# Arrêt n° 266.351 du Conseil d'État de Belgique (13 avril 2026) — Conditions sectorielles d'exploitation des éoliennes en Région flamande : rejet du recours en annulation introduit par la Ville de Maaseik La décision rendue le 13 avril 2026 par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue un arrêt de rejet d'un recours en annulation dirigé contre deux actes administratifs flamands encadrant l'exploitation des éoliennes : d'une part, l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 modifiant le Vlarem II afin d'établir de nouvelles conditions sectorielles pour les installations de production d'électricité par énergie éolienne, et d'autre part, la décision du 21 avril 2023 approuvant le rapport d'incidences sur l'environnement de type plan (plan-MER) y afférent. La Ville de Maaseik, requérante, contestait notamment la légalité du régime dérogatoire aux normes générales de bruit consacré par ces actes. Le Conseil d'État valide le cadre réglementaire adopté par la Région flamande, en reconnaissant la légitimité technique et environnementale des conditions sectorielles spécifiques aux éoliennes, tout en avalisant la régularité de la procédure d'évaluation environnementale préalable imposée à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 dans l'affaire C-24/19. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et genèse du litige L'encadrement des conditions d'exploitation des éoliennes en Région flamande constitue l'objet d'une sédimentation normative complexe dont il convient de retracer les principaux strates pour comprendre la portée des actes attaqués. Dès l'entrée en vigueur, le 1er mai 1999, de l'article 160 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999 modifiant le Vlarem II, une section 5.20.5 spécifique aux installations hydroélectriques et éoliennes avait été insérée dans ce règlement. Cette disposition posait en principe que, par dérogation aux dispositions du chapitre 4.5 du Vlarem II régissant la maîtrise du bruit, aucune norme sonore n'était applicable aux éoliennes, et que des valeurs limites d'émission sonore pouvaient être imposées par la voie de la licence environnementale en fonction de la situation environnante. Cette approche individualisée, encadrée initialement par la circulaire EM/2006/01-RO/2006/02 du 12 mai 2006 relative au cadre d'appréciation et aux conditions d'implantation des éoliennes, posait les premières valeurs guides en matière de bruit spécifique. La réforme fondamentale intervint avec l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 qui, par son article 99, introduisit une nouvelle section 5.20.6 dans le Vlarem II, intitulée « Installations pour la production d'électricité par énergie éolienne ». Ce texte établissait des normes sectorielles précises pour les éoliennes, tout en maintenant l'exclusion du régime général de bruit prévu au chapitre 4.5, à l'exception de certaines dispositions générales et de conditions particulières. La circulaire de 2006 fut parallèlement remplacée par la circulaire RO/2014/02 du 25 avril 2014, qui, contrairement à son prédécesseur, ne comportait plus de normes techniques relatives à l'impact sonore ou à l'ombre portée des éoliennes, ces éléments étant désormais inscrits dans le Vlarem II. ### B. L'arrêt C-24/19 de la Cour de justice et ses conséquences législatives La stabilité apparente de ce dispositif fut profondément ébranlée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 dans l'affaire C-24/19. Dans cet arrêt, la Cour jugea que les conditions sectorielles figurant à la section 5.20.6 du Vlarem II devaient être qualifiées de plan ou programme au sens de l'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (directive EES), et qu'elles auraient dû, à ce titre, être soumises à une évaluation environnementale préalable. En réponse à cet arrêt, le législateur flamand adopta le décret du 17 juillet 2020 « portant validation des conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » (décret de validation), qui déclara valides les normes sectorielles depuis leur entrée en vigueur afin de préserver la sécurité juridique des exploitants et des autorisations délivrées sur leur fondement. L'article 4 de ce décret de validation inséra un nouvel article 5.4.16 dans le décret du 5 avril 1995 « contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement » (DABM), imposant au Gouvernement flamand d'établir de nouvelles normes sectorielles pour les éoliennes, soumises à une évaluation préalable des incidences sur l'environnement, et ce dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition. ### C. L'élaboration des actes attaqués En exécution de cette obligation légale, un projet de plan-MER fut élaboré le 12 octobre 2022. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Gouvernement flamand procéda à une première approbation de principe, le 28 octobre 2022, du projet d'arrêté fixant les nouvelles normes sectorielles. Le plan-MER fut définitivement approuvé par la décision du 21 avril 2023 du Département Environnement, Direction Développement territorial, Planification environnementale et Projets, Équipe Effets environnementaux, Évaluation des incidences sur l'environnement : tel est le second acte attaqué. Une seconde approbation de principe fut accordée le 5 mai 2023, après quoi l'avis de la section de Législation du Conseil d'État (avis n° 73.604/1 du 8 juin 2023) fut recueilli. Cet avis attira l'attention des auteurs du projet sur la nécessité de justifier, au regard du principe constitutionnel d