# Conseil d'État, XIIIe ch., 10 avril 2026, n° 266.336 — Sursis à statuer en raison du retrait non définitif de l'acte attaqué L'arrêt n° 266.336 du 10 avril 2026, rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État, s'inscrit dans un contentieux d'annulation en matière de permis d'urbanisme wallon. La décision n'est pas, à proprement parler, un arrêt au fond : elle constitue une mesure d'administration judiciaire par laquelle la juridiction administrative suprême surseoit à statuer, au motif que l'acte attaqué a fait l'objet d'un retrait par l'autorité compétente quelques jours avant l'audience, sans que ce retrait puisse encore être tenu pour définitif. L'enseignement essentiel de cet arrêt tient à l'articulation entre le principe d'économie procédurale, l'exigence d'une bonne administration de la justice et la théorie du retrait des actes administratifs individuels : lorsque l'administration retire l'acte litigieux mais le remplace simultanément par une nouvelle décision partielle dont la portée juridique n'est pas encore stabilisée, le Conseil d'État refuse de trancher prématurément, préservant ainsi la cohérence du débat contradictoire et l'effectivité du contrôle de légalité. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un permis d'urbanisme délivré le 19 janvier 2024 par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire à l'indivision J. Ce permis autorisait la construction de six habitations ainsi que l'aménagement des abords sur un bien cadastré situé rue de la Lasne à Lasne (1ère division, section D, n° 106 R), commune de l'arrondissement de Nivelles. La commune de Lasne, représentée par son collège communal et assistée de Me Frédéric Van Den Bosch, a introduit une requête en annulation le 25 mars 2024 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'objet du recours était la contestation de la légalité du permis ministériel, la commune entendant faire valoir ses observations en matière d'aménagement du territoire à l'égard du projet autorisé. L'indivision J., représentée par M. J. et assistée de Mes Annabelle Vanhuffel et Manhoa Thonet, a sollicité et obtenu son admission en qualité de partie requérante en intervention par requête déposée le 10 juin 2024, conformément à l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement et assistée de Me Bénédicte Hendrickx, figurait en qualité de partie adverse. La procédure écrite s'est déroulée régulièrement : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, rédaction d'un rapport par M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, notification du rapport aux parties et dépôt des derniers mémoires. Par ordonnance du 19 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 avril 2026, à laquelle Mme Laure Demez, conseiller d'État, a exposé son rapport. Les trois conseils ont été entendus en leurs observations et M. Jean-Baptiste Levaux a rendu son avis oral. C'est dans l'intervalle immédiatement précédant cette audience que le ministre du Territoire a, par décision du 31 mars 2026, d'une part, retiré l'arrêté du 19 janvier 2024 — acte dont l'annulation était sollicitée — et, d'autre part, délivré partiellement un nouveau permis d'urbanisme à l'indivision J. La jonction de ces deux mesures dans un même acte ministériel du 31 mars 2026 a conduit la chambre à examiner la portée de ce retrait au regard de la suite de la procédure contentieuse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par la situation procédurale était le suivant : lorsque l'acte administratif attaqué est retiré par son auteur en cours d'instance, mais que ce retrait s'accompagne simultanément d'une décision partielle se substituant pour partie à l'acte initial, le Conseil d'État doit-il immédiatement constater l'absence d'objet du recours, ou doit-il suspendre son prononcé dans l'attente de la stabilisation de la situation juridique ? La réponse de la chambre est formulée de manière lapidaire mais techniquement précise : « Le retrait de l'acte attaqué n'étant pas définitif à ce stade, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer. » Plusieurs considérations de droit administratif général sous-tendent cette solution. **Premièrement**, le retrait d'un acte administratif individuel constitutif de droits — tel un permis d'urbanisme — est en principe soumis à des conditions strictes de délai et de légalité. En droit wallon, le retrait d'un permis d'urbanisme par l'autorité qui l'a délivré n'est envisageable que dans des hypothèses limitées. Lorsqu'un tel retrait est opéré en cours de procédure contentieuse, il peut avoir pour effet de rendre le recours sans objet si la suppression de l'acte est totale, inconditionnelle et définitive. Or, en l'espèce, le retrait ne présentait pas ce caractère : il s'accompagnait d'une délivrance partielle d'un nouveau permis, ce qui signifie que la situation juridique des parties — tant la commune requérante que l'indivision bénéficiaire — n'était nullement liquidée. **Deuxièmement**, la notion de retrait « définitif » au sens de la jurisprudence du Conseil d'État implique que l'autorité ne puisse plus revenir sur sa décision de supprimer l'acte litigieux, soit parce que les délais de retrait sont expirés à l'égard du nouveau permis partiel, soit parce que l'ensemble du contentieux lié à ce permis de substitution est lui-même tranché. Tel n'était manifestement pas le cas au 10 avril 2026 : le permis partiel du 31 mars 2026, délivré en lieu et place de l'arrêté retiré, était lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours distinct, et sa portée exacte — notamment la définition de ce