# Conseil d'État, XIIIe chambre, 14 avril 2026, n° 266.366 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.366** *Urbanisme — Permis de construire — Désistement d'instance présumé — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Indemnité de procédure — Aide juridique de deuxième ligne* --- L'arrêt n° 266.366 du 14 avril 2026, rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État sous la présidence de la conseillère d'État Laure Demez, illustre avec une rigueur procédurale exemplaire le mécanisme de désistement d'instance présumé codifié à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En matière contentieuse administrative, cette présomption légale de désistement constitue un instrument de régulation des flux de litiges, sanctionnant l'inertie procédurale de la partie requérante qui, après notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, s'abstient de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. La décision offre en outre un enseignement précieux en matière d'indemnité de procédure, confirmant que le bénéfice de l'aide juridictionnelle de deuxième ligne emporte réduction de ladite indemnité au montant minimum indexé et majoré prévu par l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées, en l'espèce fixé à 184,80 euros par partie adverse, déchargeant ainsi partiellement le justiciable le plus vulnérable de la charge financière du procès. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la délivrance, le 14 janvier 2021, par le collège communal de Nandrin d'un permis d'urbanisme n° 40/PU/2020 autorisant V.B. et L.M. à construire une maison d'habitation sur un bien sis chemin de Sotrez à Nandrin, cadastré 1ère division, section D, n° 38K. La partie requérante, B.P., introduit le 30 mars 2021 devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision et, d'autre part, à la suspension de son exécution. Le même requérant dépose le 5 juillet 2021 une requête en mesures provisoires selon la procédure d'extrême urgence, sollicitant l'interdiction d'exécuter ledit permis. La procédure contentieuse connaît deux épisodes interlocutoires significatifs. Par l'arrêt n° 251.292 du 20 juillet 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.292), le Conseil d'État accueille la requête en intervention de V.B. et L.M., rejette la demande de mesures provisoires d'extrême urgence et réserve les dépens. Par l'arrêt n° 251.536 du 20 septembre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.536), la juridiction administrative rejette également la demande de suspension ordinaire. La partie requérante sollicite la poursuite de la procédure au fond, à la suite de quoi les mémoires en réponse, en réplique et en intervention sont régulièrement échangés. Madame Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, rédige un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport notifié à la partie requérante le 10 novembre 2025. Concluant au rejet du recours, ce rapport est suivi d'une note du 23 décembre 2025 par laquelle l'auditeur demande la mise en œuvre de la procédure de désistement d'instance présumé organisée par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par lettre du 22 janvier 2026, le greffe notifie à la partie requérante que la chambre entend statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins que celle-ci ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante demeure inactive, n'introduisant aucune demande de poursuite de la procédure et ne réclamant pas davantage à être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement d'instance La question centrale soumise à la chambre est de savoir si les conditions d'application de la présomption légale de désistement d'instance posées par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État sont réunies en l'espèce. Cette disposition prévoit qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Le mécanisme procède d'une logique de rationalisation du contentieux administratif : le requérant qui, averti d'un rapport défavorable, garde le silence manifeste par son inertie une volonté implicite d'abandonner l'instance. En l'occurrence, les trois conditions cumulatives se trouvent vérifiées. Premièrement, le rapport de l'auditeur, rédigé sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, conclut expressément au rejet du recours. Deuxièmement, ce rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante le 10 novembre 2025. Troisièmement et decisoirement, la partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant cette notification, et n'a pas davantage répondu à l'invitation du greffe du 22 janvier 2026 de formuler une telle demande ou de solliciter à être entendue dans un délai de quinze jours. Dans ces conditions, la partie requérante est légalement présumée se désister de son recours, et la chambre prononce le désistement d'instance par son article 1er dispositif. Il convient de relever que ce désistement présumé ne préjuge en rien de la légalité ou de l'illégalité de l