# Conseil d'État, XIIIe chambre, 13 avril 2026, n° 266.356 — Désistement d'instance présumé et plan de gestion de la perdrix grise ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.356 du 13 avril 2026 rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État constitue une illustration procédurale dépourvue d'ambiguïté de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO) avait contesté l'approbation par la directrice générale du SPW Agriculture d'un plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2022–2025. L'auditeur adjoint ayant rédigé un rapport concluant au rejet du recours et la partie requérante n'ayant ni formulé de demande de poursuite de procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de ce rapport, ni sollicité à être entendue après mise en demeure par le greffe, la chambre a constaté et décrété le désistement d'instance. L'arrêt condamne en outre la partie requérante à une indemnité de procédure de 924 euros, à une contribution de 48 euros et aux autres dépens liquidés à 400 euros. Sur le plan doctrinal, cet arrêt rappelle avec netteté le caractère automatique et d'ordre public de la présomption de désistement ainsi que ses conséquences pécuniaires immédiates. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le litige trouve son origine dans une décision administrative prise le 30 juin 2022 par la directrice générale du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Par cet acte, l'autorité compétente a approuvé le plan de gestion de la perdrix grise (*Perdix perdix*) pour les années cynégétiques 2022–2025, tel qu'adopté par le conseil cynégétique des Quatre-Rivières, organe représentatif des titulaires de droits de chasse au niveau territorial. Ce plan de gestion, instrument réglementaire prévu par la législation cynégétique wallonne, détermine les modalités d'exploitation de l'espèce — en ce compris les prélèvements autorisés — sur une période pluriannuelle. La perdrix grise est une espèce gibier en déclin significatif en Wallonie, dont la gestion cynégétique fait l'objet de controverses récurrentes entre associations de protection de la nature et monde cynégétique. C'est dans ce contexte de tension entre exploitation réglementée et conservation de la biodiversité que s'inscrit l'action en justice de la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO), association sans but lucratif bénéficiant d'une reconnaissance ancienne dans le domaine de la protection de l'avifaune. ### B. La procédure devant le Conseil d'État **Introduction du recours.** Par une requête déposée le 14 octobre 2022, la LRBPO a saisi le Conseil d'État d'une double demande : d'une part, l'annulation de la décision du 30 juin 2022 au fond ; d'autre part, la suspension de son exécution dans l'attente du jugement au fond. Cette stratégie procédurale combinée — recours en annulation assorti d'une demande de suspension — est classique en matière d'actes administratifs dont les effets sont susceptibles de causer un préjudice grave et difficilement réparable avant l'issue de la procédure principale. **Rejet de la suspension.** Par l'arrêt n° 256.024 du 15 mars 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.024), la chambre a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. La LRBPO a alors sollicité la poursuite de la procédure au fond le 24 mars 2023, dans le délai prescrit. **Échange des mémoires.** La procédure contradictoire s'est poursuivie normalement avec l'échange régulier des mémoires en réponse et en réplique entre les parties. **Rapport de l'auditeur.** Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d'État, a établi un rapport. Ce rapport — dont le contenu n'est pas reproduit dans l'arrêt commenté mais dont la portée est décisive — a été notifié à la partie requérante le 6 octobre 2025. Il ressort implicitement mais nécessairement de l'arrêt que ce rapport concluait au rejet du recours en annulation, ce qui a enclenché le mécanisme légal de la présomption de désistement. **Mise en œuvre de la procédure de l'article 14*quater*.** Le 17 novembre 2025, l'auditeur adjoint a rédigé une note sollicitant l'application de la procédure prévue par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. En exécution de cette disposition, le greffe a notifié à la partie requérante, par lettre du 18 novembre 2025, que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, sauf à ce que la partie requérante sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. **Absence de réaction de la partie requérante.** La LRBPO n'a ni formulé de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport, ni sollicité à être entendue à la suite de la lettre du greffe. Cette double inaction a conduit la chambre à constater la réunion des conditions légales du désistement d'instance présumé. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La question de droit soulevée par l'arrêt est d'ordre exclusivement procédural : dans quelles conditions et selon quelles modalités le Conseil d'État peut-il décréter le désistement d'instance en application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque la partie requérante s'abstient de demander la poursuite de la procédure après notification d'un rapport d'auditeur concluant au rejet ? ### B. Le fondement légal : l'article 21, alinéa 7, des lois coord