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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.318
Résumé
L'arrêt n° 266.318 rendu le 8 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une clarté topique l'épilogue procédural d'un recours en annulation frappé de désistement en matière d'urbanisme. Saisi initialement par
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- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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