# Arrêt n° 266.312 du Conseil d'État de Belgique, 7 avril 2026 — Suspension d'une démission disciplinaire prononcée en aggravation d'une proposition de sanction acceptée par l'agent La décision rendue le 7 avril 2026 par le président de la VIII^e chambre du Conseil d'État siégeant en référé livre un enseignement de premier plan en droit disciplinaire de la fonction publique de l'enseignement : l'autorité habilitée à prononcer une sanction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les droits de la défense et le devoir de minutie, aggraver unilatéralement la peine proposée lorsque l'agent, régulièrement invité à viser cette proposition, y a expressément acquiescé et s'est en conséquence abstenu d'exercer le recours interne organisé par le statut. Le Conseil d'État juge que le « choix » offert à l'agent serait purement fictif si l'acceptation de la proposition ne liait pas, au moins procéduralement, l'autorité de décision. Cette solution, fondée sur une lecture téléologique des articles 123, 131, 144 et 146 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, articule de manière rigoureuse les exigences de loyauté procédurale, de confiance légitime et de respect des droits de la défense. Elle présente une portée doctrinale significative pour l'ensemble des régimes statutaires de droit public qui distinguent l'autorité proposante de l'autorité prononcante. --- ## I. Faits et procédure **Situation de la requérante.** Institutrice maternelle nommée à titre définitif au sein de Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après « WBE ») depuis le 1^er septembre 2018 et affectée à l'Athénée royal Fernand Jacquemin à Comines, la requérante exerce la profession d'enseignante maternelle depuis le 11 septembre 1990. Fragilisée sur le plan médical à compter de 2020, elle est placée en mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2025. **Les faits reprochés.** Le 22 avril 2025, le préfet des études de l'établissement signale à WBE, en sa qualité de pouvoir organisateur, que la requérante se serait rendue coupable, le 17 avril 2025, de faits de violence sur une élève âgée de trois ans afin de la contraindre à s'alimenter. Les comportements reprochés sont particulièrement graves : cris répétés, saisissement de l'enfant par le bras avec secousses, maintien forcé du menton et ouverture de la bouche de force, introduction forcée d'aliments à l'aide d'une fourchette dans la bouche et la gorge, blocage de la tête de l'enfant entre le bras et la poitrine de l'enseignante, et manipulation de la gorge pour contraindre la déglutition. **La procédure disciplinaire.** La requérante est écartée sur-le-champ le 15 mai 2025 puis suspendue préventivement. Dans le courant des mois de mai et juin 2025, plusieurs collègues sont entendus en qualité de témoins. Par courrier du 8 juillet 2025, la requérante est convoquée à une audition disciplinaire. Elle est entendue le 14 juillet 2025 en présence de son représentant syndical, et un procès-verbal d'audition lui est soumis pour observations. **La proposition de sanction et son acceptation.** Le 6 octobre 2025, le directeur général de la direction générale Organisation et Finances formule une proposition de sanction de *suspension disciplinaire d'un an*. La requérante est informée de son droit d'introduire un recours devant la chambre de recours dans un délai de vingt jours, conformément à l'article 144 de l'arrêté royal du 22 mars 1969. Le courrier lui offre alternativement la possibilité d'accepter la proposition en la signant. Le 9 octobre 2025, la requérante vise la proposition et y appose la mention « Pour accord » ; elle n'introduit pas de recours interne. **L'aggravation de la sanction.** Nonobstant cet accord, le Conseil de WBE décide, le 20 novembre 2025, d'infliger à la requérante non la suspension disciplinaire d'un an proposée et acceptée, mais la *démission disciplinaire* — sanction substantiellement plus grave, qui emporte la perte définitive de son emploi et de sa rémunération. **L'instance devant le Conseil d'État.** Par requête du 2 février 2026, la requérante sollicite la suspension de l'exécution et l'annulation de la décision du 20 novembre 2025. L'affaire est plaidée à l'audience du 3 avril 2026, après dépôt d'un rapport par M^me Claudine Mertes, premier auditeur, laquelle émet un avis contraire à la suspension. Le président f.f. de la VIII^e chambre, M. Raphaël Born, conseiller d'État, rend l'arrêt commenté le 7 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours : l'épuisement des voies de recours internes en présence d'une proposition acceptée La première question juridique posée est celle de la recevabilité du recours devant le Conseil d'État au regard de l'obligation, rappelée par une jurisprudence constante, d'épuiser les voies de recours internes avant de saisir la juridiction administrative suprême. WBE ne contestait pas formellement la recevabilité du recours, mais l'argument de la non-utilisation du recours devant la chambre de recours prévu à l'article 144 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 aurait pu être soulevé d'office, les règles de recevabilité étant d'ordre public. Le Conseil d'État tranche avec netteté : la requérante s'était vu offrir le choix entre accepter la proposition de sanction ou introduire un recours interne. Elle a opté pour la première voie, ce qui traduisait son accord sur la sanction *proposée*. Aucun élément ne pouvait la conduire à anticiper que ladite proposition serait ultérieurement écartée au profit d'une sanction notablement plus sévère. Il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir préventivement exercé un recours contre une proposition qui lui convenait, dans la seule perspective de se prémunir d'une éventuelle aggravation que rien ne laissait présager. *Prima facie*, le recours est recevable. Cette solution est intellect