# Arrêt n° 266.349 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, VIIe chambre), 13 avril 2026 — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre les normes sectorielles relatives aux éoliennes inscrites dans le VLAREM II La décision commentée s'inscrit au carrefour du droit de l'environnement, du droit de l'urbanisme et du droit européen de l'évaluation environnementale. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 réformant les conditions sectorielles applicables aux installations de production d'électricité par énergie éolienne dans le VLAREM II, le Conseil d'État rejette l'ensemble des moyens soulevés par vingt-deux requérants — personnes physiques, sociétés commerciales et une association sans but lucratif — regroupés sous la bannière de l'ASBL « VentDeRaison ». La juridiction administrative suprême valide ainsi un cadre normatif complexe, fruit d'une longue séquence réglementaire jalonnée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 (affaire C‑24/19), le décret de validation du 17 juillet 2020 et l'évaluation environnementale stratégique conduite entre 2022 et 2023. L'arrêt apporte des précisions substantielles sur la légalité des dérogations aux normes générales de bruit, sur la suffisance de la motivation formelle et matérielle d'un tel arrêté et sur les exigences procédurales de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le contexte spécifique des plans et programmes relatifs aux énergies renouvelables. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et genèse du litige Le paysage normatif au sein duquel s'inscrit l'arrêt commenté est d'une densité remarquable. Depuis l'adoption, le 1er juin 1995, de l'arrêté du Gouvernement flamand portant dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement (ci-après « VLAREM II »), le droit flamand de l'environnement a progressivement élaboré un régime dérogatoire pour les éoliennes, en les exemptant de l'application du chapitre 4.5 relatif à la maîtrise des nuisances sonores — lequel soumet les installations classées comme nuisantes au respect des valeurs guides fixées aux annexes 4.5.4 et 4.5.5 du VLAREM II — pour leur substituer des conditions sectorielles propres. Cette trajectoire commence dès l'article 160 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999, qui insère une section 5.20.5 dans le VLAREM II, aux termes de laquelle « aucune norme de bruit n'est applicable » aux éoliennes, le permis d'environnement pouvant néanmoins imposer des valeurs limites d'émission sonore en fonction de la situation environnante. La circulaire « EM/2006/01-RO/2006/02 » du 12 mai 2006 vient ensuite définir un cadre de référence pour l'implantation des éoliennes, comportant des valeurs guides spécifiques pour le bruit mesuré en plein air, dérogeant expressément à l'annexe 2.2.1 du VLAREM II. L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 marque une étape décisive en inscrivant formellement les normes sectorielles propres aux éoliennes dans la section 5.20.6 nouvellement créée au sein du VLAREM II, en excluant explicitement l'application du chapitre 4.5 et de son annexe 4.5.1 — sauf dispositions contraires — et en établissant une différenciation des valeurs selon les périodes de la journée et les affectations de zones. ### B. L'arrêt C‑24/19 de la Cour de justice et ses conséquences législatives Le point de rupture dans cette évolution normative est constitué par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 juin 2020 dans l'affaire C‑24/19. La Cour y juge que les conditions sectorielles pour les éoliennes figurant à la section 5.20.6 du VLAREM II constituent un plan ou programme au sens de l'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE concernant l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ci-après « directive EES »), de sorte qu'elles auraient dû être soumises à une évaluation environnementale préalable à leur adoption. L'illégalité ainsi constatée frappe de nullité potentielle l'édifice normatif antérieur. En réponse à cet arrêt, le législateur flamand adopte, le 17 juillet 2020, le « décret de validation » qui déclare valides les normes sectorielles depuis leur entrée en vigueur, et charge simultaneously le Gouvernement flamand, par l'insertion d'un article 5.4.16 dans le décret général sur la politique environnementale (DABM) du 5 avril 1995, d'édicter de nouvelles normes sectorielles pour les éoliennes dans un délai maximal de trois ans, ces normes devant être soumises à une évaluation préalable des incidences sur l'environnement. ### C. L'élaboration du décret contesté Le Gouvernement flamand s'engage dans le processus d'élaboration des nouvelles normes sectorielles conformément aux injonctions du législateur. Un projet de plan-EIE (évaluation des incidences sur l'environnement au niveau des plans) est établi le 12 octobre 2022. Sur la base de ses conclusions préliminaires, le Gouvernement flamand adopte une première approbation de principe du projet d'arrêté le 28 octobre 2022. Le plan-EIE définitif est approuvé par l'équipe chargée des effets sur l'environnement le 21 avril 2023. Le 5 mai 2023, le Gouvernement flamand accorde sa seconde approbation de principe, après quoi l'avis de la section de législation du Conseil d'État est sollicité. Dans son avis n° 73.604/1 du 8 juin 2023, la section de législation attire l'attention sur la nécessité, au regard du principe constitutionnel d'égalité, de justifier adéquatement le régime de bruit plus souple dont bénéficient les exploitants d'éoliennes par