# Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, 13 avril 2026, n° 266.355 — Rejet d'un recours en annulation faute d'intérêt requis : la sanction procédurale de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État appliquée à un mineur étranger non accompagné L'arrêt n° 266.355, rendu le 13 avril 2026 par le conseiller d'État Frédéric Vanneste, président de la VIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, illustre avec une rigueur formelle certaine l'application de la sanction procédurale prévue à l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Service des Tutelles du SPF Justice qui refusait de reconnaître à M.A. la qualité de mineur non accompagné — et lui déniant corrélativement le bénéfice d'une tutelle —, le Conseil d'État rejette le recours non point au fond, mais au motif exclusivement procédural que le requérant a omis de déposer son mémoire en réplique dans le délai de soixante jours imparti. Cette carence entraîne la présomption légale d'absence d'intérêt requis, dont la constatation s'impose à la juridiction administrative sans pouvoir être écartée. La décision, lapidaire dans ses motifs, n'en est pas moins lourde de conséquences pour un justiciable relevant d'une catégorie particulièrement vulnérable. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M.A., représenté par Maître Jonathan Waldmann, avocat au barreau de Liège, a introduit le 22 septembre 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre une décision du Service des Tutelles du Service public fédéral Justice en date du 18 décembre 2024. Par cette décision, le Service des Tutelles avait conclu que M.A. devait être considéré comme âgé de plus de dix-huit ans, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui désigner un tuteur au sens de la législation relative aux mineurs étrangers non accompagnés (ci-après : MENA). Cette qualification est d'une importance pratique considérable : la reconnaissance de la minorité conditionne l'accès au régime protecteur instauré par la loi du 24 décembre 2002 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et par la loi-programme du 24 décembre 2002 elle-même, qui a institué le Service des Tutelles. Un mineur non accompagné bénéficie d'une prise en charge spécifique — désignation d'un tuteur légal, hébergement adapté, représentation dans les procédures administratives et judiciaires — dont est privé celui dont la minorité n'est pas reconnue. La partie adverse, l'État belge représenté par le ministre de la Justice, a déposé un mémoire en réponse, dont copie a été notifiée au requérant le 19 décembre 2025. Conformément à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le premier greffier en chef a adressé aux deux parties, les 2 et 4 mars 2026 respectivement, la communication prévue par cette disposition, laquelle rappelle expressément les conséquences attachées au non-respect du délai de dépôt du mémoire en réplique. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. Le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La décision pose, dans son épure la plus dépouillée, la question de l'application de la sanction procédurale édictée par l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, dans une matière à forte dimension humanitaire : le requérant est un étranger dont la minorité — et partant la vulnérabilité particulière — est précisément l'objet du litige au fond. ### B. Le mécanisme de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées Aux termes de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai imparti pour le dépôt du mémoire en réplique — délai de soixante jours fixé par l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 —, le Conseil d'État constate l'absence d'intérêt requis à obtenir l'annulation sollicitée. Cette disposition instaure une présomption légale irréfragable : le silence procédural du requérant, postérieurement à la notification de la réponse de la partie adverse et à la mise en garde formelle du greffier en chef, est interprété comme la manifestation d'une perte d'intérêt à poursuivre son recours. Le Conseil d'État constate en l'espèce, au considérant 3 de l'arrêt, que toutes les conditions d'application de cette sanction sont réunies : le mémoire en réponse a été régulièrement notifié ; la mise en garde formelle prévue par l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent a été adressée au requérant ; aucun mémoire en réplique n'a été déposé dans le délai de soixante jours. La conséquence juridique s'ensuit de manière automatique et nécessaire : « Il doit être constaté que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation demandée fait défaut » (considérant 4). ### C. Absence d'examen au fond Il convient de souligner avec force que l'arrêt ne statue en aucune façon sur le bien-fondé de la décision du Service des Tutelles. La question de savoir si l'administration a correctement apprécié l'âge de M.A. — sur la base des documents d'identité présentés, d'éventuels examens médico-légaux ou d'autres éléments de fait —, si elle a respecté le principe d'impartial