# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 10 avril 2026, n° 266.332 — Désistement d'instance en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire — Intervention de la Ville d'Anvers — Condamnation aux dépens Par l'arrêt n° 266.332 du 10 avril 2026, le Conseil d'État, siégeant en sa Xe chambre sous la présidence du conseiller d'État Stephan De Taeye, prend acte du désistement d'instance formé par la partie requérante, la BV G., dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté du ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture du 27 mars 2025, statuant sur le recours administratif introduit à l'encontre d'une mesure administrative imposée par le bourgmestre faisant fonction de la Ville d'Anvers le 9 août 2024. L'arrêt admet l'intervention de la Ville d'Anvers, déjà sollicitée en cours d'instance, et condamne la partie requérante aux dépens de la demande de suspension et du recours en annulation, ainsi que la partie intervenante aux dépens propres à son intervention. Cette décision, dépourvue de portée substantielle sur le fond du litige, offre néanmoins un enseignement procédural précis quant aux effets du désistement sur la répartition des charges en matière contentieuse administrative. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision de nature administrative à caractère urbanistique. Le 9 août 2024, le bourgmestre faisant fonction de la Ville d'Anvers a adopté un arrêté imposant une mesure administrative à l'encontre de la BV G., société de droit privé belge. Cette partie a exercé le recours administratif organisé par la législation flamande applicable, à l'issue duquel le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture a rendu, le 27 mars 2025, un arrêté confirmant ou modifiant la position de l'autorité communale — le texte de l'arrêt ne précisant pas la teneur exacte de cette décision ministérielle, mais en faisant l'objet de la contestation devant le Conseil d'État. Le 2 juin 2025, la BV G., représentée par les avocats Yannick Grauwels et Owen Philips, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cet arrêté ministériel du 27 mars 2025. Concomitamment ou préalablement au fond, la partie requérante avait introduit une demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 264.232 du 19 septembre 2025, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. La partie requérante a alors sollicité la continuation de la procédure au fond, en déposant une requête en ce sens, conformément aux règles de procédure applicables devant la section du contentieux administratif. Dans le cours de cette procédure, la Ville d'Anvers, représentée par les avocats Laurens De Brucker et Leontien Beernaert, a introduit une requête en intervention. La partie adverse, le Gouvernement flamand représenté par l'avocat Leen Vanbrabant, a déposé un mémoire en réponse. Le premier auditeur Wouter De Cock a notifié aux parties qu'il ne déposerait pas de rapport sur le recours en annulation, conformément à l'article 11/5 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, à laquelle ont comparu les représentants de la partie adverse et de la partie intervenante. Toutefois, par courrier du 23 janvier 2026, la partie requérante avait notifié au Conseil d'État son désistement d'instance, mettant ainsi fin à la contestation avant que l'affaire ne soit examinée au fond lors de l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question du désistement d'instance devant le Conseil d'État Le problème central soulevé par cet arrêt est de pure nature procédurale : quelles sont les conséquences, notamment quant aux dépens et à la recevabilité de l'intervention d'un tiers, d'un désistement d'instance formé par la partie requérante en cours de procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ? Le désistement constitue un acte unilatéral par lequel la partie requérante renonce à son recours. Dans le système procédural du Conseil d'État belge, régi par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 et l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le désistement met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond du recours. Le Conseil d'État n'examine pas la légalité de l'acte attaqué et se borne à « donner acte » du désistement, formule consacrée traduisant la prise de connaissance officielle et l'enregistrement formel de la renonciation par la juridiction. En l'espèce, le désistement a été notifié par la BV G. le 23 janvier 2026, soit avant l'audience du 27 mars 2026. La chambre l'a constaté et en a pris acte dans son dispositif, sans qu'il soit besoin d'une acceptation expresse de la partie adverse, le désistement d'instance en droit administratif belge n'étant pas soumis à une telle condition lorsqu'il est formé de manière non équivoque. ### B. L'admission de l'intervention de la Ville d'Anvers L'arrêt admet également la requête en intervention de la Ville d'Anvers. Cette admission, prononcée au premier point du dispositif, appelle une attention particulière. La Ville d'Anvers, en tant qu'autorité dont l'acte originel — la mesure administrative du 9 août 2024 — se trouve à l'origine du litige, dispose d'un intérêt suffisant à intervenir dans une instance qui, même si elle est dirigée formellement contre l'arrêté ministériel, touche directement à la légalité de sa propre décision et à ses effets. L'intervention volontaire devant le Conseil d'État permet à un tiers justifiant d'un intérêt à la solution du litige d'être associé à la procédure et de défendre sa position, sans toutefois avoir la qualité de partie principale. Le fait que l'intervention soit admise alors même que l'instance se