# Arrêt n° 266.368 du Conseil d'État de Belgique, 14 avril 2026 — Zone de Police Bruxelles-Capitale/Ixelles c. G. L. La décision rendue le 14 avril 2026 par le président de la VIII° chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, offre une contribution doctrinale significative à deux égards distincts. D'une part, elle précise les conditions dans lesquelles une autorité disciplinaire supérieure est fondée à solliciter l'avis du procureur du Roi, au sens des articles 24 et 38sexies de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, lorsque subsiste un doute raisonnable quant au lien direct des faits reprochés avec l'exécution d'une mission de police judiciaire. D'autre part, elle rappelle et affine les exigences de motivation spéciale pesant sur l'autorité disciplinaire qui entend s'écarter de l'avis du conseil de discipline, en soulignant qu'une motivation purement réitérative de la proposition initiale de sanction ne saurait satisfaire à cette obligation. En définitive, la suspension est refusée, faute de moyens sérieux. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel G. L. était premier inspecteur de police au sein de la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles (ZP 5339). Le 14 mai 2025, le procureur du Roi de Bruxelles informa le chef de corps que le requérant se trouvait impliqué dans un accident mortel survenu le 12 mai 2025 et qu'il faisait l'objet d'une notice à ce sujet. Le magistrat communiqua également un extrait de casier judiciaire révélant que, par jugement du tribunal de police de Liège du 5 décembre 2023, le requérant avait été condamné à une déchéance du droit de conduire de trois mois assortie de l'obligation de repasser tous les examens du permis de conduire, obligation à laquelle il n'avait jamais satisfait, son titre de conduite étant resté au greffe. La conduite d'un véhicule sans avoir présenté ces examens fit l'objet d'une seconde notice. En substance, il était ainsi reproché au requérant d'avoir conduit un véhicule — tant à titre privé que professionnel — entre le 16 août 2024 et le 12 mai 2025, soit pendant toute la période au cours de laquelle sa réintégration dans le droit de conduire était juridiquement subordonnée à la réussite des épreuves prescrites par la juridiction pénale. ### B. Déroulement de la procédure disciplinaire Le 26 mai 2025, le collège de police adopta un rapport introductif, notifié au requérant le 31 mai 2025. Celui-ci déposa un mémoire en défense le 27 juin 2025. Le 7 juillet 2025, l'autorité disciplinaire supérieure sollicita l'avis du procureur du Roi de Bruxelles, qui répondit le 16 juillet 2025. Par notification du 31 juillet 2025, l'autorité disciplinaire supérieure porta à la connaissance du requérant sa décision du 29 juillet 2025 lui proposant la sanction lourde de démission d'office. Le requérant introduisit le 1er août 2025 une requête en reconsidération devant le conseil de discipline. Le 10 novembre 2025, ce dernier rendit un avis préconisant, comme sanction la plus opportune, une rétrogradation dans l'échelle de traitement plutôt qu'une démission d'office. Le 22 novembre 2025, le requérant reçut une nouvelle proposition de sanction lourde de démission d'office, datée du 17 novembre 2025, l'autorité disciplinaire supérieure manifestant expressément sa volonté de s'écarter de l'avis du conseil de discipline. Le 27 novembre 2025, le requérant adressa un nouveau mémoire en défense. Le 8 décembre 2025, l'autorité disciplinaire supérieure décida définitivement de s'écarter de l'avis du conseil de discipline et prononça la sanction lourde de démission d'office ; cette décision lui fut notifiée par courrier du même jour. ### C. Recours devant le Conseil d'État Par requête du 9 février 2026, G. L. saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension d'exécution et d'annulation des deux actes attaqués : d'une part, l'arrêté du collège de police du 8 décembre 2025 prononçant la démission d'office, signé pour le compte du collège par son président ; d'autre part, la notification de cette décision, signée pour le compte du collège par le chef de corps et le président du collège. Par ordonnance du 12 février 2026, le calendrier de procédure fut arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 10 avril 2026, à laquelle comparurent les conseils des deux parties ainsi que le premier auditeur chef de section, qui émit un avis contraire à la suspension. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité partielle du recours Le Conseil d'État examine d'emblée la recevabilité du recours dirigé contre le second acte attaqué — la notification du 8 décembre 2025. Il constate que cet acte ne constitue qu'un acte de pure exécution du premier, se bornant à porter la décision disciplinaire à la connaissance de son destinataire sans en modifier le contenu ni altérer la situation juridique du requérant. Dès lors, cet acte ne lui cause aucun grief autonome et ne saurait faire l'objet d'un arrêt d'annulation. Le recours est déclaré irrecevable en ce qu'il vise le second acte attaqué. ### B. Les conditions de la suspension Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de la décision et dont l'examen se prête à un traitement accéléré. La décision commentée rejette la demande au fond, les deux moyens invoqués par le requérant n'étant pas jugés sérieux. ### C. Le