# Arrêt n° 266.360 du Conseil d'État de Belgique — 13 avril 2026 — Rejet d'une demande de suspension d'extrême urgence d'une décision d'attribution d'une concession domaniale La décision rendue par le Conseil d'État le 13 avril 2026 s'inscrit dans le contentieux des concessions domaniales relevant du droit public patrimonial des collectivités locales. Saisi en extrême urgence par la société candidate évincée de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation temporaire d'un établissement alimentaire mobile sur la place De Kouter à Gand, la juridiction administrative suprême rejette la demande de suspension au motif qu'aucun des moyens invoqués ne présente, à première vue, le sérieux requis. L'arrêt fournit d'utiles précisions sur les conditions de fond gouvernant l'attribution des concessions domaniales en dehors du champ d'application strict de la loi sur les marchés publics, sur la légitimité de la méthode proportionnelle de notation du critère financier, sur l'étendue du contrôle juridictionnel en matière d'appréciation qualitative des offres et sur les exigences de la motivation formelle et substantielle. Il confirme par ailleurs la recevabilité de l'intervention d'un tiers bénéficiaire de la décision attaquée. --- ## I. Faits et procédure La société privée requérante (ci-après « BV J. ») est la concessionnaire sortante d'un emplacement situé sur la place De Kouter à Gand, sur lequel elle exploite une installation alimentaire et de boissons mobile — la dénommée « Blauwe Kiosk » (Kiosque bleu), dont elle est propriétaire. La convention de concession domaniale initiale, datée du 14 février 2022, a été conclue pour une durée de deux ans, prolongée à deux reprises d'un an, de sorte que l'échéance définitive était fixée au 17 avril 2026. À l'approche de cette expiration, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand a décidé de lancer un nouvel appel à candidatures pour l'attribution d'une concession domaniale portant sur l'exploitation temporaire d'une installation alimentaire et de boissons mobile sur une partie de la place De Kouter, pour une durée de huit ans (de mai 2026 à mai 2034). Le cahier des charges, approuvé le 5 février 2026, fixait trois critères d'attribution cumulant cent points : la redevance de concession (20 points, avec un montant minimum de 15 000 euros par an), la plus-value du produit et du concept (60 points) et la durabilité (20 points). Les offres devaient être déposées au plus tard le 25 février 2026. Quatorze candidatures ont été introduites dans les délais, dont celles de la BV J. et de la BV V. Par décision du 16 mars 2026, le Collège a approuvé le rapport d'attribution et désigné la BV V. comme concessionnaire. Le rapport d'attribution faisait état des scores suivants : la BV V. obtenait 83/100 (102 points de redevance annuelle : 20/20 ; concept : 45/60 ; durabilité : 18/20), tandis que la BV J. était classée quatrième avec 53,49/100 (redevance de 28 000 euros : 5,49/20 ; concept : 34/60 ; durabilité : 14/20). Par courriel du 18 mars 2026, les candidats non retenus ont été informés de la décision, sans transmission du rapport d'attribution. Ce n'est que le 30 mars 2026, à la suite d'une demande expresse de la BV J. datée du 27 mars 2026, que le rapport d'attribution lui a été communiqué. La BV J. a introduit, le 31 mars 2026, une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre la décision de non-attribution en sa faveur et contre la décision d'attribution à la BV V. La BV V. a sollicité son intervention volontaire par requête du 7 avril 2026. L'audience s'est tenue le 10 avril 2026 ; l'auditeur principal a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Conditions de la suspension d'extrême urgence Rappelant les termes de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la chambre énonce que la suspension en extrême urgence est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, l'urgence doit être telle que le litige ne peut être traité dans le cadre d'un recours ordinaire en annulation ; d'autre part, au moins un moyen sérieux doit être invoqué, susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. Faute de satisfaire à la seconde condition, le Conseil d'État rejette la demande sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'irrecevabilité partielle soulevée par la partie adverse. ### B. Recevabilité de l'intervention La BV V., bénéficiaire de la décision attaquée, justifie d'un intérêt à voir la demande rejetée. Son intervention est déclarée recevable et fondée, conformément aux règles générales de procédure devant la juridiction administrative. ### C. Sur le premier moyen : violation du principe de motivation formelle et substantielle La requérante articulait une double critique. D'une part, elle dénonçait la tardiveté et le défaut de transparence de la communication de la motivation, arguant que l'absence de transmission initiale du rapport d'attribution l'avait privée d'une protection juridictionnelle effective. D'autre part, elle soutenait que la motivation au fond était insuffisante, vague, non comparative et entachée de considérations étrangères aux critères annoncés. Sur le premier grief, le Conseil d'État observe que, au moment de l'introduction de la requête, la BV J. avait effectivement pris connaissance du rapport d'attribution et en discutait le bien-fondé de manière détaillée. Elle ne justifie donc pas, à première vue, d'un intérêt actuel à se prévaloir de l'irrégularité de la notification initiale. Sur le second grief, la juridiction écarte l'argument selon lequel la motivation serait vague et purement formelle. Elle constate que, pour chacun des critères qualitatifs, le rapport d'attribution détaille les propositions de chaque candidat et indique dans quelle mesure celles-ci sont appréciées favorablement ou