# Arrêt n° 266.323 du Conseil d'État de Belgique — 8 avril 2026 — Permis d'urbanisme, régularisation, padel, motivation formelle et fait accompli Par cet arrêt rendu en sa XIIIe Chambre, le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme de régularisation octroyé par le collège communal de la ville de Liège à l'ASBL Royal Tennis Club de Liège, portant sur la construction et la régularisation de terrains de padel ainsi que sur le placement d'une bulle saisonnière. La décision s'inscrit dans un contentieux complexe marqué par le retrait d'un premier permis et la délivrance d'un second, ce qui conduisit le Conseil d'État à trancher plusieurs questions procédurales et substantielles d'importance. Sur le plan de la recevabilité de l'intervention, la Haute juridiction admet l'intérêt à agir d'un membre actif du club bénéficiaire, nonobstant sa qualité d'administrateur et l'absence de proximité immédiate avec le site. Sur le fond, l'arrêt précise avec rigueur les exigences de la motivation formelle des permis de régularisation, confirmant que l'obligation d'abstraction du fait accompli n'implique pas l'adoption d'une formule type mais simplement la démonstration que l'autorité a apprécié le bon aménagement des lieux de manière autonome. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige L'ASBL Royal Tennis Club de Liège (ci-après « RTCL »), dont les installations sont sises route du Condroz, 99 à Angleur, exploite un complexe sportif constitué de terrains de tennis et de padel ainsi qu'un club-house avec terrasse. Le 1er décembre 2022, le RTCL introduit auprès de la ville de Liège une demande de permis d'urbanisme dont l'objet est pluriel : la régularisation de la construction d'un terrain de padel déjà réalisé sans autorisation préalable, l'extension d'une terrasse couverte, la construction de deux nouveaux terrains de padel en lieu et place d'un terrain de tennis existant, et le placement d'une bulle saisonnière au-dessus de trois terrains de tennis durant la période de septembre à avril. Le bien concerné, cadastré 25e division, section C, nos 129B, 133A, 135B et 136B, est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège. Les parties requérantes, J.M. et É.D., sont propriétaires d'une parcelle adjacente au site du club. Ils s'opposent au projet par un courrier adressé au collège communal le 9 février 2023, invoquant notamment les nuisances sonores et l'incompatibilité du projet avec la zone d'habitat. ### B. La première procédure de permis et son retrait Le collège communal, après avoir émis un avis favorable conditionnel le 10 février 2023 et reçu l'avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué le 17 mars 2023, octroie un premier permis d'urbanisme le 31 mars 2023. Les parties requérantes introduisent aussitôt un recours en annulation devant le Conseil d'État, enrôlé sous le numéro A. 239.522/XIII-10075. Toutefois, avant que le Conseil d'État ne se prononce sur ce premier recours, le collège communal procède, le 5 avril 2024, au retrait de ce permis et émet simultanément un nouvel avis favorable conditionnel. Le fonctionnaire délégué émet à son tour un nouvel avis favorable conditionnel le 15 avril 2024. Par arrêt n° 261.129 du 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.129), le Conseil d'État constate le caractère définitif du retrait et décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours introduit contre le permis du 31 mars 2023. ### C. Le permis attaqué et la seconde procédure Le 26 avril 2024, le collège communal de la ville de Liège octroie un nouveau permis d'urbanisme au RTCL, reprenant les mêmes objets que le permis retiré. C'est cet acte qui fait l'objet du recours en annulation introduit par les requérants le 20 juin 2024. Le 26 août 2024, l'ASBL RTCL et L.F., membre actif et administrateur du club, déposent une requête en intervention. Les mémoires sont régulièrement échangés et l'affaire est fixée à l'audience du 12 février 2026 par ordonnance du 5 janvier 2026. L'auditeur adjoint Mme Lucie Vercheval présente un rapport, suivi d'un avis contraire ; les plaidoiries sont entendues le même jour. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'intervention du second requérant en intervention #### 1. Le cadre juridique applicable L'article 21bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et l'article 52, § 3, 4°, du règlement général de procédure subordonnent la recevabilité d'une intervention à la démonstration d'un intérêt certain, direct et personnel à la solution du litige. Par analogie avec les conditions régissant l'intérêt au recours, la jurisprudence constante de la Section du contentieux administratif exige que cet intérêt soit établi dans le chef du requérant en intervention lui-même, sans interposition d'un lien de droit ou de fait avec l'acte attaqué. L'auditeur rapporteur avait proposé de déclarer irrecevable l'intervention de L.F. au motif que, en sa qualité d'administrateur de l'ASBL, son intérêt serait médiatisé par l'existence de la personne morale, et que, en sa qualité de membre actif du club, il n'aurait pas démontré un intérêt suffisamment individualisé avec le permis attaqué. #### 2. La solution retenue par le Conseil d'État Le Conseil d'État s'écarte de la proposition de l'auditeur et accueille l'intervention. Il relève d'abord que l'arrêt n° 261.129, bien que ne s'étant pas prononcé sur la recevabilité ratione personae, avait néanmoins accueilli l'intervention du même L.F. dans la première procédure, ce qui, sans créer de précédent contraignant, constitue un élément de contexte pertinent