# Arrêt n° 266.340 du Conseil d'État de Belgique (10 avril 2026) — Perte automatique d'agréments pour places non occupées dans les maisons de repos : rejet du recours en annulation La décision rendue par la XIIe chambre du Conseil d'État le 10 avril 2026 s'inscrit dans le contentieux de la régulation de l'offre en matière d'hébergement pour personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale. Elle rejette le recours en annulation introduit par la société privée à finalité commerciale Seniors Care-Ion contre la communication du 19 avril 2024, par laquelle Iriscare a notifié la déchéance automatique de l'agrément portant sur six places dans la maison de repos Clos Regina, ainsi que contre la décision de confirmation du 7 juin 2024. L'arrêt valide le mécanisme légal de récupération progressive des places structurellement inoccupées, institué par l'ordonnance du 15 décembre 2022 et précisé par celle du 22 décembre 2023, lequel avait déjà été jugé conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts n° 116/2024 et n° 91/2025. La décision clarifie en outre les règles procédurales relatives à la mise hors cause de la Commission communautaire commune, seul Iriscare étant l'auteur compétent de la décision attaquée. --- ## I. Faits et procédure **Le cadre institutionnel et normatif** L'ordonnance du 24 avril 2008 « relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (ci-après : l'ordonnance du 24 avril 2008) régit la programmation et l'agrément des maisons de repos et maisons de repos et de soins (MRS) relevant de la compétence de la Commission communautaire commune (Cocom) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Nul ne peut exploiter un établissement spécialement destiné à l'hébergement ou à l'accueil de personnes âgées sans se conformer à ladite ordonnance et aux décisions prises en vertu de celle-ci. Le système repose sur deux instruments complémentaires : d'une part, la *specifieke vergunning tot ingebruikneming en exploitatie* (SVIE), autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation délivrée pour un nombre concret de lits ou de places, et, d'autre part, l'agrément proprement dit, désormais accordé pour une durée indéterminée depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 15 décembre 2022. L'ordonnance du 13 juillet 2017 avait introduit un moratoire de principe sur l'octroi de nouvelles SVIE pour les maisons de repos et les centres de soins de courte durée ; ce moratoire a été abrogé à partir du 11 avril 2024 par l'article 36 de l'ordonnance du 15 décembre 2022. **Le mécanisme de déchéance automatique d'agrément** L'ordonnance du 15 décembre 2022, modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008, a introduit à l'article 15, § 1er, un mécanisme de récupération progressive des places structurellement inoccupées. Ce mécanisme a été précisé et reformulé par l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et d'allocations familiales », publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2024. En application de ce dispositif, chaque année au 15 avril (dit « T »), les établissements perdent automatiquement l'agrément pour la moitié du nombre moyen de places inoccupées durant la période de référence allant du 1er juillet de l'année T-2 au 30 juin de l'année T-1. Le taux moyen de non-occupation est calculé sur la base des données disponibles dans l'application de calcul des interventions dénommée *Curas*, alimentée trimestriellement par les jours effectivement facturés. Ce mécanisme comporte plusieurs tempéraments : priorité donnée aux données du dernier trimestre de l'année T-1 lorsque celles-ci révèlent une occupation plus forte que celle constatée sur la période de référence standard ; réserve de 5 % de la capacité agréée (avec un minimum de trois places) que chaque établissement peut maintenir inoccupée ; et exemption durant les cinq premières années suivant l'obtention de la première autorisation provisoire de fonctionnement ou suivant une extension de capacité supérieure à 20 %. La récupération des agréments entraîne en principe la modification automatique de la SVIE à due concurrence des places récupérées, sauf lorsque la vacance est justifiée par des travaux. **La validité constitutionnelle préalablement établie** Avant l'introduction du présent recours, la légalité constitutionnelle du mécanisme avait été contestée devant la Cour constitutionnelle à plusieurs reprises. La demande de suspension de l'ordonnance du 15 décembre 2022 avait été rejetée par l'arrêt n° 107/2023 du 29 juin 2023. Le recours en annulation de ladite ordonnance, en ce compris son article 18 instaurant la déchéance des agréments pour places inoccupées, avait été rejeté par l'arrêt n° 84/2024 du 18 juillet 2024 : la Cour avait jugé infondés les griefs tirés de la violation du principe d'égalité, de la liberté d'entreprendre et de la liberté de prestation de services garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les recours en annulation dirigés, notamment par la requérante, contre l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 2023 ont quant à eux été rejetés par l'arrêt n° 91/2025 du 19 juin 2025, les affaires ayant été jointes sous les rôles n° 8273 à 8278 et 8282. **La situation particulière de l'établissement Clos Regina** La société de droit privé Seniors Care-Ion (ci-après : la requérante), gestionnaire à finalité commerciale de cinq établissements d'accueil pour personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, exploite notamment la maison de repos Clos Regina, chaussée de Ninove 534 à Anderlecht (1070). Durant la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, l'établissement disposait de cent places ag