# Conseil d'État (BE), 8 avril 2026, n° 266.322 — Arrêt « Espace Nature » ## Rejet d'un recours en annulation contre un refus de permis d'urbanisme de régularisation en zone forestière — portée du pouvoir discrétionnaire de dérogation au plan de secteur (art. D.IV.13 CoDT) --- La décision n° 266.322 du 8 avril 2026 de la Présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État constitue une illustration rigoureuse des principes qui gouvernent le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente en matière de dérogation au plan de secteur en droit wallon de l'urbanisme. Statuant sur le recours en annulation de la SRL Espace Nature contre le refus ministériel de régulariser la création d'un logement dans un bâtiment sis en zone forestière à Braine-l'Alleud, la haute juridiction administrative rejette le moyen unique tiré de la violation du Code du développement territorial (CoDT) et de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. L'arrêt précise avec netteté que, dès lors que les conditions cumulatives de l'article D.IV.13 du CoDT ont un caractère facultatif — l'emploi du verbe « peut » consacrant un large pouvoir d'appréciation —, la motivation d'un refus de dérogation peut être plus succincte que celle d'un octroi, et que le contrôle du juge administratif demeure marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. --- ## I. Faits et procédure Le 28 juillet 2023, la SRL Espace Nature introduit auprès de la commune de Braine-l'Alleud une demande de permis d'urbanisme visant à régulariser, dans un bâtiment situé chemin du Blanc Caillou, 20, les travaux et aménagements suivants : création d'un logement à l'étage, modification du relief du sol et des abords, modification, suppression et création de baies en façade, ajout d'une fenêtre de toit, et création d'une terrasse sur pilotis à deux niveaux. Le bâtiment concerné, implanté sur des parcelles cadastrées en 3ème division, section G, nos 275D3 et 275B4, avait été autorisé le 21 septembre 2020 en qualité d'atelier de transformation du bois. Il est situé en zone forestière et en périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de Nivelles, adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981. La demande est d'abord déclarée incomplète le 21 août 2023 par le collège communal de Braine-l'Alleud. Des compléments sont déposés le 18 décembre 2023, et la demande est officiellement réceptionnée le 8 janvier 2024. Une enquête publique, organisée du 18 janvier au 1er février 2024, donne lieu à quatre réclamations. La fonctionnaire déléguée rend un avis conforme défavorable le 10 avril 2024, suivi du refus du collège communal le 15 avril 2024. La SRL Espace Nature introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 31 mai 2024. Le 13 juillet 2024, la commission d'avis sur les recours (CAR), après audition des parties, émet un avis défavorable. La direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) transmet une proposition de refus au ministre du Territoire le 9 août 2024. Par arrêté du 4 septembre 2024, le ministre refuse le permis sollicité. C'est cet acte qui fait l'objet de la requête en annulation déposée le 5 novembre 2024 devant le Conseil d'État. La procédure se déroule conformément aux règles du règlement général de procédure du Conseil d'État. Un rapport est rédigé par l'auditeur adjoint M. Julien Lejeune sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié aux parties. La requérante sollicite la poursuite de la procédure. Par ordonnance du 2 mars 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 2 avril 2026 et est traitée par une chambre composée d'un seul membre. À l'audience, la conseillère d'État Mme Laure Demez, présidente faisant fonction, expose son rapport ; Me Alfredo Penta comparaît pour la partie requérante ; M. Julien Lejeune émet un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit : portée et contrôle du pouvoir discrétionnaire de dérogation au plan de secteur La question centrale soumise au Conseil d'État est celle de la légalité du refus ministériel de délivrer un permis d'urbanisme de régularisation en dérogation au plan de secteur, au regard des articles D.II.37, D.IV.6 et D.IV.13 du CoDT et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La requérante articule un moyen unique composé de plusieurs griefs — absence, insuffisance et inexactitude des motifs, erreurs de fait et de droit, erreur manifeste d'appréciation — et les résume en ces termes : l'acte attaqué aurait considéré à tort que la dérogation au plan de secteur n'était pas admissible, l'appréciation des conditions de l'article D.IV.13 du CoDT étant entachée d'erreurs et la motivation du refus étant inadéquate. ### B. Le cadre normatif applicable L'article D.II.37 du CoDT définit la vocation de la zone forestière, qui n'est pas destinée à l'urbanisation ni à la création de logements. L'article D.IV.6, alinéa 1er, du CoDT constitue une exception à cette règle : il permet l'octroi d'un permis d'urbanisme en dérogation au plan de secteur pour des constructions ou bâtiments existants avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, lorsqu'il s'agit notamment d'actes et travaux de transformation, d'agrandissement, de reconstruction ou de modification de destination comportant la création de logement visée à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 6° et 7°. L'article D.IV.13 du CoDT encadre la dérogation au plan de secteur ou aux normes