# Commentaire de l'arrêt n° 266.309 du Conseil d'État — 7 avril 2026 ## *R.S. c. commune d'Habay et Région wallonne* ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.309 --- L'arrêt n° 266.309 du 7 avril 2026 offre un exemple remarquable, sinon rare, de la technique procédurale par laquelle la section du contentieux administratif du Conseil d'État prononce le rejet d'un recours en annulation tout en constatant simultanément l'illégalité de l'acte attaqué, au motif que cet acte a déjà été annulé par un arrêt connexe rendu le même jour — l'arrêt n° 266.308. Cette configuration, qui illustre la coexistence possible de plusieurs recours parallèles dirigés contre un acte administratif identique, révèle une articulation procédurale subtile entre l'extinction de l'intérêt à l'annulation et la persistance d'un intérêt à la constatation de l'illégalité. La décision souligne ainsi la souplesse fonctionnelle du prétoire administratif belge, capable d'adapter son office à la réalité d'une pluralité de requêtes concurrentes, tout en préservant les droits processuels de chaque partie, notamment en matière de dépens. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte factuel.** Le litige prend naissance dans le cadre de l'urbanisme wallon. Par une décision du 13 mai 2024, le collège communal de la commune d'Habay a accordé à un tiers, identifié sous les initiales A.T., un permis d'urbanisation portant modification d'un permis d'urbanisation antérieur délivré le 20 janvier 1998. L'objet de ce permis modificatif est substantiel : il autorise la construction de huit logements en habitat groupé, d'espaces communs bâtis, d'un stationnement à la fois enterré et aérien, ainsi que l'aménagement des abords, l'ensemble étant localisé à la Vouye des Gnètes à Habay-la-Neuve, sur des parcelles cadastrées en première division, section B, sous les numéros 1251A18, 1251S14, 1251T14 et 1251V172. **2. L'introduction du recours.** La partie requérante, désignée sous les initiales R.S., a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 13 juillet 2024, soit dans le délai de soixante jours prévu par la législation applicable. Elle demandait l'annulation de la décision du collège communal, dirigeant son recours tant contre la commune d'Habay, représentée par son collège communal et assistée de Me Xavier Drion, que contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et assistée de Me Bénédicte Hendrickx. **3. Le déroulement de la procédure.** La procédure a suivi le cours ordinaire du contentieux administratif belge. Les dossiers administratifs ont été régulièrement déposés. Les mémoires en réponse des parties adverses et les mémoires en réplique ont été échangés conformément au règlement général de procédure. M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport qui a été dûment notifié aux parties. La partie requérante a ensuite déposé un dernier mémoire. Par ordonnance du 20 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026, lors de laquelle M. le conseiller d'État Lionel Renders a exposé son rapport, les parties ont été entendues en leurs observations, et M. l'auditeur Lejeune a rendu un avis conforme — circonstance procédurale notable, l'avis conforme de l'auditeur liant en principe la chambre quant à l'orientation de la décision. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **4. La question centrale : le sort d'un recours en annulation lorsque l'acte attaqué a été annulé par ailleurs.** Le problème juridique que soulève cet arrêt est d'une nature principalement procédurale, mais il n'est pas sans incidence substantielle. Lorsque plusieurs requérants distincts introduisent des recours concurrents contre un même acte administratif, et que l'un de ces recours aboutit à l'annulation de l'acte avant que les autres ne soient jugés, quelle est la portée de la chose jugée ainsi créée sur les requêtes pendantes ? Le Conseil d'État doit-il prononcer un non-lieu à statuer, un rejet pur et simple, ou peut-il encore constater l'illégalité de l'acte à l'égard du requérant dont le recours se trouve désormais privé d'objet ? **5. La solution retenue : rejet accompagné d'une constatation d'illégalité.** L'arrêt n° 266.309 adopte une position d'une économie remarquable. Le Conseil d'État constate, au point 3 de l'arrêt, que « l'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 266.308 du 7 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.308), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater qu'il est illégal pour les motifs de l'arrêt précité ». La chambre prononce donc simultanément deux effets de sens opposés en apparence : un rejet de la requête quant à son chef principal — l'annulation — et une constatation positive de l'illégalité de l'acte, par renvoi aux motifs de l'arrêt connexe rendu le même jour. **6. La logique juridique sous-jacente.** Cette solution s'explique par la distinction fondamentale, en droit administratif belge, entre l'intérêt à l'annulation et l'intérêt à la constatation de l'illégalité. L'annulation d'un acte administratif par le Conseil d'État produit un effet *erga omnes* : l'acte est réputé n'avoir jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Dès lors que l'arrêt n° 266.308 a prononcé cette annulation, la requête de R.S. se trouve privée d'objet sur ce point précis — il n'est pas possible d'annuler une seconde fois ce qui l'est déjà. Le rejet s'impose donc non pas comme une sanction du bien-fondé ou du mal-fondé