L’arrêt n° 266.364 rendu le 14 avril 2026 par le Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans le contentieux complexe de la légalité des permis d’urbanisme délivrés sur recours administratif, en apportant des précisions topiques sur l’étendue de l’obligation de motivation en matière de risques naturels. La Haute Juridiction administrative y confirme la pleine portée de l’effet dévolutif du recours devant le Ministre, lequel dispose d’un pouvoir d’appréciation autonome lui permettant de substituer sa propre analyse à celle de l’autorité communale. En l’espèce, le Conseil d’État valide la motivation par référence à des études techniques (notice d’évaluation des incidences, avis de la cellule Giser, étude hydrologique privée) pour écarter les griefs relatifs au risque d’inondation et de ruissellement. La décision souligne que l’autorité de recours n’est pas tenue de réfuter point par point les motifs du refus initial, dès lors que l’acte permet de comprendre les fondements de la décision. Par ailleurs, l’arrêt rappelle le caractère marginal du contrôle juridictionnel sur l’appréciation technique des faits, limitant la censure à l’erreur manifeste, préservant ainsi la discrétion de l’administration face aux divergences d’expertises hydrologiques. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis d’urbanisme introduite en 2021 par la famille B. pour la construction de six habitations à Andenne. Après un premier refus administratif définitif en 2022, une seconde demande, portant cette fois sur cinq habitations, est déposée le 22 mai 2023. Le bien est situé en zone d’habitat, mais présente des contraintes géophysiques notables : périmètre d’intérêt culturel (PICHE), axe de ruissellement (aléa faible), risque de carrières souterraines et présence de formations karstiques. Le 15 septembre 2023, le collège communal de la ville d’Andenne refuse la délivrance du permis, arguant d’un équipement de voirie insuffisant et d’un risque d’inondation non objectivé pour les parcelles en aval. Sur recours des demandeurs, le Ministre de l’Aménagement du territoire réforme cette décision et octroie le permis le 25 janvier 2024, sous conditions. La ville d’Andenne saisit alors le Conseil d’État d’une requête en annulation, invoquant principalement un défaut de motivation formelle et matérielle ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation quant à la gestion des eaux pluviales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État est principalement interrogé sur la conformité de l’acte attaqué aux exigences de l’article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT) et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La question centrale est de savoir si le Ministre, en s’écartant du refus communal fondé sur le risque d’inondation, a suffisamment motivé son acte en se référant aux pièces du dossier sans répondre explicitement à chaque argument de la commune. La Haute Juridiction rejette le moyen en s'appuyant sur les principes suivants : 1. **L'effet dévolutif et l'autonomie de l'autorité de recours :** Le Conseil rappelle que l'autorité de recours exerce un pouvoir de réformation. Elle doit statuer *ex novo* et n'est pas liée par l'appréciation de première instance, ni tenue de réfuter chaque motif du refus initial. Il suffit que le bénéficiaire ou le tiers puisse comprendre, même implicitement, pourquoi la position de l'autorité a prévalu. 2. **La suffisance de la motivation par référence :** Le Ministre a fondé sa décision sur une notice d’évaluation des incidences, une note sur la zone inondable, et surtout sur une étude hydrologique spécifique (bureau R.) déposée durant la procédure de recours. Ces documents concluaient à la capacité d'infiltration du sol et à l'absence d'interférence du projet avec le ruissellement naturel. Le Conseil estime que