L'arrêt n° 266.357 du 13 avril 2026, rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, prononce le désistement d'instance dans le recours en annulation introduit par la société à responsabilité limitée Carrosserie Finck contre la Région wallonne, à la suite de l'inaction procédurale de la partie requérante consécutive à la notification d'un rapport d'auditeur défavorable. Cette décision, dépourvue d'examen au fond, illustre avec netteté le mécanisme de présomption légale de désistement institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lequel sanctionne l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification d'un rapport concluant au rejet. Loin d'être anodine, cette décision met en lumière une garantie procédurale d'efficience juridictionnelle qui, tout en préservant les droits de la défense à travers un ultime droit d'être entendu, permet au Conseil d'État d'assainir son rôle des instances manifestement abandonnées, avec toutes les conséquences financières afférentes à la charge de la partie défaillante. --- ## I. Faits et procédure **Le litige au fond** La société à responsabilité limitée Carrosserie Finck, dont le siège élu est établi chez Me Alain Lebrun, avocat à Grivegnée, a introduit, le 12 janvier 2024, une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, enregistrée sous la référence A. 241.189/XIII-10.266. Le recours visait la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a octroyé à la Direction des routes de Verviers du Service public de Wallonie (ci-après : SPW) un permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques relatifs à la Véloroute des sources, infrastructure cyclable reliant les communes de Spa et de Sphixhe, sur des biens situés avenue Reine Astrid à Spa ainsi que rue Les Digues, chaussée de Spa et quai du Wayai à Theux. La partie défenderesse, la Région wallonne représentée par son Gouvernement, était quant à elle représentée par Me Pierre Moërynck, avocat à Bruxelles. La requérante, en sa qualité de personne morale exerçant vraisemblablement une activité de carrosserie à proximité immédiate ou en lien avec l'emprise des travaux autorisés, entendait contester la régularité de ce permis d'urbanisme, accordé au bénéfice d'une personne publique pour la réalisation d'équipements de mobilité douce. **Le déroulement de la procédure** La procédure contentieuse a suivi le cours ordinaire fixé par le règlement général de procédure devant la section du contentieux administratif. Le dossier administratif a été déposé dans les formes requises, et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d'État, a ensuite rédigé un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport, dont il ressort qu'il concluait au rejet du recours, a été notifié à la partie requérante le 7 novembre 2025. Le même auditeur a ensuite rédigé, le 15 décembre 2025, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 14 janvier 2026, le greffe a dûment notifié à la partie requérante que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a répondu à aucune de ces deux invitations : elle n'a ni formulé de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport, ni demandé à être entendue dans le délai de quinze jours fixé par la lettre du greffe. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le mécanisme de la présomption légale de désistement** Le problème de droit soulevé par cet arrêt est exclusivement procédural : il s'agit de déterminer si les conditions d'application de la présomption légale de désistement d'instance, telle qu'instituée par l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, sont réunies, et d'en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent. L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées dispose qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsque celle-ci n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Cette disposition instaure ainsi un mécanisme de désistement fictif ou présumé, distinct du désistement exprès, qui opère de plein droit à l'issue du délai légal, dès lors que la partie requérante reste passive face à un rapport d'auditeur qui lui est défavorable. La ratio legis de cette disposition est double. D'une part, elle vise à désengorger le rôle du Conseil d'État en écartant les affaires dans lesquelles la partie requérante, avertie par le rapport défavorable de l'auditeur, ne manifeste plus d'intérêt à poursuivre la procédure. D'autre part, elle répond à une exigence de loyauté procédurale : une partie qui a été régulièrement informée des conclusions de l'auditeur et des suites procédurales susceptibles d'en découler doit prendre position dans les délais impartis. **L'articulation avec l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948** La procédure suivie en l'espèce illustre également l'articulation entre l'article 21 des lois coordonnées et l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette dernière disposition organise une étape complémentaire de