L'arrêt n° 266.306 rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge le 7 avril 2026 s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle stricte relative à l'orthodoxie de la répartition des compétences ministérielles et à la prohibition de la rétroactivité des actes administratifs de rég ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.306. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.