L'arrêt n° 266.319 du 8 avril 2026 de la XIIIe chambre du Conseil d'État (section du contentieux administratif) illustre, dans le registre du contentieux de l'annulation en matière d'urbanisme wallon, le mécanisme processuel de la perte d'objet consécutive au retrait de l'acte attaqué par l'autorité administrative elle-même. Rendu sous la présidence de Mme la conseillère d'État Laure Demez, l'arrêt constate qu'un permis d'urbanisme accordé par le fonctionnaire délégué à la ville de Charleroi — portant sur l'aménagement de la place Basile Parent et la démolition de l'église à Couillet — ayant été retiré par la Région wallonne antérieurement à tout jugement au fond, et aucun recours n'ayant été dirigé contre la décision de retrait dans les délais légaux, la requête en annulation a perdu tout objet. Le Conseil d'État en déduit l'impossibilité de poursuivre l'instance sur le fond, tout en accordant à la partie requérante une indemnité de procédure de 770 euros à charge de la partie adverse, confirmant que l'extinction de l'instance n'emporte pas nécessairement extinction du droit à indemnisation des frais exposés. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Par une décision du 14 mars 2025, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a délivré à la ville de Charleroi un permis d'urbanisme ayant pour objet l'aménagement de la place Basile Parent et la démolition de l'église à Couillet. Cet acte administratif individuel, portant sur un projet présentant une sensibilité patrimoniale et urbanistique manifeste — la démolition d'un édifice cultuel en Wallonie —, a suscité une contestation contentieuse. **L'introduction du recours en annulation.** Le 12 mai 2025, le requérant J.M., représenté par Maître Gautier Melchior, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête en annulation dirigée contre ladite décision du 14 mars 2025. La requête a été enrôlée sous le numéro A. 244.847/XIII-10.723. **Le déroulement de la procédure devant le Conseil d'État.** Le dossier administratif a été régulièrement communiqué. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés conformément aux dispositions du règlement général de procédure. Madame Virginie Rolin, auditeur au Conseil d'État, a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, ce qui traduit la mise en œuvre d'une procédure interne permettant à l'auditeur de participer à la préparation de l'affaire. Par une ordonnance du 2 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026. À cette audience, les parties ont été entendues en leurs observations par leurs conseils respectifs — Maître Alfredo Penta, loco Maître Gautier Melchior, pour la partie requérante, et Maître Bénédicte Hendrickx pour la Région wallonne —, l'auditeur ayant rendu un avis conforme. **L'événement processuel déterminant : le retrait de l'acte attaqué.** Avant que l'audience ne se tienne, un événement majeur est intervenu en cours d'instance : par une décision du 30 juillet 2025, notifiée à la ville de Charleroi le 4 août 2025, la Région wallonne a retiré l'acte attaqué, c'est-à-dire le permis d'urbanisme du 14 mars 2025. Aucun recours contentieux n'a été introduit à l'encontre de cette décision de retrait dans le délai imparti. Cette circonstance détermine entièrement la solution retenue par le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit posée.** L'arrêt soulève une question classique mais fondamentale du contentieux administratif de l'annulation : quelles sont les conséquences, sur la recevabilité et sur la poursuite de l'instance, du retrait de l'acte attaqué par l'autorité dont il émane, intervenu postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement à tout prononcé juridictionnel sur le fond ? Plus précisément, le Conseil d'État est-il encore en mesure de statuer sur la légalité d'un acte qui a cessé d'exister par l'effet du retrait administratif ? **L'extinction de l'acte attaqué par voie de retrait.** Le retrait d'un acte administratif est l'opération par laquelle l'autorité qui a pris un acte le fait disparaître de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif, effaçant ainsi l'acte ex tunc. Dès lors que l'acte attaqué est retiré, il cesse rétroactivement d'exister. L'acte de retrait du 30 juillet 2025, non contesté dans les délais, est devenu définitif. Il s'ensuit que la décision du 14 mars 2025 doit être réputée n'avoir jamais produit d'effets juridiques. **La perte d'objet du recours en annulation.** Le Conseil d'État constate, en application d'une jurisprudence constante, que lorsque l'acte attaqué est retiré et que la décision de retrait est elle-même devenue définitive faute de recours, le recours en annulation perd son objet. En effet, l'objet du recours en annulation est précisément d'obtenir la disparition juridictionnelle de l'acte litigieux : si cet acte a déjà disparu par voie administrative, le juge de l'annulation n'a plus de prise sur lui. Statuer au fond serait non seulement inutile mais techniquement impossible, puisque l'acte n'existe plus. Le Conseil d'État prononce donc un non-lieu à statuer, forme d'extinction de l'instance qui diffère de l'irrecevabilité — laquelle sanctionne un vice affectant la requête dès l'origine — et du rejet au fond — lequel suppose un examen de la légalité de l'acte. **La question incidente de l'indemnité de procédure.** Le prononcé d'un non-lieu à statuer n'emporte pas automatiquement une décision sur les dépens en défaveur de la partie requérante. La partie requérante sollicitait une indemnité de