# Arrêt n° 266.328 du Conseil d'État de Belgique — 9 avril 2026 ## Commentaire d'arrêt — *Korpus*, revue juridique souveraine --- Par cet arrêt, le Conseil d'État, siégeant en sa XVe chambre, rejette le recours en annulation formé par deux propriétaires bailleurs à l'encontre de la décision du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement confirmant une amende administrative de 13 400 euros infligée pour mise en location d'un logement frappé d'une interdiction datant de 2010. La décision s'inscrit dans une double problématique classique du droit administratif belge : d'une part, l'étendue de l'obligation de motivation formelle pesant sur l'autorité administrative de recours statuant en réformation, et, d'autre part, la répartition de la charge probatoire dans le cadre d'une procédure contradictoire administrative où le requérant invoque sa bonne foi à l'égard d'une interdiction antérieure à son acquisition. La haute juridiction administrative y réaffirme avec rigueur que la charge de la preuve d'une circonstance atténuante — l'ignorance de l'interdiction de location au moment de l'achat — incombe au bailleur, et que la motivation administrative est adéquate dès lors qu'elle repose sur les seuls éléments régulièrement versés au dossier. --- ## I. Faits et procédure Les parties requérantes, M.S. et S.K., sont propriétaires, depuis le 10 mai 2011, d'un bien immobilier situé rue Gillon n° 57 (premier étage), à 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Région de Bruxelles-Capitale). L'acte notarié d'acquisition, établi sur la base d'un compromis de vente du 11 février 2011, contient une déclaration expresse du vendeur selon laquelle le bien « n'est pas frappé d'une interdiction de location ni d'amende administrative » et « ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique ». Il apparaît toutefois au dossier administratif qu'en janvier 2010, soit antérieurement à l'acquisition, le logement avait fait l'objet d'une procédure pour non-conformité aux exigences du Code bruxellois du Logement ayant abouti, le 11 février 2010, à une décision d'interdiction immédiate de mise en location. Le 12 juin 2023, la Direction de l'inspection régionale du Logement (DIRL) interpelle les requérants sur la situation du logement et rappelle l'existence de ladite interdiction. Le 26 juillet 2023, la première requérante introduit une demande d'attestation de contrôle de conformité, précisant que le logement est alors occupé par un locataire. Le 30 octobre 2023, une visite de contrôle est effectuée par la DIRL, qui dresse un rapport constatant quatorze infractions aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement. Le 28 novembre 2023, la DIRL notifie aux requérants l'éventualité d'une amende de 13 400 euros et fixe une audition au 14 février 2024. Lors de l'audition du 14 février 2024, la première requérante invoque son ignorance de l'interdiction de 2010 au moment de l'acquisition, sans toutefois produire ni le compromis de vente ni l'acte authentique. Un délai est accordé jusqu'au 23 février 2024 pour la transmission de ces pièces ainsi que de photographies des travaux réalisés. Le 29 février 2024, soit après l'échéance fixée, les requérants transmettent uniquement des photographies de travaux. Le 26 mars 2024, le fonctionnaire dirigeant de la DIRL confirme l'amende de 13 400 euros. Le 8 avril 2024, les requérants forment un recours auprès du fonctionnaire délégué, sans joindre les actes notariés à leur dossier, se limitant à communiquer un bon de commande et trois photographies complémentaires. Le 6 mai 2024, le fonctionnaire délégué confirme l'amende dans son principe et son montant. Par requête électronique du 27 juin 2024, les requérants saisissent le Conseil d'État d'un recours en annulation. L'affaire est instruite par écrit, sans audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, l'auditeur adjoint ayant conclu au rejet dans son rapport. Le Conseil d'État statue le 9 avril 2026 par l'arrêt commenté. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La motivation formelle de la décision prise en réformation Le premier problème de droit soulevé concerne la conformité de la décision du fonctionnaire délégué aux exigences de motivation formelle posées par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Les requérants soutenaient que la motivation était viciée par l'inexactitude matérielle des éléments de fait retenus, dès lors que l'autorité affirmait qu'ils n'avaient apporté aucune preuve de leur ignorance de l'interdiction, alors même qu'ils disposaient, selon eux, de documents probants — le compromis et l'acte de vente — établissant que le vendeur leur avait garanti l'absence de toute interdiction. Le Conseil d'État rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que la motivation d'un acte administratif individuel doit être « claire, complète, précise et adéquate », et qu'elle doit « reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s'avèrent exacts, c'est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles ». La haute juridiction précise en outre la portée particulière de cette obligation lorsque la décision émane d'une autorité administrative statuant sur recours en réformation : le fonctionnaire délégué, qui n'est pas une juridiction, n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments qui lui sont soumis ; il lui suffit de faire ressortir les raisons pour lesquelles il confirme l'amende, au regard des éléments portés régulièrement à sa connaissance. Or, sur ce point, le Conseil d'État constate que ni le compromis de vente ni l'acte authentique ne figuraient au dossier administratif et n'avaient été régulièrement communiqués à la partie adverse au cours de la procédure de recours administratif. La production de ces piè