L'arrêt n° 266.303 rendu par le Conseil d'État de Belgique le 7 avril 2026 s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais consolidée relative à la compétence du juge administratif suprême à l'égard des établissements d'enseignement supérieur libres subventionnés. En déclinant sa compétence pour connaître du recours formé contre la décision par laquelle la commission de recours de la Haute École Économique et Technique — EPHEC a déclaré irrecevable le recours d'un étudiant contre un refus d'inscription au bachelier en Droit, le président de la XIe chambre siégeant en référé réaffirme que la relation entre un étudiant et un tel établissement est, en son principe, de nature contractuelle. Dès lors qu'une décision de refus d'admission ne produit d'effets qu'inter partes et demeure sans incidence sur la situation juridique des tiers — notamment les autres établissements d'enseignement supérieur —, l'établissement n'agit pas en qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cet arrêt confirme et précise l'arrêt du 10 novembre 2025, tout en écartant méthodiquement les tentatives de requalification développées par la partie requérante. --- ## I. Faits et procédure Le 24 septembre 2025, le Conseil d'admission de l'EPHEC, haute école libre subventionnée par la Communauté française et organisée sous la forme d'une association sans but lucratif, a refusé l'inscription d'une étudiante au programme de bachelier en Droit. Le 6 novembre 2025, l'étudiante a formé un recours devant la commission de recours interne de l'établissement. Par décision du 13 novembre 2025, cette commission a déclaré le recours irrecevable et a en même temps confirmé le refus d'inscription. C'est cette décision qui constitue l'acte attaqué. Le 12 janvier 2026, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de ladite décision et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 27 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été arrêté et l'audience fixée au 23 mars 2026. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés dans les délais impartis. M. François Xavier, auditeur adjoint, a rédigé un rapport sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport notifié aux parties et présenté à l'audience. Les parties ont été entendues en leurs observations et l'auditeur adjoint en son avis conforme, favorable au rejet du recours. À l'audience, la partie requérante a en outre sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de la compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours dirigé contre la décision d'une haute école libre subventionnée refusant l'inscription d'un étudiant. Cette compétence est conditionnée, aux termes de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, à la qualification de l'auteur de l'acte comme « autorité administrative ». La question se pose donc de savoir si, en adoptant une décision de refus d'admission, un établissement d'enseignement supérieur libre subventionné agit comme une autorité administrative soumise au contrôle du juge administratif. **L'argumentation de la partie adverse** repose sur la nature contractuelle de la relation liant l'étudiant à l'établissement libre subventionné, et sur l'absence d'effets de l'acte attaqué à l'égard des tiers. Elle invoque expressément l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 novembre 2025, dans lequel celui-ci s'était déjà déclaré incompétent dans une affaire similaire, retenant précisément que le refus d'admission par une haute école libre subventionnée ne produit d'effet qu'entre les parties et ne s'impose nullement aux tiers. **La partie requérante** a tenté de faire valoir trois arguments distincts pour contester cette conclusion. En premier lieu, elle a soutenu que le refus d'inscription était fondé sur sa non-finançabilité, règle fixée par la Communauté française, ce qui conférerait à la décision un caractère d'acte de puissance publique. En deuxième lieu, elle a allégué que, compte tenu du moment avancé de l'année académique auquel la décision avait été prise, les autres établissements d'enseignement n'accepteraient plus son inscription, de sorte que la décision produirait indirectement des effets à l'égard des tiers. En troisième lieu, l'argument factuel et temporel tenait à ce que l'occasion d'une inscription ailleurs serait, en pratique, perdue. **L'appréciation du président de chambre** procède à un triple rejet, méthodique et motivé, de ces arguments. Premièrement, il relève que l'acte attaqué n'est pas, contrairement à ce qu'allègue la requérante, fondé sur la non-finançabilité de celle-ci mais sur l'irrecevabilité de son recours interne. L'argument selon lequel la partie adverse aurait mis en œuvre les règles de financement édictées par la Communauté française est dès lors dénué de pertinence factuelle. Par l'acte attaqué, l'EPHEC n'a pas appliqué des normes de droit public imposées par la Communauté : elle a simplement, dans le cadre d'une relation contractuelle, refusé d'inscrire l'étudiante. Deuxièmement, et de manière déterminante, le Conseil d'État rappelle que la décision de refus d'admission ne produit d'effet qu'entre les parties et reste sans incidence sur la situation juridique des autres établissements d'enseignement supérieur, qui demeurent libres d'inscrire la requérante pour leur propre compte. L'absence d'effet à l'égard des tiers est le critère déterminant de l'absence de qualité d'autorité administrative. Cette conclusion avait déjà été posée par l'arrêt du 10 novembre 2025, dont le présent arrêt constitue la confirmation et la généralisation. Troisièmement, l'argument fondé sur le moment de l'adoption de la décision est écarté de manière catégorique : la nature contractuelle de