# Arrêt n° 266.350 du Conseil d'État de Belgique (13 avril 2026) — Conditions sectorielles pour les éoliennes en Région flamande : rejet du recours en annulation La décision rendue le 13 avril 2026 par la VIIe Chambre du Conseil d'État de Belgique (n° 266.350, affaire A. 240.036/VII-42.620) statue sur le recours en annulation dirigé contre deux actes réglementaires flamands relatifs aux conditions environnementales sectorielles applicables aux installations de production d'électricité par énergie éolienne. Les requérants, deux particuliers riverains, contestaient tant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 modifiant le Vlarem II que l'approbation du rapport d'incidences sur l'environnement de plan (plan-MER) du 21 avril 2023. La Haute juridiction administrative rejette le recours au fond et accueille l'intervention de la vzw ODE-Vlaanderen. Cette décision confirme la validité du cadre réglementaire sectoriel flamand adopté en exécution des obligations imposées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 (affaire C-24/19) et du décret de validation du 17 juillet 2020, en consolidant l'articulation entre les normes sectorielles dérogatoires de bruit et les exigences procédurales de l'évaluation environnementale stratégique découlant de la directive 2001/42/CE. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et genèse des actes attaqués La réglementation flamande en matière d'environnement applicable aux éoliennes s'est constituée par strates successives. Depuis l'entrée en vigueur au 1er mai 1999 de la section 5.20.5 insérée dans le Vlarem II par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999, les installations de production d'électricité par énergie éolienne bénéficient d'un régime dérogatoire aux règles générales de maîtrise des nuisances sonores du chapitre 4.5 du même règlement. L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 a ensuite substitué à cette section une nouvelle section 5.20.6 comprenant des conditions sectorielles spécifiques et détaillées, dont un dispositif de valeurs-guides sonores différenciées selon la période de la journée et la destination des zones. Cette architecture normative a été profondément ébranlée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 (C-24/19), lequel a établi que les conditions sectorielles relatives aux éoliennes figurant à la section 5.20.6 du Vlarem II constituaient un plan ou programme au sens de l'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (directive EES), et devaient, à ce titre, avoir été préalablement soumises à une évaluation environnementale. Face à ce constat d'illégalité procédurale, le législateur flamand a adopté le décret du 17 juillet 2020 « tot validering van de sectorale milieuvoorwaarden voor windturbines » (décret de validation), qui valide les normes sectorielles à compter de leur entrée en vigueur et prescrit, en son article 4 insérant un article 5.4.16 dans le décret général de politique environnementale (DABM), l'adoption par le Gouvernement flamand de nouvelles conditions sectorielles soumises à une évaluation environnementale préalable, dans un délai de trois ans. En exécution de cette obligation, un projet de rapport d'incidences environnementales de plan (plan-MER) a été élaboré le 12 octobre 2022. Sur la base de ses conclusions préliminaires, le Gouvernement flamand a accordé une première approbation de principe au projet d'arrêté le 28 octobre 2022. Le 21 avril 2023, l'équipe Effets environnementaux (Team Omgevingseffecten) du Département Environnement a approuvé définitivement le plan-MER — constitutant le second acte attaqué. Le 5 mai 2023, le Gouvernement flamand a accordé sa seconde approbation de principe, à l'issue de laquelle il a sollicité l'avis de la Section de législation du Conseil d'État. Dans son avis n° 73.604/1 du 8 juin 2023, la Section de législation a notamment relevé que le régime projeté en matière de nuisances sonores utilisait, dans certaines hypothèses, des valeurs-guides plus souples que celles figurant à l'annexe 4.5.4 du Vlarem II, liant ainsi les exploitants d'éoliennes à des normes sonores moins contraignantes que celles applicables aux autres établissements classés soumis au chapitre 4.5. Elle a recommandé de compléter le rapport au Gouvernement flamand afin de justifier cette dérogation au regard du principe constitutionnel d'égalité. En réponse à cette recommandation, le rapport au Gouvernement a été enrichi d'une motivation complémentaire articulant les objectifs d'énergie renouvelable, les caractéristiques techniques propres au bruit éolien, et la protection de l'homme et de l'environnement contre les nuisances inacceptables. L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 — premier acte attaqué — a finalement modifié le Vlarem II pour y inscrire les nouvelles conditions sectorielles, en particulier la sous-section 5.20.6.4 relative aux nuisances sonores et l'annexe 5.20.6.1 fixant les valeurs-guides différenciées. ### B. Parties à la procédure Les requérants, R.D. et T.H., assistés des avocats Gaël Bedert et Stijn Verbist, ont introduit leur recours en annulation le 15 septembre 2023 devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État. La partie adverse est la Région flamande, représentée par l'avocat Gregory Verhelst. La vzw ODE-Vlaanderen (Organisation pour l'Énergie Durable en Flandre), représentée par les avocats Tom Malfait et Vanessa McClelland, est intervenue dans la procédure à l'appui de la position de la partie adverse. ### C. Déroulement de la procédure Après échange de mémoires — mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire