# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 8 avril 2026, n° 266.320 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.320 **Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué — Permis intégré d'extension commerciale — Indemnité de procédure à charge de la partie adverse** L'arrêt n° 266.320 du 8 avril 2026 de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre le mécanisme de disparition de l'objet du recours en annulation lorsque l'autorité administrative procède au retrait de l'acte qu'elle a émis, rendant ainsi sans objet la contestation juridictionnelle pendante. En l'espèce, la Région wallonne avait retiré le permis intégré litigieux — relatif à l'extension substantielle d'un centre commercial à Beauraing — avant même que l'affaire ne soit audiencée, privant définitivement la requête de tout fondement procédural. La juridiction administrative suprême en tire la conséquence formelle d'un non-lieu à statuer, tout en accueillant la demande d'intervention de la société bénéficiaire du permis retiré. Significativement, le prononcé d'un non-lieu n'exonère pas la partie adverse de sa responsabilité quant aux frais : une indemnité de procédure de 770 euros est mise à la charge de la Région wallonne, confirmant que le retrait de l'acte ne saurait effacer les conséquences procédurales et financières induites par sa délivrance initiale irrégulière ou opportunément abandonnée. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La société anonyme Schoofs avait obtenu, par décision du 16 avril 2025 de la commission de recours compétente en matière d'urbanisme wallon, un permis intégré portant sur l'extension d'un centre commercial sis rue de Rochefort à Beauraing. Ce permis autorisait l'implantation de onze nouveaux commerces représentant une superficie commerciale nette de 7.456 m², portant ainsi la surface commerciale nette totale de l'établissement à 11.306 m². La nature et l'ampleur de ce projet — extension majeure d'un pôle commercial en milieu rural ou semi-urbain — le plaçaient au cœur des enjeux de l'aménagement commercial wallon et des instruments de planification territoriale en vigueur. **Parties à l'instance.** Les sociétés requérantes — la SA UTOR et la SPRL Hobby Vert Beauraing — toutes deux représentées par le cabinet d'avocats établi rue Albert Mockel à Liège, ont introduit une requête en annulation le 27 juin 2025 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement et assistée d'avocats établis à Ixelles, occupait la position de partie adverse. La SA Schoofs, bénéficiaire du permis contesté, a quant à elle déposé une requête en intervention le 5 septembre 2025. **Déroulement procédural.** L'auditeur au Conseil d'État, Mme Virginie Rolin, a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, disposition permettant une instruction accélérée ou adaptée. L'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 par ordonnance du 2 mars 2026. À l'audience, la conseillère d'État Laure Demez, présidente faisant fonction, a exposé son rapport ; les conseils de la partie adverse et de la partie intervenante ont été entendus en leurs observations, et l'auditeur a rendu un avis conforme. **Élément déterminant : le retrait de l'acte attaqué.** Avant la tenue de l'audience, la Région wallonne avait retiré la décision du 16 avril 2025 par une décision du 30 septembre 2025, soit à peine trois mois après l'introduction de la requête en annulation. Cette décision de retrait a été notifiée à la société Schoofs par courrier recommandé du 1er octobre 2025. Aucun recours n'ayant été exercé à l'encontre de cette décision de retrait dans le délai imparti, le retrait est devenu définitif, entraînant la caducité de l'objet de la requête initiale. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question principale : la persistance de l'intérêt à statuer face au retrait de l'acte administratif.** Le cœur de la problématique juridique résidait dans la détermination des effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué sur la recevabilité et l'utilité du recours en annulation. En droit administratif belge, le recours en annulation devant le Conseil d'État suppose, à tout stade de la procédure, l'existence d'un acte administratif susceptible d'être annulé. Dès lors que l'acte est retiré par l'auteur lui-même et que ce retrait acquiert un caractère définitif, l'objet même du recours disparaît, rendant le prononcé d'une annulation juridiquement inutile et sans portée pratique. **L'intervention de la SA Schoofs.** Préalablement à l'examen du non-lieu, la juridiction a statué sur la recevabilité de la demande d'intervention de la SA Schoofs. L'intervention est accueillie à l'article 1er du dispositif. Cette admission, prononcée nonobstant la disparition subséquente de l'objet du recours, s'explique par le fait que la demande d'intervention avait été régulièrement introduite le 5 septembre 2025, à une époque où la requête principale était encore dotée d'un objet subsistant. L'accueil formel de l'intervention, même dans un arrêt de non-lieu, satisfait aux exigences de la bonne administration de la justice et reconnaît l'intérêt légitime de la bénéficiaire du permis à figurer dans la procédure. **Le non-lieu à statuer.** Le Conseil d'État constate, par application des principes constants de sa jurisprudence, que le retrait définitif de l'acte attaqué prive la requête en annulation de son objet. L'arrêt emploie une formulation en trois temps caractéristique de ce type de décision : le retrait est définitif ; la requête a perdu son objet ; il n'y a plus lieu de statuer. Cette trilogie procédurale cristallise la logique d'extinction de l'instance contentieuse en cas de disparition de l'acte litigieux