# Arrêt n° 266.333 du Conseil d'État de Belgique (10 avril 2026) — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre une décision implicite de refus de mettre fin à une dispense de service au sein d'un hôpital autonome de soins Par cet arrêt, la XIIe Chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation formé par une pharmacienne-toxicologue contre la décision implicite de rejet, opposée par l'AZ Sint-Jan Bruges, à sa demande de cessation d'une dispense de service. La décision est riche d'enseignements à trois égards. D'abord, elle précise les règles de détermination de l'objet d'un recours en annulation, en rappelant que le caractère inquisitorial de la procédure autorise le Conseil d'État à identifier le véritable objet de la demande, sans pour autant le réécrire. Ensuite, elle délimite strictement le champ d'application de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui ne peut être mobilisé que lorsque l'administration est légalement ou conventionnellement tenue de statuer. Enfin, elle illustre l'interaction entre la forclusion résultant de l'absence de recours contre des actes antérieurs devenus définitifs et l'impossibilité de contourner cette forclusion par la voie du recours contre une prétendue décision implicite de refus. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation statutaire de la requérante Madame D. B. a été nommée, le 29 avril 2005, en qualité de pharmacienne-toxicologue auprès de l'AZ Sint-Jan Bruges, avec prise d'effet au 1er mai 2005. L'institution hospitalière est une Autonome Verzorgingsinstelling, c'est-à-dire un établissement hospitalier autonome soumis au droit administratif flamand. Le 31 août 2015, l'hôpital informe la requérante que, dans le cadre de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, elle bénéficie d'une reconnaissance provisoire en qualité de technologue de laboratoire médical, valable jusqu'au 1er décembre 2019, délai à l'issue duquel elle devra avoir obtenu une reconnaissance définitive ou suivi une formation complémentaire. Le 26 novembre 2019, la requérante introduit auprès de l'Agence flamande *Zorg en Gezondheid* une demande de bénéfice de droits acquis fondée sur l'article 153, § 3, alinéa 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 et sur l'article 7 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical. Le 25 mai 2020, l'Agence notifie son intention de refuser les deux demandes, et le 20 octobre 2020, elle prononce leur rejet définitif, avec indication des voies de recours. La requérante ne forme aucun recours contre cette décision. ### B. Mise en demeure et modification de la description de fonction Le 22 septembre 2020, l'hôpital met la requérante en demeure, constatant qu'à la suite de la perte de sa reconnaissance, elle ne satisfait plus à sa description de fonction. Le 18 février 2021, en accord avec les organisations syndicales représentatives, l'hôpital modifie la description de fonction de la requérante, qui devient « pharmacienne-docteure en toxicologie / collaboratrice scientifique chromatographie-spectrométrie ». La requérante déclare ne pas accepter cette modification, mais elle n'introduit aucun recours devant le Conseil d'État contre cet acte. ### C. Reprise du travail et dispense de service implicite Du 18 février 2021 au 13 mai 2022, la requérante est absente pour maladie. Le 12 mai 2022, son conseil adresse une mise en demeure circonstanciée à l'hôpital, annonçant la reprise du travail le 16 mai 2022 selon « la fonction qu'elle occupait avant son absence ». Par courrier du 13 mai 2022, l'hôpital répond que la reprise du travail implique nécessairement l'acceptation de la description de fonction approuvée le 18 février 2021, et invite les parties à un entretien. Le 17 mai 2022, le conseil de la requérante indique que l'hôpital avait, le 16 mai 2022, « explicitement demandé » à la requérante de ne pas se présenter sur le lieu de travail dans l'attente d'un entretien, et que celle-ci s'y conformerait. Cette situation est ultérieurement qualifiée par les deux parties de « dispense de service » (*dienstvrijstelling*), bien qu'elle ne fasse l'objet d'aucun acte écrit. Le 24 mai 2022, un entretien révèle que l'hôpital considère un retour de la requérante dans son ancienne fonction et son ancienne unité comme impossible, et lui propose une affectation dans une autre fonction. Le 24 août 2022, l'hôpital modifie l'organigramme et dédouble la fonction de collaboratrice scientifique chromatographie et spectrométrie. Fin 2022, une vacance est ouverte pour ladite fonction, à la suite de quoi deux agents, E. D. et T. R., sont nommés respectivement les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023. ### D. Mise en demeure formelle et procédure Le 20 mars 2023, le conseil de la requérante adresse à l'hôpital une mise en demeure formelle au sens de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lui demandant de mettre fin « avec effet immédiat » à la dispense de service. À une date non précisément établie — selon l'hôpital le 30 août 2023 —, ce dernier modifie à nouveau l'organigramme, en remplaçant l'intitulé de fonction « pharmacienne-docteure en toxicologie / collaboratrice scientifique » par « collaboratrice scientifique chromatographie et spectrométrie ». Le 18 septembre 2023, la requérante introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, dirigé contre ce qu'elle désigne, en termes fluctuants, comme le « silence de l'administration » consécutif à l'ouverture de la vacance de la fonction qu'elle occupait, alors qu'elle se trouve en dispense de service implicite. L'auditeur Arne Carton