Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards académiques et praticiens de la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt n° 266.352 du 13 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique parachève la sécurisation juridique du cadre normatif applicable à l’énergie éolienne en Région flamande, après une décennie d’incertitudes procédurales. Saisi d’un recours en annulation par plusieurs communes littorales contre l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023, la Haute Juridiction administrative valide la méthodologie de régularisation post-*Nevele* (CJUE, C-24/19). Le nœud du litige résidait dans la licéité de normes acoustiques sectorielles dérogeant au régime général du Vlarem II. Le Conseil d’État confirme que la spécificité technique du bruit éolien, couplée aux objectifs impératifs de transition énergétique, justifie une différenciation normative, pour autant qu’elle soit étayée par un rapport sur les incidences environnementales (plan-MER) concluant à l’absence d’impact significatif. En rejetant le recours, l’arrêt consacre la primauté de l’approche sectorielle proportionnée sur l’uniformité acoustique, offrant ainsi aux exploitants une stabilité décisionnelle cruciale. Cette décision illustre la conciliation délicate entre la protection de la quiétude des riverains et l’efficacité du déploiement des énergies renouvelables sous l’égide du principe de proportionnalité. ## I. Faits et procédure Le contentieux s'inscrit dans une saga juridique complexe débutée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020 (*A.S.B.L. Vents d'Enfer*, C-24/19), lequel avait conclu que les conditions sectorielles flamandes pour les éoliennes constituaient un « plan ou programme » au sens de la directive 2001/42/CE, nécessitant une évaluation préalable des incidences environnementales. À la suite de cet arrêt, le législateur décrétal flamand a adopté le « décret de validation » du 17 juillet 2020 pour maintenir temporairement les normes en vigueur, tout en imposant au Gouvernement de fixer de nouvelles normes définitives dans un délai de trois ans, précédées d'un plan-MER. Le 7 juillet 2023, le Gouvernement flamand adopte l'arrêté attaqué, modifiant le Vlarem II pour y insérer ces nouvelles conditions sectorielles (bruit, ombres portées, sécurité). Les communes de Middelkerke, Koksijde et la ville de Nieuport ont introduit un recours en annulation le 14 septembre 2023. L'ASBL ODE-Vlaanderen (Organisation pour l'Énergie Durable) est intervenue à la cause au soutien de la partie défenderesse (la Région flamande). Les requérants contestaient principalement la validité des normes de bruit, jugées trop souples par rapport aux normes générales applicables aux autres établissements classés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État était de savoir si le Gouvernement flamand pouvait légalement exclure l'application des normes acoustiques générales (chapitre 4.5 du Vlarem II) au profit de valeurs cibles sectorielles spécifiques pour les éoliennes, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Le Conseil d’État fonde son rejet du recours sur les motifs suivants : 1. **La spécificité technique et l'intérêt général :** Le Gouvernement a justifié l'écart par rapport aux normes générales en soulignant que le bruit éolien possède des caractéristiques physiques propres (fluctuations de pression liées au passage des pales) que les normes générales ne capturent pas de manière adéquate. De plus, l'application stricte des normes générales risquerait de compromettre les objectifs contraignants de la Région en matière d'énergie renouvelable. 2. **La rigueur de l'évaluation environnementale :** La décision s'appuie sur le plan-MER définitif approuvé le 21 avril 2023. Ce rapport, établi par des experts indépendants, a conclu que la reprise des conditions sectorielles ne générait pas d'impact environnemental significatif, y compris dans le cadre d'un « scénario de régularisation » prenant en compte les effets produits depuis 2011. 3. **La proportionnalité de la différenciation :** Le Conseil relève que le Gouvernement a suivi l'avis de la section de législation en complétant sa motivation. Les normes sectorielles maint