# Arrêt n° 266.354 du Conseil d'État de Belgique — 13 avril 2026 La décision rendue par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État constitue un exemple notable d'application conjuguée des règles du Code du développement territorial wallon (CoDT) et de la théorie des motifs pluriels en droit administratif. Saisi de l'annulation d'un refus ministériel de permis d'urbanisation portant sur la création de treize lots à bâtir en zone d'habitat à caractère rural, le Conseil confirme que lorsque plusieurs motifs autonomes fondent une décision de refus, l'illégalité alléguée de l'un d'entre eux demeure sans incidence sur la légalité de l'acte si un autre motif, non critiqué et suffisant, subsiste. En l'occurrence, le grief tiré d'une violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité, dirigé exclusivement contre le motif relatif à l'étalement rural et à la mobilité douce, se heurte à l'existence d'un troisième motif autonome — les nombreux écarts non justifiés au guide communal d'urbanisme — que le requérant n'a pas contesté, rendant son moyen unique inopérant et justifiant le rejet de la requête. --- ## I. Faits et procédure Le 24 juin 2022, le requérant E.C. introduit une demande de permis d'urbanisation tendant à la création de treize lots destinés à des habitations unifamiliales ainsi qu'à l'ouverture d'une voirie, sur un bien situé rue de l'Égalité à Neupré et chaussée de Marche à Flémalle, relevant cadastralement des parcelles nos 29R et 29T (1re division, section A) et 899B et 905B (3e division, section C). Le bien est classé en zone d'habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur de Liège adopté le 26 novembre 1987. L'instruction administrative est marquée par plusieurs rebondissements. Une enquête publique organisée entre le 24 août et le 23 septembre 2022 suscite quatre réclamations. Le conseil communal de Neupré refuse, le 14 décembre 2022, d'approuver la modification de voirie projetée, décision contre laquelle le requérant introduit un recours administratif. Sur recours, le ministre de l'Aménagement du territoire infirme cette décision et autorise la modification sollicitée le 18 avril 2023. Le collège communal de Neupré émet néanmoins un avis défavorable sur la demande de permis d'urbanisation le 26 juin 2023. Le 22 septembre 2023, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisation, assorti de diverses conditions et charges. Le collège communal de Neupré introduit aussitôt un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 25 octobre 2023. Après analyse par la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) et avis défavorable de la commission d'avis sur les recours (CAR) rendu le 15 décembre 2023, le ministre de l'Aménagement du territoire refuse finalement de délivrer le permis d'urbanisation par arrêté du 25 janvier 2024, acte dont l'annulation est sollicitée devant le Conseil d'État. La requête en annulation est introduite le 29 mars 2024. La commune de Neupré est reçue en qualité de partie intervenante par décision du Conseil d'État, sa qualité d'auteur d'un avis défavorable à l'octroi du permis litigieux justifiant son intérêt à l'intervention. L'affaire est fixée à l'audience du 11 décembre 2025, traitée par une chambre composée d'un seul membre. L'auditeur ayant rendu un avis conforme au rejet, la présidente de chambre Mme Colette Debroux prononce l'arrêt le 13 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est double : d'une part, la question de savoir si un refus de permis d'urbanisation fondé notamment sur des considérations relatives à l'étalement rural, à la faiblesse de la desserte en transports en commun et à la consommation de terres non artificialisées constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété du demandeur, en violation de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3.50 du Code civil ; d'autre part, la question de l'incidence, sur la légalité globale de l'acte, de l'illégalité alléguée de l'un seulement des motifs de refus lorsque ceux-ci sont multiples. **Sur la pluralité des motifs et le caractère inopérant du moyen.** Le Conseil rappelle la règle classique selon laquelle, lorsqu'un refus de permis repose sur plusieurs motifs et qu'aucune précision n'est apportée sur le caractère déterminant de chacun d'eux, ces motifs apparaissent également nécessaires, si bien que l'illégalité de l'un suffit à emporter l'annulation de l'acte entier. Toutefois, cette règle connaît un tempérament : si l'un des motifs apparaît, par lui-même et au regard de l'économie générale de la décision, manifestement déterminant, les autres motifs, le cas échéant irréguliers, revêtent un caractère nécessairement accessoire et leur illégalité est sans incidence. En l'espèce, l'acte attaqué comporte trois motifs distincts. Le premier est fondé sur la localisation du projet à la frange du petit village de Neuville-en-Condroz, au-delà du centre plus densément bâti et en bordure de zone agricole, dans un secteur mal desservi en services de proximité et en transports en commun, de sorte que le projet aggraverait la congestion routière, l'étalement urbain et la consommation de terres non artificialisées. Le deuxième motif reproche au projet de ne pas rencontrer les objectifs du schéma de développement communal (SDC), qui recommande d'éviter les lotissements rassemblant des personnes de profil similaire. Le troisième motif, enfin, relève que le projet présente de nombreux écarts au guide communal d'urbanisme (GCU), notamment en matière d'implantation, et que les conditions de l'article D.IV.5 du CoDT permettant de s'écarter d'un guide ne sont pas satisfaites. Or, le requérant concentre