jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-14, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.363
Résumé
L'arrêt n° 266.363 rendu le 14 avril 2026 par le Conseil d'État belge s'inscrit dans le contentieux particulièrement sensible de la détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Saisi d'une demande de suspension, la Haute juridiction administrative rejette le recours dirigé contre la décision du service des Tutelles refusant la reconnaissance de la minorité du requérant. Ce litige cristallise la tension probatoire récurrente entre, d'une part, la production de documents d'état civil étrangers (actes de naissance, licences sportives) émanant d'États tiers marqués par une fraude documentaire endémique et, d'autre part
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