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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.324
Résumé
L'arrêt n° 266.324 rendu le 9 avril 2026 par le Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur didactique l'articulation des conséquences procédurales découlant du retrait d'un acte administratif en cours d'instance. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre
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- Hashé le
- 2026-11-09
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