# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 10 avril 2026, n° 266.331 — *M.B. c. Commune de Molenbeek-Saint-Jean*, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.331 --- La décision rendue le 10 avril 2026 par le président de la Xe chambre du Conseil d'État illustre le mécanisme procédural du non-lieu à statuer consécutif au retrait administratif de l'acte attaqué. En l'espèce, le requérant avait introduit un recours en annulation contre une délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuvant un protocole d'accord relatif à la création d'un service de réduction des risques liés à l'usage de drogues. La commune ayant retiré ladite délibération le 19 novembre 2025, l'objet du recours s'est trouvé purement et simplement anéanti, rendant le recours sans objet. Le Conseil d'État en prononce dès lors le rejet, tout en mettant les dépens intégraux à charge de la partie adverse — commune ayant causé l'inutilité de la procédure — et en condamnant les parties intervenantes, la Commission communautaire commune et Iriscare, aux frais de leur intervention. L'arrêt confirme ainsi la cohérence entre l'extinction de l'intérêt au recours et la charge des dépens pesant sur l'auteur de l'acte retiré. --- ## I. Faits et procédure Le 21 mai 2025, le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean adoptait une délibération portant approbation d'un protocole d'accord relatif à l'établissement d'un service actif dans le domaine de la réduction des risques liés à l'usage de drogues sur le territoire de la commune. Cette décision s'inscrivait dans un contexte politiquement et institutionnellement sensible, à la croisée des compétences communales et des attributions de la Commission communautaire commune (ci-après « COCOM ») et de son organisme para-institutionnel Iriscare, tous deux compétents en matière de politique de santé en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le requérant, M.B., assisté des avocats Nicolas Vermeulen et Guillaume Vyncke, introduisait le 18 juillet 2025 un recours en annulation contre cette délibération devant le Conseil d'État. Parallèlement, deux référés administratifs étaient engagés : une demande de suspension ordinaire et une demande de suspension en extrême urgence. Par les arrêts n° 264.266 et n° 264.267 du 23 septembre 2025, la Xe chambre rejetait ces deux demandes de suspension, tout en accueillant les requêtes en intervention de la COCOM et d'Iriscare, représentées par les avocats Anthony Poppe et Ellen Verschuere. Le requérant déposait ensuite une requête en continuation de la procédure au fond, conformément aux règles procédurales applicables. La première auditrice Sofie De Docker faisait savoir, en application de l'article 11/5 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qu'elle ne déposerait pas de rapport sur le recours en annulation. L'audience au fond se tenait le 27 mars 2026, en présence du conseiller d'État Stephan De Taeye en qualité de rapporteur, de l'avocat Casper François plaidant *loco* pour le requérant, et de l'avocat Pieter Cnudde plaidant *loco* pour les parties intervenantes. Le premier auditeur Wouter De Cock émettait un avis concordant avec l'arrêt. Cependant, entre-temps, le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean avait, par délibération du 19 novembre 2025, retiré la décision attaquée du 21 mai 2025. Ce retrait, intervenu durant la pendance de l'instance au fond, avait pour effet de faire disparaître l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif, privant ainsi le recours en annulation de son objet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cet arrêt est celui des effets procéduraux du retrait de l'acte administratif attaqué en cours d'instance contentieuse, et plus particulièrement de son incidence sur la recevabilité et l'intérêt au recours, ainsi que sur la charge des dépens. **Sur la disparition de l'objet du recours.** Le Conseil d'État constate sobrement, au point 3 de l'arrêt, que « le conseil communal de la commune de Molenbeek-Saint-Jean a retiré la décision attaquée par un acte du 19 novembre 2025, de sorte que le recours est devenu sans objet ». Cette formulation renvoie à une jurisprudence constante selon laquelle le retrait d'un acte administratif — qui en efface rétroactivement l'existence juridique — prive le recours en annulation de son objet, dès lors qu'il n'existe plus d'acte susceptible d'être annulé. En droit public belge, le retrait est en principe soumis à des conditions strictes de délai et de légalité, notamment la nécessité d'intervenir dans un délai raisonnable ou dans le délai de recours contentieux ; en l'espèce, le retrait est intervenu le 19 novembre 2025, soit moins de six mois après la délibération du 21 mai 2025 et avant que le fond n'ait été définitivement jugé, ce qui en préservait en principe la régularité formelle. La Haute juridiction administrative n'examine pas au fond les moyens d'annulation articulés par le requérant, l'instance étant devenue sans objet du fait de ce retrait. **Sur la charge des dépens.** La question de la répartition des frais de justice constitue l'enjeu pratique essentiel de l'arrêt. Le Conseil d'État décide de mettre l'intégralité des dépens afférents à la procédure de suspension, à la procédure de suspension en extrême urgence et au recours en annulation à charge de la partie adverse, soit la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Cette solution repose sur un principe d'équité procédurale : la nécessité d'introduire le recours et de poursuivre la procédure jusqu'au fond était imputable à l'existence de la délibération litigieuse adoptée par la commune, et la disparition de l'acte n'est intervenue qu'en cours de procédure, à l'initiative de l