafond proportionnel autorisé de 221.983,99 euros à concurrence de 47.914 euros. En application des articles L5421-1, § 4, et L5421-2, § 1er, du CDLD, la décision a ordonné le remboursement de ce trop-perçu à la CILE, organisme versant, dans les soixante jours francs de sa notification. Par application de l'article L5421-2, § 3, du CDLD, la décision a également été notifiée à la CILE le 24 juillet 2024, à charge pour celle-ci de signaler à l'organe de contrôle l'ex