# Conseil d'État (BE), XIIIe ch., 7 avril 2026, n° 266.308 — Arrêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.308 **Permis d'urbanisation — Motivation formelle — Nuisances sonores et circulation — Obligation de réponse aux réclamations pertinentes d'enquête publique — Annulation** --- Par cet arrêt du 7 avril 2026, la XIIIe chambre du Conseil d'État annule un permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Habay pour modification d'un permis de lotissement en vue de la réalisation de huit logements en habitat groupé, au motif d'une insuffisance de motivation formelle. Interprétant conjointement l'article D.IV.53, alinéa 1er, du Code du développement territorial (CoDT) et l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le Conseil d'État rappelle qu'une autorité délivrante n'est pas tenue de répondre à toutes les objections des réclamants, mais qu'elle ne peut laisser sans réponse — même implicite — des observations précises, pertinentes et corroborées par le dossier, dès lors qu'elles portent sur des éléments proprement urbanistiques relevant de la nature même du permis d'urbanisation. La décision opère une distinction fondamentale entre les questions pouvant être renvoyées à l'instruction ultérieure des permis d'urbanisme et celles qui doivent, dès le stade du permis d'urbanisation, recevoir une réponse motivée. Elle confirme ainsi que les nuisances sonores et l'accroissement du trafic générés par le projet ne peuvent être intégralement différés à ce stade postérieur. --- ## I. Faits et procédure Le 7 décembre 2023, les consorts T.-M. introduisent auprès du collège communal de Habay une demande de modification du permis d'urbanisation du 20 janvier 1998, initialement portant sur le lotissement en quatre lots d'un bien sis à Habay-la-Neuve, rue du Bon Bois. Le projet modificatif entend permettre la construction de huit logements en habitat groupé, d'espaces communs bâtis, d'un stationnement enterré et aérien, ainsi que l'aménagement des abords d'un bien cadastré section B, parcelles n°s 1251A18, 1251S14, 1251T14 et 1251V172, situé Vouye des Gnètes. Le collège communal accuse réception le 20 décembre 2023. Une enquête publique est organisée du 20 décembre 2023 au 19 janvier 2024 ; six réclamations sont déposées, dont celles émanant des quatre parties requérantes (S.M., C.M., C.K. et J.D.), riverains du projet. Divers avis sont recueillis, notamment les avis favorables conditionnels du fonctionnaire délégué (28 mars 2024) et du collège communal lui-même (19 février 2024). Le 30 avril 2024, les demandeurs déposent des plans modificatifs. Par décision du 13 mai 2024, le collège communal octroie la modification du permis d'urbanisation sollicitée. C'est cet acte qui fait l'objet de la présente requête en annulation, introduite le 15 juillet 2024 devant le Conseil d'État. Un second recours parallèle est enrôlé sous le n° A. 242.497/XIII-10.438. L'affaire est fixée à l'audience du 2 avril 2026 par ordonnance du 20 février 2026. L'auditeur Julien Lejeune rend un avis conforme à l'annulation. Le conseiller d'État Lionel Renders rapporte l'affaire à l'audience. L'arrêt est prononcé le 7 avril 2026 sous la présidence de Colette Debroux. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit : l'étendue de l'obligation de motivation en matière de permis d'urbanisation confrontée aux réclamations issues de l'enquête publique Le cœur du litige porte sur la deuxième branche du premier moyen des requérants, tirée de la violation des articles D.IV.5 et D.IV.53 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes de bonne administration. Les requérants soutiennent que le collège communal n'a pas répondu à leurs réclamations portant notamment sur les nuisances sonores et l'augmentation du trafic que le projet engendrerait dans un quartier constitué exclusivement de maisons unifamiliales. La première partie adverse opposait en défense que le permis querellé étant un permis d'urbanisation — et non un permis d'urbanisme — les questions relatives aux nuisances sonores et à la circulation relevaient de l'instruction des futures demandes de permis d'urbanisme, et non du stade de la présente procédure. ### B. Le cadre juridique mobilisé Le Conseil d'État procède à une lecture croisée de plusieurs dispositions. L'article D.IV.2, § 1er, du CoDT définit le permis d'urbanisation comme l'instrument de mise en œuvre d'une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien destiné à être divisé en au moins trois lots non bâtis à usage d'habitation, incluant éventuellement des espaces publics, des infrastructures techniques et des fonctions complémentaires à l'habitat. La chambre souligne que l'une des finalités essentielles du permis d'urbanisation est d'assurer aux futurs acquéreurs des lots une protection juridique accrue, en déterminant par avance les conditions d'octroi des permis d'urbanisme dans les limites du lotissement. Ses prescriptions expriment les options du bon aménagement du territoire conçues dans l'intérêt général de l'ensemble des lots concernés. La modification d'un tel permis s'inscrit dans les mêmes objectifs que son adoption initiale. L'article D.IV.53, alinéa 1er, du CoDT dispose que « sur la base d'une motivation adéquate, le permis peut être refusé, délivré avec ou sans conditions ». Le Conseil d'État juge que la notion de « motivation adéquate » au sens de cet article rejoint et précise celle qui figure à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. ### C. Le raisonnement de la chambre **Sur le principe général.** Le Conseil d'État pose