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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.325
Résumé
L'arrêt rendu le 9 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.325) offre une illustration topique de la rigueur procédurale encadrant la présomption de désistement d'instance, telle qu'organisée par l'article 21, al
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- Hashé le
- 2026-11-09
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