# Arrêt n° 266.334 du Conseil d'État de Belgique du 10 avril 2026 — Permis d'urbanisme, revirement d'attitude et motivation formelle La décision rendue par la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État le 10 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les exigences de motivation formelle pesant sur l'autorité communale en matière de permis d'urbanisme, ainsi que sur les conditions dans lesquelles un revirement d'attitude peut être légitimement reproché à une telle autorité. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme autorisant la construction d'une habitation unifamiliale de très petite taille sur un terrain de 2,20 ares à Grez-Doiceau, le Conseil d'État rejette la requête. Il précise que le grief de revirement d'attitude injustifié ne peut être utilement invoqué que dans le chef d'une même autorité administrative et que, dès lors que le collège communal avait, dès octobre 2023, octroyé un permis unique pour un projet strictement similaire en superficie, aucune contradiction imputable à cette autorité ne saurait être caractérisée. La décision confirme en outre que les observations de la partie intervenante portant sur l'intégration architecturale du projet ne constituent pas une motivation *a posteriori* prohibée, dès lors qu'elles n'émanent pas de l'auteur de l'acte. --- ## I. Faits et procédure Le 6 mars 2024, B.B. introduit auprès de la commune de Grez-Doiceau une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien sis rue de Fontenelle n° 20, cadastré 1ère division, section D, n° 65. Ce bien, d'une superficie d'environ 2,20 ares et de forme trapézoïdale se rétrécissant à l'arrière, est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et en « aire résidentielle » au sens du schéma de développement communal (SDC) adopté par le conseil communal de Grez-Doiceau le 29 décembre 2009, entré en vigueur le 27 avril 2010. Le 25 mai 2024, le collège communal délivre un accusé de réception du dossier complet. Le 13 juin 2024, il sollicite l'avis du fonctionnaire délégué, lequel est réputé favorable par défaut faute de réponse dans le délai. Le 9 août 2024, le collège communal octroie le permis d'urbanisme sollicité. La parcelle avait déjà fait l'objet d'un long historique décisionnel. Des demandes antérieures — non introduites par la partie intervenante B.B. — avaient abouti à deux certificats d'urbanisme n° 2 défavorables (en mai 2006 et le 12 juillet 2011), à un refus de permis d'urbanisme du collège communal le 11 janvier 2013, puis à l'octroi d'un permis d'urbanisme par ce même collège le 26 septembre 2014. Ce dernier avait toutefois été réformé par un arrêté ministériel du 10 décembre 2014 au motif que sa motivation ne répondait pas aux arguments du fonctionnaire délégué relatifs au gabarit du bâtiment et à l'impact paysager de la façade latérale droite aveugle. Ultérieurement, le 28 février 2023, B.B. avait introduit une demande de permis unique portant sur la construction d'une habitation unifamiliale de très petite taille — 8,16 mètres de long sur 4,52 mètres de large, soit un développement au sol de 36,88 m² — ainsi que d'une station d'épuration individuelle. Le 27 octobre 2023, le collège communal avait octroyé ce permis unique, assorti d'une condition de matérialité de parement. Toutefois, à défaut de notification de cette décision dans le délai de rigueur imposé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie intervenante avait été informée par la partie adverse que le permis était censé être refusé en application de l'article 94 dudit décret. B.B. avait alors introduit la demande de permis d'urbanisme — sans volet environnement — qui a donné lieu au permis attaqué, portant sur un projet de dimensions strictement identiques (36,88 m² de surface au sol). V.D., voisin du bien concerné, a introduit une requête en annulation le 15 novembre 2024 devant le Conseil d'État. B.B. a sollicité son admission en qualité de partie intervenante par requête du 15 janvier 2025, laquelle a été accueillie. L'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026, traitée par une chambre composée d'un membre unique, en la personne de Mme Laure Demez, conseillère d'État, présidente faisant fonction. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les exigences de motivation formelle et le bon aménagement des lieux** Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, les principes gouvernant l'obligation de motivation formelle des actes administratifs à portée individuelle telle qu'elle est consacrée par la loi du 29 juillet 1991 et précisée, en matière d'urbanisme, par l'article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT). La motivation doit permettre tant au destinataire de l'acte qu'au juge de comprendre les considérations de droit et de fait ayant servi de fondement à la décision, sans que l'autorité soit pour autant tenue d'exposer « les motifs des motifs ». Son étendue est proportionnelle à l'importance de la décision et à la qualité des observations formulées. En matière de bon aménagement des lieux, l'autorité qui octroie le permis est tenue d'exposer concrètement les raisons pour lesquelles elle estime que le projet s'intègre harmonieusement au contexte urbanistique existant, notamment au regard des propriétés voisines dont l'environnement sera sensiblement modifié. La juridiction rappelle par ailleurs que son contrôle de l'appréciation portée par l'autorité est marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, entendue comme l'attitude qu'aucune autre autorité, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait adoptée. Il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer sa propre appréciation en opportunité à celle de l