# Arrêt n° 266.341 du Conseil d'État de Belgique (10 avril 2026) — BV Seniors Care-Ion c. Iriscare — Rejet du recours en annulation contre la décision de déchéance d'agréments d'une maison de repos Le Conseil d'État, statuant en annulation, rejette le recours d'un opérateur privé à but lucratif exploitant une maison de repos en Région de Bruxelles-Capitale contre la décision d'Iriscare actant la déchéance d'agréments pour places structurellement inoccupées de la maison de repos « Clos Regina » à Anderlecht. La décision confirme la conformité du mécanisme automatique de récupération des places vides, institué par l'ordonnance du 15 décembre 2022 et précisé par celle du 22 décembre 2023, aux exigences de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination. Elle consolide ainsi un dispositif de régulation sectorielle fondé sur la programmation de l'offre gérontologique bruxelloise, déjà validé par la Cour constitutionnelle à plusieurs reprises, et rappelle la force contraignante des données de facturation enregistrées dans l'application Curas comme base exclusive de calcul de la déchéance. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire et institutionnel** La société privée à responsabilité limitée Seniors Care-Ion (ci-après : la requérante) gère cinq établissements de soins pour personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, relevant du champ d'application de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'hébergement ou d'accueil pour personnes âgées (ci-après : l'ordonnance du 24 avril 2008). Ces établissements sont soumis à la compétence de la Commission communautaire commune (ci-après : la Cocom) et opèrent sous le contrôle d'Iriscare — le Service bicommunautaire de Santé, d'Aide aux Personnes et des Allocations familiales — en qualité d'organe compétent pour la délivrance et la gestion des agréments. Le secteur des maisons de repos bruxelloises est organisé autour de deux instruments cumulatifs : d'une part, l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation (ci-après : l'ASMSE), laquelle détermine le nombre maximal de lits ou de places pour lequel un opérateur est autorisé à exploiter un établissement ; d'autre part, l'agrément proprement dit, lequel conditionne l'exercice effectif de l'activité et fixe le nombre maximal de résidents pouvant être accueillis. Jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 décembre 2022, l'agrément était octroyé pour une durée maximale de six ans renouvelables par l'Assemblée réunie de la Cocom ; désormais, il est accordé pour une durée indéterminée. L'ordonnance du 13 juillet 2017 avait instauré un moratoire de principe sur l'octroi de nouvelles ASMSE pour les maisons de repos et les lits en maison de repos et de soins (MRS). Ce moratoire a été abrogé à compter du 11 avril 2024 par l'article 36 de l'ordonnance du 15 décembre 2022, dans le cadre d'une réforme structurelle visant à récupérer graduellement les lits structurellement inoccupés tout en soutenant les formes alternatives de prise en charge. **Le mécanisme de déchéance automatique des agréments pour places vides** L'article 15, § 1er, de l'ordonnance du 24 avril 2008, dans sa rédaction issue des ordonnances du 15 décembre 2022 et du 22 décembre 2023, instaure un mécanisme de déchéance automatique annuelle des agréments pour places structurellement inoccupées. Le principe en est le suivant : chaque 15 avril de l'année T, l'établissement perd automatiquement l'agrément pour la moitié du nombre moyen de places inoccupées durant la période de référence allant du 1er juillet de l'année T-2 au 30 juin de l'année T-1. Ce mécanisme est assorti de plusieurs modulations importantes. En premier lieu, par dérogation au régime standard, si le nombre de places inoccupées durant le dernier trimestre de l'année T-1 s'avère inférieur au résultat obtenu par application du calcul standard, c'est ce chiffre trimestriel qui prévaut, afin d'éviter de sanctionner des places effectivement occupées au moment de l'application du mécanisme. En deuxième lieu, chaque établissement peut conserver un volant de places inoccupées à hauteur de cinq pour cent de sa capacité agréée totale, avec un minimum de trois places (vingt-cinq pour les lits MRS). En troisième lieu, le mécanisme ne s'applique pas durant les cinq premières années suivant l'octroi de la première autorisation provisoire de fonctionnement, ni durant les cinq premières années suivant une extension de plus de vingt pour cent de la capacité agréée. La base de données utilisée pour le calcul est l'application Curas, dans laquelle les établissements sont tenus d'introduire, sur base trimestrielle, les journées effectivement facturées conformément aux articles 32, 1bis°, et 33 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003. **La situation particulière de la maison de repos « Clos Regina »** La maison de repos « Clos Regina », sise chaussée de Ninove 534 à Anderlecht (1070), est l'un des cinq établissements gérés par la requérante. Durant la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, l'établissement disposait de cent lits agréés. Durant cette période, le nombre moyen de lits inoccupés s'élevait à trente-neuf. Au cours du dernier trimestre de 2023, ce chiffre tombait à onze. La requérante avait, par courrier électronique reçu le 15 mars 2024 par les services d'Iriscare, communiqué une déclaration de travaux en cours dans l'établissement, indiquant qu'une rénovation totale du bâtiment avait débuté en novembre 2021 pour s'achever en juillet 2024, dans le cadre d'un projet s'étendant sur trois ans. Le 26 août 2024, Iriscare a notifié à la requérante une décision portant adaptation de l'ASMSE de l'établissement « Clos Regina » ainsi qu'une décision confirmant la dé