L'arrêt n° 266.321 du 8 avril 2026 rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, sous la présidence de la conseillère d'État Laure Demez, statuant en chambre à juge unique, prononce l'acte de désistement du recours en annulation introduit le 25 novembre 2024 par la partie requérante O.P. à l'encontre d'un permis d'urbanisme délivré le 26 septembre 2024 par le collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. La décision ne tranche aucune question de fond relative au droit de l'urbanisme wallon ni à la légalité de l'acte administratif contesté : elle se borne à constater la volonté non équivoque de la partie requérante, exprimée par courrier du 23 décembre 2025, de mettre fin à l'instance, et en tire les conséquences procédurales, notamment la mise à charge du requérant des dépens liquidés. Sa portée est dès lors purement procédurale et n'emporte aucune autorité de chose jugée quant au fond du litige. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Le litige a pour origine la délivrance, le 26 septembre 2024, par le collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, d'un permis d'urbanisme autorisant M. V. et L.V. à procéder à l'extension d'une habitation sise rue de la Vallée, 2B, à Ottignies-Louvain-la-Neuve. La nature précise des travaux autorisés — extension d'une habitation existante — relève des compétences du droit wallon de l'aménagement du territoire, sans que l'arrêt ne renseigne davantage sur les caractéristiques architecturales ou urbanistiques du projet. **Introduction du recours.** Le 25 novembre 2024, la partie requérante O.P., représentée par Me Gautier Melchior, avocat établi avenue Brugmann 451 à Bruxelles, a introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête en annulation dirigée contre ladite décision d'octroi du permis d'urbanisme, en mettant en cause la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve représentée par son collège communal, partie adverse. **Déroulement de la procédure.** La procédure a suivi le cours ordinaire prévu par le règlement général de procédure devant le Conseil d'État. Le dossier administratif a été déposé, le mémoire ampliatif a été communiqué, et Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d'État, a établi un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, lequel a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire en réponse. Par ordonnance du 2 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026, les parties étant informées que la chambre siégerait en composition à juge unique conformément aux dispositions applicables. À l'audience, Mme Laure Demez, conseillère d'État présidente f.f., a exposé son rapport ; Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, a développé les observations de la partie requérante ; Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme. **Désistement.** Avant la tenue de l'audience, par courrier du 23 décembre 2025, la partie requérante avait informé le Conseil d'État de sa volonté de se désister de son recours. Aucun obstacle de droit ou de procédure n'y faisant opposition, le Conseil d'État a prononcé l'arrêt le 8 avril 2026 en donnant acte de ce désistement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit soulevée.** En l'état d'un désistement intervenu en cours d'instance, la seule question juridique à trancher pour la juridiction administrative est celle des conditions de validité et des effets procéduraux du désistement, ainsi que de l'imputation des dépens consécutifs à l'extinction de l'instance. Aucun moyen de fond tenant à la légalité du permis d'urbanisme n'a été examiné. **Recevabilité du désistement.** Le désistement en matière contentieuse administrative obéit à des règles propres au règlement général de procédure devant le Conseil d'État. Il doit procéder d'une manifestation de volonté non équivoque du requérant, sans que l'accord de la partie adverse ne soit en principe requis lorsque la procédure n'a pas atteint un stade tel que des droits acquis de la partie défenderesse s'y opposeraient. En l'espèce, la partie requérante a notifié son désistement par courrier du 23 décembre 2025, soit avant l'audience du 2 avril 2026. Le Conseil d'État constate laconiquement que « rien ne s'y oppose », validant ainsi la régularité formelle et procédurale du désistement. **Effets de l'acte de désistement.** L'arrêt « donne acte du désistement » au sens de l'article premier de son dispositif. Cette formule technique emporte extinction de l'instance sans examen au fond, de sorte que la décision administrative contestée — le permis d'urbanisme du 26 septembre 2024 — demeure pleinement en vigueur. L'arrêt ne lui confère aucune légitimité supplémentaire ni ne se prononce sur sa conformité au droit wallon de l'urbanisme. **Condamnation aux dépens.** L'article 2 du dispositif met à la charge exclusive de la partie requérante, d'une part, la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 24 euros, et d'autre part, les autres dépens liquidés à 200 euros. Cette imputation des dépens à la partie qui se désiste est la conséquence logique du principe selon lequel celui qui met fin à l'instance par sa propre volonté doit en supporter les frais, indépendamment du sort qu'aurait pu connaître son recours au fond. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée procédurale limitée.** L'arrêt n° 266.321 ne présente, en soi, aucune portée doctrinale novatrice en droit de l'urbanisme ou en droit administratif substantiel. Il illustre l'une des