# Arrêt n° 266.330 du Conseil d'État de Belgique — 10 avril 2026 ## Plan « Réaménagement spatial du ring de Bruxelles (R0) — partie Nord » : désistement et acte de dépôt des armes --- L'arrêt n° 266.330, rendu le 10 avril 2026 par la Xe chambre du Conseil d'État siégeant en formation d'administrateur unique sous la présidence du conseiller d'État Stephan De Taeye, met fin, par voie de désistement, à un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial régional relatif au « Réaménagement spatial du ring de Bruxelles (R0) — partie Nord » et portant abrogation partielle de deux sites ruraux protégés à Asse (Zellik). La décision n'examine aucun moyen au fond et se borne à donner acte du désistement exprimé par la requérante, la SA R., le 29 décembre 2025, à admettre les interventions de trois parties tierces et à liquider les dépens. L'intérêt doctrinal de l'arrêt réside moins dans l'examen du droit de l'aménagement du territoire que dans l'illustration des règles procédurales gouvernant le désistement devant la juridiction administrative et la répartition des dépens entre parties intervenantes. --- ## I. Faits et procédure **1.1 — L'acte attaqué** L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024 constitue l'aboutissement d'une procédure de planification spatiale d'envergure régionale. Il arrête définitivement le plan d'exécution spatial régional (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, ci-après « GRUP ») intitulé « Réaménagement spatial du ring de Bruxelles (R0) — partie Nord ». Ce plan, rattaché à la politique d'infrastructure et d'aménagement du territoire de la Région flamande, encadre la transformation urbanistique et environnementale de la partie septentrionale de la voie de ceinture autoroutière entourant Bruxelles. L'arrêté comporte par ailleurs une mesure connexe d'abrogation partielle de deux sites ruraux protégés — « Ferme Hooghof et ses environs » et « Ferme Hooghof : extension des environs » — sis à Asse (Zellik), dont la protection patrimoniale se trouvait en tension avec les affectations nouvelles prévues par le GRUP. **1.2 — Les parties à l'instance** La requérante est la SA R., société anonyme de droit privé dont le siège d'élection de domicile est établi à Bruxelles (boulevard Bischoffsheim 33), représentée par les avocats Thomas Eyskens, Sebastiaan De Meue et Casper François. La partie adverse est la Région flamande, représentée par l'avocate Anne-Sophie Claes (Gand). Trois parties intervenantes ont été admises à la procédure : la SA de droit public De Werkvennootschap, représentée par les avocats Jan Bouckaert, Bastiaan Schelstraete et Marie Boomert ; l'ASBL Parc des Expositions de Bruxelles (vzw Tentoonstellingspark van Brussel), non représentée par un conseil distinct dans les mentions de l'arrêt ; et la SRL N., représentée par les avocats Filip De Preter, Bert Van Herreweghe et Benjamin Dewilde. **1.3 — Déroulement de la procédure** Le recours en annulation a été introduit le 19 juillet 2024. La procédure d'instruction a suivi son cours normal : la partie adverse a déposé un mémoire en réponse, la requérante un mémoire en réplique. Les trois parties tierces ont présenté des requêtes en intervention. La première auditrice An Van den broeck a établi un rapport. La première partie intervenante a déposé une dernière note. L'audience s'est tenue le 27 mars 2026, au cours de laquelle le conseiller d'État Stephan De Taeye a fait rapport et l'avocat Casper François a été entendu pour la requérante. Le premier auditeur Wouter De Cock a émis un avis concordant avec l'arrêt. Par lettre du 29 décembre 2025 — soit antérieurement à l'audience —, la requérante a notifié son désistement du recours en annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **2.1 — Question procédurale centrale : les effets du désistement** L'unique question juridique tranchée par l'arrêt est d'ordre procédural : quelles sont les conséquences du désistement unilatéral exprimé par la partie requérante avant l'audience, sur la poursuite et l'issue de l'instance devant le Conseil d'État ? La Xe chambre ne statue pas au fond sur la légalité de l'arrêté attaqué ; elle se borne à tirer les conséquences formelles et financières du désistement. **2.2 — L'admission des interventions** Préalablement à l'acte de désistement, la chambre statue sur la recevabilité des requêtes en intervention. Elle fait droit aux demandes des trois parties intervenantes — De Werkvennootschap, l'ASBL Parc des Expositions de Bruxelles et la SRL N. — dont les intérêts apparaissent directement liés à l'objet du litige, le GRUP étant susceptible d'affecter leurs droits ou activités respectives. Cette admission est prononcée par le premier point du dispositif, conformément aux règles de procédure devant la section du contentieux administratif. **2.3 — L'acte de désistement** Le Conseil d'État constate et donne acte (verlening van akte) du désistement formulé par courrier du 29 décembre 2025. Le désistement d'une action en annulation devant le Conseil d'État est un acte de procédure unilatéral par lequel le requérant renonce à la poursuite de son recours. Il n'implique ni reconnaissance de la légalité de l'acte attaqué ni transaction avec la partie adverse. L'arrêt ne mentionne aucune acceptation requise de la partie adverse ou des parties intervenantes, ce qui s'inscrit dans la logique propre au contentieux objectif de l'annulation, dans lequel le désistement est en principe libre et n'est pas subordonné à l'accord de la partie adverse. **2.4 — La répartition des dépens** La chambre condamne la requérante aux dépens du recours en annulation, liquidés