# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre, 7 avril 2026, n° 266.311 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.311 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu en référé administratif, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État statue sur la demande de suspension d'une décision d'écartement immédiat de fonctions prononcée à l'encontre d'un ouvrier d'entretien nommé à titre définitif au sein d'un établissement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement. L'intérêt de la décision réside moins dans son dispositif que dans son raisonnement de recevabilité : le Conseil d'État constate la perte d'objet de la demande de suspension au motif que l'acte attaqué — l'écartement immédiat du 2 décembre 2025 — a cessé de produire ses effets à compter du 20 février 2026, date à laquelle une mesure de suspension préventive de trois mois, fondée sur l'article 270 du décret du 12 mai 2004 relatif au statut des personnels de service de l'enseignement communautaire, lui a été substituée. Cette substitution d'acte, opérée en cours d'instance, prive la requête en suspension de son objet et commande son rejet, sans préjuger du sort de la demande en annulation, dont les dépens sont réservés. La décision illustre ainsi la vulnérabilité procédurale inhérente au contentieux de l'extrême urgence face à l'évolution de la situation juridique de l'agent. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, D.H., est agent nommé à titre définitif en qualité d'ouvrier d'entretien, affecté à l'École Fondamentale Autonome René Bouchat, établissement relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE). Dès le 8 septembre 2025, la directrice de l'établissement signale à l'administration centrale de WBE une situation qu'elle qualifie de préoccupante : l'agent refuserait d'exécuter les tâches qui lui sont dévolues, utiliserait un tracteur-tondeuse pour se déplacer en invoquant des difficultés à la marche, refuserait l'usage de la camionnette de service et se vanterait, selon ses collègues, d'être « payé à rester assis sur une chaise ». Cette alerte est suivie de plusieurs fiches individuelles défavorables. La première, en date du 16 septembre 2025, répertorie un comportement irrespectueux envers la direction, le refus d'exécuter une consigne transmise par courriel le 1er septembre 2025 relative à la mise en rue des poubelles, le contournement des décisions hiérarchiques et l'absence de réponse aux appels téléphoniques. La deuxième fiche individuelle, établie le 6 octobre 2025, fait état de l'absence non signalée de l'agent pour cause de maladie, de l'abattage d'arbres sans autorisation préalable et de la persistance depuis plus d'un an dans le non-accomplissement de certaines tâches. Le 7 octobre 2025, le requérant et quatre autres membres du personnel ouvrier adressent une lettre collective à la directrice pour dénoncer le climat de travail qu'elle instaurerait. Le 14 octobre 2025, la directrice interpelle à nouveau l'administration sur les manquements de l'agent, évoquant notamment le coût des interventions de prestataires extérieurs rendues nécessaires par son inactivité, estimé à plus de 8 500 euros. Le 13 novembre 2025, le préfet coordinateur des zones 6 et 9 relaie à la direction générale concernée une demande expresse du directeur des Infrastructures de Namur tendant à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, en raison notamment de l'entreposage non autorisé de matériaux appartenant au fils de l'agent dans un bâtiment scolaire. Le 21 novembre 2025, la directrice signale la destruction volontaire d'éléments mobiliers de la cour de récréation par tronçonnage, joignant à ses courriers une fiche individuelle et des photographies. Le 24 novembre 2025, un rapport chronologique et factuel est transmis à l'administration. Le 2 décembre 2025, le directeur général de la direction générale des Personnels de l'éducation prononce l'écartement immédiat du requérant de ses fonctions. C'est cet acte que le requérant attaque. Par requête introduite le 29 janvier 2026, D.H. saisit le Conseil d'État d'une double demande : la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2025 et son annulation. Par ordonnance du 5 février 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 3 avril 2026. L'auditeur Florian Dufour rédige un rapport sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Les parties sont entendues à l'audience, où l'auditeur émet un avis conforme. Le 20 février 2026, soit en cours de procédure, le directeur général prononce une suspension préventive du requérant pour une durée de trois mois, sur le fondement de l'article 270 du décret du 12 mai 2004. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé dans cet arrêt est celui de la persistance de l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence lorsque l'acte attaqué a été, en cours d'instance, remplacé ou supplanté par un acte nouveau produisant des effets juridiques distincts. Plus précisément, la question est de savoir si l'adoption, postérieurement à l'introduction de la requête, d'une mesure de suspension préventive sur base d'une disposition statutaire distincte prive d'objet la demande de suspension dirigée contre la décision d'écartement immédiat antérieure. **La thèse de la partie adverse** est nette : elle invoque la perte d'objet de la demande de suspension au motif que l'acte attaqué — l'écartement immédiat du 2 décembre 2025 — a cessé de produire ses effets depuis le 20 février 2026, date à laquelle une suspension préventive de trois mois lui a été substituée. L'acte fondateur du litige ayant perdu toute force exécutoire, la mesure provisoire sollicitée n'aurait plus de