# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre (référé), 14 avril 2026, n° 266.367 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.367 **Rejet de la demande de suspension — Urgence non établie — Privation d'une activité complémentaire — Préjudice financier limité — Fonction publique fédérale — Cumul d'activités du personnel opérationnel des zones de secours** --- Par cet arrêt rendu en référé le 14 avril 2026, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une décision du conseil d'administration d'une intercommunale d'incendie ayant temporairement suspendu, pour une durée de six mois, l'autorisation de cumul d'activités d'un sapeur-pompier professionnel souhaitant exercer accessoirement comme sapeur-pompier volontaire dans une zone distincte. La décision confirme, dans la droite ligne d'une jurisprudence constante désormais confortée par la réforme législative du 11 juillet 2023, que la seule privation d'une activité professionnelle complémentaire, fût-elle assortie d'un manque à gagner chiffré et d'une contrainte familiale réelle, ne suffit pas à caractériser l'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dès lors que l'activité principale demeure préservée, que les revenus du ménage couvrent les dépenses incompressibles et que les effets de l'acte n'ont qu'un caractère provisoire. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, Q. H., exerce depuis 2015 la fonction de sapeur-pompier professionnel au sein de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs — service régional d'incendie (IILE, ci-après la « partie adverse »). Depuis 2018, il bénéficie en outre d'une autorisation de cumul lui permettant d'exercer, parallèlement, les fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein de la zone 5 Warche Amblève Lienne (zone 5 WAL). Cette autorisation avait été renouvelée par décision du conseil d'administration de la partie adverse le 21 décembre 2020. Les faits à l'origine du litige se nouent le 24 octobre 2025 : le requérant, qui était d'astreinte de garde auprès de la partie adverse ce jour-là, se déclare en grève à 7h13 du matin. Or, il est constaté, le même jour, par l'adjudant de casernement, que le requérant est physiquement présent au poste d'Aywaille, relevant de la zone 5 WAL, en tenue, afin d'y passer son examen « intervention en milieux périlleux » (IMP) pour le compte de ladite zone. Un bulletin de garde est établi le 29 octobre 2025 consignant ces faits. Sur la base de ces éléments, le conseil d'administration de la partie adverse adopte, le 17 novembre 2025, une décision fondée sur l'article 30 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Cet article permet au conseil de retirer l'autorisation de cumul avec effet immédiat s'il constate que l'exercice du cumul empêche l'exécution correcte de la fonction principale. La décision attaquée suspend, avec effet immédiat et pour une période de six mois, l'autorisation de cumul accordée au requérant, tout en prévoyant un réexamen de la situation à partir du mois de mai 2026, si l'intéressé souhaite déposer une nouvelle demande. Elle est notifiée au requérant le 17 décembre 2025. Le 12 février 2026, le requérant introduit devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2025 et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 17 février 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 10 avril 2026. La note d'observations et le dossier administratif sont déposés en temps utile. Le premier auditeur chef de section, M. Patrick Herbignat, rédige un rapport sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'affaire est plaidée à l'audience du 10 avril 2026, en présence des conseils des deux parties, et l'auditeur émet un avis conforme. L'arrêt est prononcé le 14 avril 2026 par le conseiller d'État Pierre-Olivier de Broux, président f.f. de la VIIIe chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La question soumise au Conseil d'État en référé est celle de savoir si la suspension d'une autorisation administrative de cumul d'activités — privant un agent public de l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire pendant six mois — est susceptible de satisfaire à la condition d'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, telle que précisée par la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023 et par l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé. ### B. Le rappel du cadre normatif de l'urgence en référé administratif Le Conseil d'État rappelle les deux conditions cumulatives du référé administratif : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et la présence d'au moins un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré et susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation. En l'espèce, l'examen se concentre exclusivement sur la première condition, défaut dont le seul constat suffit à commander le rejet. Le Conseil d'État livre un rappel approfondi des exigences de la notion d'urgence. Il réaffirme que celle-ci ne peut résulter de la seule perspective lointaine d'une décision au fond, mais suppose que la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l'acte attaqué présente des inconvénients d'une **immédiateté et d'une gravité suffisantes** pour qu'ils ne puissent être