# Conseil d'État de Belgique, 10 avril 2026, n° 266.335 — Permis d'urbanisme de régularisation, stabilité structurelle d'un immeuble mitoyen et étendue du devoir de minutie de l'autorité compétente **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 266.335 du 10 avril 2026, la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État, statuant en formation à juge unique, rejette le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme de régularisation délivré par le collège communal de Verviers. La décision présente un double intérêt. Sur le plan de la recevabilité, elle précise avec rigueur les conditions dans lesquelles un voisin tiers à la procédure d'urbanisme peut interrompre le délai de recours de soixante jours en faisant preuve d'une diligence active. Sur le fond, elle dessine avec une netteté remarquable la frontière entre la légalité d'un permis d'urbanisme et les questions relatives à son exécution, qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire, et circonscrit l'étendue de l'obligation de minutie et de l'évaluation marginale de faisabilité incombant à l'autorité délivrante lorsqu'elle est avertie de problèmes plausibles de stabilité structurelle dans le cadre d'un projet de régularisation. --- ## I. Faits et procédure **Contexte foncier et litige de voisinage.** Depuis 2014, la partie requérante, M.B., est propriétaire de l'immeuble sis rue Spintay n° 36 à Verviers. À la suite de travaux entrepris à partir de 2015 dans l'immeuble voisin, le n° 38 de la même rue, un conflit de voisinage éclate entre les deux propriétaires, donnant lieu à une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance. Le 1er mars 2016, en suite d'un ordre d'interruption, la ville de Verviers dresse un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre des propriétaires du n° 38 pour réalisation de travaux sans permis d'urbanisme. Un premier permis de régularisation est délivré par le collège communal le 31 août 2018. **Actes infractionnels subséquents.** La situation ne se régularise pas durablement. Le 4 mars 2021, un agent constatateur de la ville adresse aux propriétaires du n° 38 un avertissement préalable au sens de l'article D.VII.4 du Code du développement territorial (CoDT), constatant des travaux de modification de la structure portante — plus précisément des décalages du contre-mur en béton lourd aux premier et deuxième étages — non conformes au permis du 31 août 2018. Plusieurs rapports de stabilité sont établis à la demande de la requérante par l'ingénieur S. (20 janvier 2021, 14 avril 2021 et 21 février 2022), ainsi qu'un rapport préliminaire d'expertise déposé par l'expert L. dans le cadre judiciaire (9 octobre 2020), et des constats d'huissier de justice (8 octobre 2021 ; 12 et 25 avril 2022). **La demande de permis litigieuse.** Le 18 juin 2021, les propriétaires de l'immeuble n° 38 déposent une nouvelle demande de permis d'urbanisme portant sur la restauration du bâtiment en un commerce et cinq appartements ainsi que sur la régularisation des travaux portant atteinte à la structure portante. Après déclaration d'incomplétude le 7 juillet 2021 et dépôt de compléments le 1er septembre 2021, le dossier est déclaré complet le 20 septembre 2021. Les avis requis sont recueillis : la zone de secours Vesdre-Hoëgne et Plateau émet le 29 octobre 2021 un avis favorable conditionnel ; la direction des cours d'eau non navigables du SPW rend le 9 novembre 2021 un avis défavorable. Le fonctionnaire délégué, consulté à titre facultatif à la demande du collège communal, délivre le 13 janvier 2022 un avis favorable conditionnel. Le 27 janvier 2022, le collège communal octroie, sous conditions, le permis sollicité. C'est cet acte qui fait l'objet du recours. **Prise de connaissance et introduction du recours.** Le 18 février 2022, la requérante prend connaissance de l'acte attaqué lors d'une réunion avec l'échevin de l'urbanisme. Elle en obtient copie par courrier du 25 février 2022 à la suite d'une demande formulée le 19 février 2022. La requête en annulation est introduite le 7 avril 2022. **Procédure devant le Conseil d'État.** L'affaire suit le cours procédural ordinaire : dépôt des dossiers administratifs, échange des mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur adjoint M. Quentin Picquereau sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt d'un dernier mémoire par les parties, puis fixation à l'audience du 2 avril 2026 par ordonnance du 2 mars 2026. L'affaire est traitée par une chambre composée d'un seul membre. Mme Laure Demez, conseillère d'État, présidente faisant fonction, expose son rapport. L'auditeur adjoint émet un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité ratione temporis : diligence du tiers-voisin et point de départ du délai de recours **Le régime applicable.** L'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure dispose que le délai de recours de soixante jours court, pour les actes qui ne doivent être ni publiés ni notifiés, à compter du jour où le requérant en a eu connaissance. La chambre rappelle, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, que ce délai peut être interrompu lorsque le requérant cherche activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu et de la portée de l'acte. Dans cette hypothèse, le délai commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d'accès ou le jour où ce droit lui a été refusé. En revanche, il ne saurait être toléré qu'un requérant diffère indéfin