# Commentaire de l'arrêt n° 266.358 du Conseil d'État de Belgique du 13 avril 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.358 — XIIIe chambre, Président Colette Debroux** --- Par cet arrêt rendu le 13 avril 2026, le Conseil d'État, siégeant en sa XIIIe chambre sous la présidence de Colette Debroux, fait application du mécanisme de présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation d'un permis d'urbanisme accordé par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire pour la transformation d'une habitation sise à Frameries, le Conseil constate que les parties requérantes, régulièrement averties des conclusions défavorables de l'auditeur et mises en demeure par le greffe d'exprimer leur souhait de poursuivre la procédure, sont demeurées silencieuses dans le délai légal de trente jours. Cette inertie procédurale fait naître, de plein droit, une présomption irréfragable de désistement, que le juge administratif ne fait que constater et décréter. La décision illustre avec netteté la fonction disciplinaire de la présomption de désistement dans la gestion de l'instance devant la haute juridiction administrative, tout en posant la question des conditions de forme de la notification préalable et de ses effets sur les droits processuels des requérants. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le ministre wallon de l'Aménagement du territoire a octroyé à M. A. un permis d'urbanisme portant sur la transformation d'une habitation sise rue Jacob, n° 8, à La Bouverie, sur le territoire de la commune de Frameries. Par une requête déposée le 31 juillet 2024, A. S. et M. V., tous deux représentés par Maître Pierre-Yves Durvaux, avocat au barreau de Mons, ont introduit un recours en annulation de cet acte devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, lui reprochant — selon ce que permet d'inférer le contexte procédural, les moyens n'étant pas développés dans le dispositif de l'arrêt — une irrégularité dans les conditions d'octroi du permis litigieux. Le 30 septembre 2024, M. A., bénéficiaire du permis attaqué, a déposé une requête en intervention volontaire afin de défendre l'acte dont il tirait avantage. Le dossier administratif a été régulièrement déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés selon les formes prescrites par le règlement général de procédure. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport dont les conclusions ont été notifiées aux parties requérantes le 30 octobre 2025. Ces conclusions étaient défavorables au recours. Le 8 décembre 2025, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Par courrier du 12 décembre 2025, le greffe a notifié aux parties requérantes l'intention de la chambre de décréter le désistement d'instance, en leur accordant un délai de quinze jours pour solliciter d'être entendues. Les parties requérantes n'ont formulé aucune demande de poursuite de procédure et n'ont pas davantage sollicité d'audience dans ce délai. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la présomption légale de désistement d'instance Le problème de droit central de cet arrêt est celui de la mise en œuvre de la présomption légale de désistement d'instance édictée à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette disposition établit que, lorsque l'auditeur conclut au rejet du recours dans son rapport et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport, elle est présumée légalement s'être désistée de son recours. La ratio legis de ce mécanisme est double. D'une part, il vise à désengorger le rôle de la section du contentieux administratif en écartant de l'examen au fond les affaires pour lesquelles les requérants eux-mêmes, confrontés à un avis négatif de l'auditeur, ne manifestent plus l'intérêt suffisant pour maintenir leur recours. D'autre part, il consacre un principe d'économie procédurale en évitant que des ressources juridictionnelles limitées soient mobilisées pour l'examen d'affaires que les intéressés ont tacitement abandonnées. La présomption ainsi instituée opère *de lege* et ne requiert pas la démonstration d'une volonté subjective de désistement : l'inertie du requérant, dûment constaté, suffit à produire l'effet juridique extinctif d'instance. ### B. La réunion des conditions d'application Le Conseil d'État constate en l'espèce que toutes les conditions d'application du mécanisme sont réunies. En premier lieu, l'auditeur a rédigé un rapport concluant au rejet du recours, rapport notifié aux parties requérantes le 30 octobre 2025 dans les formes légales. En deuxième lieu, le greffe a, par lettre du 12 décembre 2025, formellement averti les parties requérantes de l'imminence du désistement décrété et de leur faculté de demander à être entendues dans un délai de quinze jours. En troisième lieu, les parties requérantes n'ont accompli aucun acte procédural dans le délai imparti : ni demande de poursuite, ni demande d'audience. Ces trois éléments réunis, le Conseil d'État prononce la présomption de désistement d'instance par un constat purement déclaratif, sans pouvoir d'appréciation discrétionnaire. La formulation retenue par la chambre est à cet égard caractéristique : « elles sont présumées légalement se désister