# Commentaire de l'arrêt n° 266.345 du Conseil d'État de Belgique du 13 avril 2026 --- **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 266.345 rendu par la XIe chambre du Conseil d'État le 13 avril 2026 offre une illustration topique des exigences procédurales et substantielles encadrant les recours en annulation en matière de nationalité. Statuant sur une décision d'irrecevabilité d'une déclaration d'acquisition de la nationalité belge fondée sur l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, la haute juridiction administrative rejette la requête au motif, d'une part, que le moyen unique est en grande partie irrecevable faute d'exposer de manière suffisamment précise et compréhensible les raisons pour lesquelles les normes invoquées auraient été violées et, d'autre part, qu'il est non fondé pour ce qui est recevable, la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative aux extraits multilingues d'actes d'état civil n'imposant nullement aux États signataires d'accepter un simple extrait en lieu et place d'une copie conforme intégrale de l'acte de mariage. L'arrêt réaffirme en outre avec fermeté les limites temporelles de l'introduction des moyens nouveaux et la sanction de l'attitude procédurale déloyale. --- ## I. Faits et procédure La requérante, ressortissante russe, signe le 10 juin 2022 une déclaration d'acquisition de la nationalité belge sur le fondement de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, qui permet l'acquisition de la nationalité notamment au conjoint étranger d'un ressortissant belge remplissant certaines conditions de résidence et d'intégration. Cette voie d'accès à la nationalité belge, qualifiée de « neutre du point de vue de l'immigration » depuis la réforme opérée par la loi du 4 décembre 2012, est soumise à la production d'un ensemble de pièces justificatives déterminées par l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de ladite loi. La ville de Liège, compétente en tant qu'officier de l'état civil pour recevoir la déclaration, adresse le 1er août 2022 à la requérante une notification de pièces manquantes, réclamant notamment une copie conforme de l'acte de mariage avec le conjoint de nationalité belge, le cas échéant soumise aux formalités de légalisation et de traduction. En réponse, la requérante transmet le 13 septembre 2022 un certificat de naissance ainsi qu'un extrait de l'acte de mariage enregistré par les autorités de l'état civil estoniennes. La ville de Liège considère cet extrait insuffisant et, par décision du 20 octobre 2022 — notifiée le même jour — déclare irrecevable la déclaration d'acquisition de nationalité au motif que la copie conforme intégrale de l'acte de mariage n'a pas été produite. La requérante saisit le Conseil d'État par requête déposée le 16 décembre 2022, sollicitant l'annulation de ladite décision d'irrecevabilité. L'instruction suit son cours ordinaire : échange régulier de mémoires, rapport de M. Alain Lefebvre, premier auditeur, convocation des parties à l'audience du 16 mars 2026 par ordonnance du 11 février 2026, exposé du rapport par M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d'État rapporteur, plaidoiries des conseils des parties et avis conforme du premier auditeur. L'affaire est mise en délibéré et l'arrêt est prononcé le 13 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du moyen unique : l'exigence d'un exposé compréhensible et complet La première question tranchée par la juridiction porte sur la recevabilité du moyen unique de la requête en annulation. Ce moyen, rédigé de manière particulièrement touffue, invoque pêle-mêle la violation de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, de l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, de l'article 8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, des principes généraux de bonne administration, des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes d'égalité, de non-discrimination et de proportionnalité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation matérielle, de l'erreur dans les motifs, de la violation des formes substantielles et de l'excès de pouvoir. Le Conseil d'État rappelle à cet égard la jurisprudence constante selon laquelle l'exposé d'un moyen d'annulation, au sens de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, suppose non seulement que la partie requérante identifie les normes prétendument violées, mais encore qu'elle explique de manière compréhensible et concrète, dans son entièreté, les raisons pour lesquelles ces normes l'auraient été. La haute juridiction souligne que la requérante ne saurait reporter sur la partie adverse et sur la juridiction elle-même la charge de deviner la signification de ses critiques ou d'en reconstituer le fondement juridique. Le moyen n'individualisant pas, pour la quasi-totalité des normes invoquées, la manière dont l'acte attaqué les aurait violées, il est déclaré irrecevable dans cette mesure. Seule la branche du moyen tirée de la violation de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 est jugée recevable, la requérante ayant en effet exposé de façon suffisamment précise l'articulation de son grief sur ce point particulier. ### B. Le fond : la portée de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 Sur le fond de la branche recevable du moyen, la question centrale est celle de savoir si la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits multilingues d'actes de l'état civil — instrument élaboré sous l'égide de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) — impose aux États signataires d'accepter un simple extrait d'acte de mariage en lieu et place d'une copie conforme intégrale lorsque leur droit interne