# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre siégeant en référé, arrêt n° 266.365 du 14 avril 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.365 — X-Care Wallonie c. Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne** --- Par cet arrêt rendu en extrême urgence, le Conseil d'État confirme, avec une rigueur textuelle exemplaire, que l'interprétation des critères de sélection dans les marchés publics est gouvernée par le principe *patere legem quam ipse fecisti* et ne saurait tolérer d'adjonction prétorienne d'exigences absentes des documents du marché. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait écarté un soumissionnaire au motif que son certificat ISO 9001:2015, valable au jour du dépôt de l'offre, n'avait pas été renouvelé à la date d'attribution du marché. Le juge des référés juge prima facie que cette exigence de renouvellement constitue une condition étrangère au cahier spécial des charges, lequel n'imposait qu'un « certificat valable ISO 9001 » présenté « au dépôt de l'offre ». L'arrêt écarte également, comme motivation *a posteriori* irrecevable, le grief — soulevé pour la première fois dans la note d'observations — tenant à la prétendue identité erronée du titulaire du certificat. La suspension est ordonnée et l'exécution immédiate du présent arrêt est prescrite. --- ## I. Faits et procédure Le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (ci-après : « le CHR »), établissement public issu d'une convention-cadre de 1995 et opérant sur plusieurs sites hospitaliers du Hainaut et du Brabant wallon, a lancé le 28 octobre 2025 une procédure ouverte de passation d'un accord-cadre pluri-attributaires portant sur la « mise à disposition de personnel intérimaire infirmier et paramédical ». L'avis de marché a été publié aux Bulletins des Adjudications le 30 octobre 2025 et au Journal officiel de l'Union européenne le 3 novembre 2025. Le cahier spécial des charges (réf. 2025-008) comportait quatre critères de sélection qualitative, dont, au titre de la capacité technique et professionnelle, l'exigence de produire « un certificat valable ISO 9001 », concrétisée par la formule suivante : « Présentation au dépôt de l'offre du certificat attestant que le candidat a été audité et certifié selon la norme ISO 9001:2015 ». Quatre soumissionnaires ont remis leurs offres le 2 décembre 2025 : la SRL X-Care Wallonie (société issue de la reprise des activités de Nurse & Co au sein du groupe Planet Group), la SRL Human Supports Medical, la NV Express Medical et la SA Randstad Digital Belgium. À l'ouverture des offres, le CHR a constaté que le certificat ISO 9001:2015 produit par X-Care Wallonie expirait le 10 décembre 2025, soit huit jours après la date limite de dépôt. Il a interpellé téléphoniquement le soumissionnaire le jour même, puis a sollicité par courriel du 4 décembre 2025 des précisions sur le calendrier de renouvellement. X-Care a communiqué un devis de l'organisme certificateur SGS daté du 12 novembre 2025 — signé le 13 novembre — ainsi qu'une déclaration de SGS indiquant que les audits de renouvellement étaient planifiés les 8, 9 et 10 avril 2026, sans préciser la date prévisible d'obtention de la nouvelle certification. Par décision du 26 février 2026, le CHR a attribué le marché aux trois autres soumissionnaires et a notifié à X-Care Wallonie sa non-sélection au motif suivant : « X-Care n'a pas pu démontrer que son certificat ISO 9001 valable jusqu'au 10 décembre 2025 était renouvelé. En l'absence de ce certificat ISO 9001, nous avons été contraints de ne pas sélectionner le soumissionnaire X-CARE ». Après un échange de courriers infructueux (observations de X-Care du 5 mars 2026, réponse du CHR du 12 mars 2026 maintenant sa position), la requérante a saisi le Conseil d'État le 13 mars 2026 d'un recours en suspension d'extrême urgence. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2026 selon le calendrier déterminé par ordonnance du 16 mars 2026. L'audience s'est tenue dans les formes, avec plaidoiries contradictoires et avis conforme de M. Constantin Nikis, premier auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le moment de référence pour l'appréciation de la validité du certificat ISO Le problème de droit soulevé est d'une précision chirurgicale : à quel moment temporel la validité du certificat ISO 9001:2015, érigé en critère de sélection qualitative, doit-elle être appréciée — au dépôt de l'offre, à la date d'attribution, ou pendant toute la période de validité des offres ? X-Care Wallonie articule un moyen unique en deux branches. Dans sa première branche, elle soutient que le cahier des charges n'exige la présentation du certificat qu'« au dépôt de l'offre » et que, son certificat étant valable à cette date (2 décembre 2025, date d'expiration : 10 décembre 2025), la condition de sélection était satisfaite. Elle invoque la violation des articles 4, 66, 71 et 77 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 65, 68 et 72 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, de l'article 4, § 1er, 8°, et de l'article 5, 9°, de la loi du 17 juin 2013, ainsi que du principe général *patere legem quam ipse fecisti*. ### B. L'appréciation prima facie du moyen sérieux Le Conseil d'État procède à une lecture textuelle et non téléologique du cahier des charges. Il relève que l'exigence minimale relative au certificat ISO 9001:2015 est libellée