# Arrêt n° 266.307 du Conseil d'État de Belgique, 7 avril 2026 — Permis d'urbanisme de régularisation, division d'habitation et écart au schéma de développement communal La décision rendue par la XIIIe Chambre du Conseil d'État constitue une contribution jurisprudentielle significative à l'articulation entre la valeur indicative des schémas de développement communal et le régime de l'écart tel qu'encadré par l'article D.IV.5 du Code du développement territorial (CoDT). En confirmant le rejet du recours introduit par la ville de Namur contre le permis ministériel de régularisation octroyé à un particulier pour la division d'une habitation en deux logements, le Conseil d'État affine sa doctrine du contrôle marginal en matière urbanistique : il rappelle que toute prescription ou indication figurant dans un schéma communal ne procède pas nécessairement d'un « objectif de développement territorial » au sens de la loi, et que seule l'erreur manifeste d'appréciation peut fonder la censure de l'autorité compétente lorsqu'elle apprécie, d'une part, l'existence d'un écart aux indications indicatives, et d'autre part, la compatibilité du projet avec les objectifs principaux du document de planification. L'arrêt clarifie en outre le régime transitoire applicable à la création de logements par division d'immeuble réalisée aux alentours de l'an 2000, opérant une lecture combinée des versions successives de l'article 84 du CWATUP. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** L'immeuble sis rue Henri Blès, 40 à Namur (cadastré 2ᵉ division, section G, n° 163R) avait été divisé par les parents du demandeur en trois logements distincts, un par niveau, aux alentours de l'an 2000, sans permis d'urbanisme préalable. Les héritiers, estimant de bonne foi que cette opération n'était pas soumise à autorisation, n'avaient pas régularisé la situation. Désireux d'assurer la régularité juridique du bien, D.P. a consulté les services communaux de l'urbanisme et déposé, le 17 octobre 2023, une demande de permis d'urbanisme de régularisation portant non sur la triple division initiale mais sur une division réduite à deux logements, impliquant des travaux d'adaptation aux deux étages supérieurs — notamment l'aménagement d'une cage d'escalier commune et la transformation d'une cuisine en salle de douche — afin de créer un duplex. **2. Procédure administrative** Le dossier a été déclaré recevable et complet le 31 octobre 2023. Divers avis ont été sollicités et rendus. Par décision du 9 janvier 2024, le collège communal de la ville de Namur a refusé de délivrer le permis sollicité. D.P. a formé un recours administratif devant le Gouvernement wallon le 13 février 2024. La direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) a communiqué sa première analyse le 11 mars 2024. Les 11 et 22 mars 2024, le demandeur a produit des pièces complémentaires. La commission d'avis sur les recours (CAR), après audition, a émis un avis favorable le 22 mars 2024. Le 24 avril 2024, la DJRC a transmis au ministre de l'Aménagement du territoire une proposition de décision d'octroi conditionnel. Le 6 mai 2024, le ministre a octroyé le permis d'urbanisme — c'est l'acte attaqué. **3. Procédure contentieuse** La ville de Namur a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 17 juillet 2024. D.P., bénéficiaire du permis, a sollicité son admission en qualité de partie intervenante le 14 octobre 2024, ce qui lui a été accordé. Les mémoires ont été régulièrement échangés. L'auditrice adjointe Margot Celli a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié aux parties. L'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 par ordonnance du 20 février 2026, à l'issue de laquelle l'auditrice a prononcé un avis conforme. L'arrêt a été rendu le 7 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la recevabilité du moyen : nécessité du permis pour une division réalisée aux alentours de l'an 2000** La partie intervenante soulevait une exception d'irrecevabilité du moyen, en soutenant que la création d'un logement supplémentaire antérieure au 1ᵉʳ octobre 2002 n'était pas soumise à permis d'urbanisme, de sorte que la ville de Namur n'aurait aucun intérêt à contester un permis de régularisation portant sur une opération qui, à l'époque de sa réalisation, était libre de tout permis. Le Conseil d'État écarte cette exception au terme d'une analyse minutieuse de la chronologie législative. La Haute juridiction rappelle que l'obligation de soumettre à permis la création d'un nouveau logement dans une construction existante a été expressément inscrite à l'article 84, § 1ᵉʳ, 5° bis (devenu 6°), du CWATUP par le décret du 18 juillet 2002, entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2002. Cependant, dans sa version antérieure issue du décret du 27 novembre 1997, l'article 84, § 1ᵉʳ, 5°, du CWATUP soumettait déjà à permis « la transformation d'une construction existante, en ce compris la création d'au moins deux logements ». Le Conseil d'État interprète cette disposition à la lumière des travaux préparatoires de 1997, desquels il ressort que « deux logements sont créés » lorsqu'un logement est « divisé en deux parties » — l'amendement proposé par M. Desgain ayant précisément soulevé ce point, le ministre ayant alors confirmé que la division d'un logement initial en deux entités distinctes entre dans le champ de la disposition. Ainsi, la création de deux logements par division d'une habitation unifamiliale, même sans modification des structures portantes ni du volume bâti, tombait déjà sous l'empire du permis d'urbanisme dès 1997, dès lors qu'elle était constitutive de la