# Arrêt n° 266.327 du Conseil d'État de Belgique — 9 avril 2026 ## Commentaire d'arrêt — *Korpus*, revue juridique souveraine --- Par l'arrêt n° 266.327 du 9 avril 2026, le Conseil d'État, siégeant en sa XIIIe Chambre, prononce une réouverture des débats dans une affaire relative à l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de Liège pour la construction d'infrastructures d'accueil du Foyer culturel juif de Liège assorties d'un ensemble résidentiel. La décision est remarquable à plusieurs titres. Elle constitue, en l'état, un arrêt de procédure qui diffère le prononcé sur le fond, tout en révélant, à travers l'examen partiel du septième moyen, la richesse et la densité contentieuse de l'affaire. L'arrêt illustre avec une précision pédagogique la portée de l'obligation de motivation formelle et adéquate des permis d'urbanisme au regard de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), rappelant que si l'autorité n'est pas tenue de réfuter point par point chaque objection, elle doit néanmoins permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant sa décision, spécialement lorsqu'elle s'écarte d'avis antérieurs ou de sa propre ligne de conduite. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la délivrance, le 29 avril 2022, par le collège communal de la ville de Liège, d'un permis d'urbanisme autorisant G. W. et l'association sans but lucratif Foyer culturel juif de Liège à construire, sur le bien sis quai Marcellis, nos 12 et 13 à Liège, les infrastructures d'accueil dudit foyer culturel ainsi qu'un ensemble de logements. Cinq riverains — désignés par leurs initiales conformément aux règles de publication — ont introduit, le 28 juin 2022, une requête en annulation devant le Conseil d'État. Leurs griefs, articulés en plusieurs moyens, se concentrent notamment sur la suffisance de la motivation de l'acte attaqué au regard de divers impacts urbanistiques et environnementaux du projet : perte d'ensoleillement pour les riverains de la rue Léon Frédéricq, minéralisation quasi totale des parcelles, atteinte à la vie privée par des vues directes et latérales, nuisances liées à l'activité culturelle, problèmes d'évacuation des gaz d'échappement, déficit de stationnement, questions patrimoniales et dépassement du gabarit autorisé. La procédure a suivi son cours ordinaire devant la haute juridiction administrative. Par un arrêt n° 254.675 du 5 octobre 2022, la demande de suspension d'extrême urgence avait été rejetée et les interventions de la Région wallonne ainsi que des bénéficiaires du permis avaient été accueillies. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Un rapport a été établi par Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section. L'audience s'est tenue le 19 mars 2026, à la suite d'une ordonnance de fixation du 16 février 2026. Toutes les parties ont été entendues en leurs observations, et l'auditrice a développé son avis. L'arrêt commenté, rendu le 9 avril 2026, ne tranche pas définitivement l'affaire : il ordonne la réouverture des débats, laissant en suspens la résolution des questions soulevées par le septième moyen, dont l'examen est entamé mais non achevé dans le corps de la décision telle que reproduite. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème central** soumis à la juridiction administrative dans le cadre du septième moyen est celui de la suffisance et de l'adéquation de la motivation formelle du permis d'urbanisme du 29 avril 2022. Ce moyen, subdivisé en dix branches, interroge la conformité de l'acte attaqué aux exigences cumulatives des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article D.IV.53, alinéa 1er, du Code du développement territorial. **Sur le régime général de la motivation des permis d'urbanisme**, la chambre rappelle, en un exposé liminaire de grande clarté doctrinale (point 18), les principes directeurs applicables. La motivation formelle exige l'indication, dans l'acte lui-même, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle est régulière à la double condition de comporter l'énoncé des raisons justificatives et de ne pas être entachée d'inexactitude matérielle. Elle doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d'un examen effectif des circonstances de l'espèce. La Chambre précise cependant que l'obligation de motivation ne va pas jusqu'à imposer à l'autorité de donner « les motifs de ses motifs ». L'arrêt affine ensuite le principe en matière de réponse aux réclamations formulées lors de l'enquête publique : il ne suffit pas, ni n'est requis, que l'autorité réponde à chacune des objections ; il est nécessaire, mais suffisant, que les motifs de l'acte rencontrent *au moins globalement* les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait ayant conduit à la décision, le degré de précision devant être proportionnel à celui des observations formulées. Lorsque des observations précises, corroborées par le dossier dans leur exactitude et leur pertinence, ont été émises, le permis ne peut être regardé comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre à ces observations. Le Conseil d'État rappelle également que la motivation d'un permis doit permettre de comprendre pourquoi l'autorité s'écarte, le cas échéant, des avis antérieurement intervenus. Sans imposer une réfutation point par point, la décision doit néanmoins expliquer les raisons pour lesquelles une appréciation différente est retenue quant à l'opportunité d'octroyer l'autorisation. La notion de *motivation adéquate* au sens de l'article D.IV.53 du CoDT est