# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 13 avril 2026, n° 266.343 — Rejet d'une demande de suspension d'extrême urgence pour défaut de diligence procédurale Par l'arrêt n° 266.343 du 13 avril 2026, le président de la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette une demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre une décision communale ordonnant la taille d'une haie bordant une piste cyclable, au motif que les requérants ont attendu plus de huit semaines entre la prise de connaissance de l'acte attaqué et l'introduction de leur recours. La décision confirme et consolide une exigence procédurale fondamentale : la partie requérante qui invoque l'extrême urgence doit, sous peine de se contredire, agir avec une célérité irréprochable, sans que la voie préalable d'une demande administrative de retrait puisse servir de cause d'excuse à cette temporisation. Cet arrêt, rendu dans une matière d'aménagement du territoire et de voirie, est riche d'enseignements sur la rigueur avec laquelle le Conseil d'État apprécie la condition d'extrême urgence, laquelle constitue une dérogation grave à l'économie normale de la procédure contentieuse administrative. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Le long de la parcelle d'habitation des requérants, M.M. et N.M., s'étend une piste cyclable bidirectionnelle. Dès le 26 novembre 2025, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rijkevorsel avait adressé aux requérants un courrier les invitant à élaguer, dans un délai de quarante-huit heures, la végétation surplombante — lierre et haie de conifères — afin de permettre aux usagers lents de circuler à nouveau librement et en sécurité sur cette piste. Le 27 novembre 2025, les requérants répondirent qu'ils contrôleraient la situation sur place et qu'ils « feraient le nécessaire le week-end suivant, le cas échéant ». Face à l'absence de suites concrètes, la commune réitéra sa demande le 18 décembre 2025. Par courrier du 22 décembre 2025, les requérants opposèrent une contestation de fond, niant tout surplomb constitutif d'un obstacle à la sécurité des cyclistes, et s'abstinrent donc de tout élagage. **L'acte attaqué.** Par décision du 26 janvier 2026, le collège des bourgmestre et échevins de Rijkevorsel imposa formellement aux requérants une charge de remise en état, leur enjoignant d'exécuter dans les quatorze jours la taille en recul de la haie jusqu'à ce qu'une distance de cinquante centimètres soit respectée entre le bord de la végétation et le bord de la piste cyclable. La décision précisait expressis verbis qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, les services communaux procéderaient d'office aux travaux, les frais étant alors récupérés auprès des requérants. **Les échanges postérieurs à l'acte attaqué.** Le 5 février 2026, prenant formellement connaissance de la décision du 26 janvier 2026, les requérants adressèrent à la commune un courrier recommandé contestant énergiquement le bien-fondé de la charge imposée et sollicitant le retrait de la décision au plus tard le 28 février 2026, à défaut de quoi ils se réservaient d'en contester la légalité. Ils précisèrent par ailleurs avoir fait réaliser des travaux d'entretien — préalablement planifiés et indépendants selon eux de la décision du 26 janvier 2026 — sans que ceux-ci puissent être interprétés comme une exécution de la charge ordonnée. La commune demeura silencieuse jusqu'au 1er avril 2026, date à laquelle elle avisa les requérants que les services communaux interviendraient le lendemain pour procéder eux-mêmes aux travaux d'élagage, ce qui fut effectivement fait le 2 avril 2026. **Introduction du recours.** C'est dans ce contexte que les requérants saisirent le Conseil d'État, le 1er avril 2026, d'une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du 26 janvier 2026. Par ordonnance du 2 avril 2026, le calendrier de procédure fut arrêté. La partie adverse déposa une note d'observations ainsi que le dossier administratif. Les parties furent entendues en audience le 10 avril 2026, le président Jan Clement ayant fait rapport et l'auditeur Evelien De Taeye ayant rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit centrale.** Le litige soulevait une question procédurale préalable à tout examen au fond : les requérants satisfaisaient-ils à la condition d'extrême urgence exigée par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 ? Cette disposition subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : d'une part, le caractère trop urgent de l'affaire pour en attendre le traitement dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire, et d'autre part, la présentation d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. En l'occurrence, le débat se cristallisait exclusivement sur la première de ces conditions. **La position des requérants.** Les requérants arguaient que le silence prolongé de la commune après leur courrier du 5 février 2026 avait légitimement créé une attente raisonnable que les services communaux ne procéderaient pas, à brève échéance, à l'exécution d'office, ou du moins qu'ils en seraient préalablement et utilement avertis. Ils faisaient valoir que c'est la notification soudaine et sans préavis suffisant du 1er avril 2026 — annonçant une intervention communale pour le lendemain — qui avait fait naître l'urgence proprement dite, rendant ainsi excusable le délai écoulé depuis la prise de connaissance de la décision attaquée. Sur le fond, ils soutenaient que la charge imposée était infondée et que son exécution entraînerait des dommages quasi irréparables à la haie, à la vie privée, à la sécurité de leur propriété et à la biod