# Conseil d'État (BE), 14 avril 2026, n° 266.369 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369 ## Synthèse doctrinale La décision rendue le 14 avril 2026 par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire la rigueur procédurale qui gouverne l'accès au contentieux administratif belge : la défaillance du requérant dans le paiement des droits de rôle requis par l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — nonobstant la notification régulière d'une formule de virement assortie d'une communication structurée et l'invitation à se faire entendre avant toute décision — conduit inéluctablement à ce que la requête en annulation soit réputée non accomplie et rayée du rôle. La décision ne statue donc pas sur le fond — le classement du requérant au 242e rang pour 184 places disponibles au sein de la police fédérale —, mais consacre l'extinction procédurale de l'instance. Elle rappelle que les conditions de recevabilité formelle, et singulièrement l'acquittement des droits de rôle dans le délai de trente jours, constituent des charges processuelles impératives dont l'inexécution emporte des conséquences irrémissibles. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Le requérant, J. D., a participé à une procédure de recrutement organisée par le Service Recrutement et Sélection de la police fédérale. Par une décision notifiée le 22 juillet 2025, ce service l'a informé que, bien qu'ayant été déclaré apte à l'issue des épreuves de sélection, il n'était pas classé en ordre utile, son classement final s'établissant au 242e rang pour 184 places francophones disponibles. Cette décision avait pour effet concret de lui interdire l'accès à la formation initiale de police. **Introduction de l'instance.** Par une requête déposée le 1er août 2025, J. D. a introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État un recours en annulation à l'encontre de ladite décision de classement. Par une requête distincte du 4 août 2025, il a simultanément sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire en application des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. **Incidents de procédure.** - Par une ordonnance du 4 août 2025, la requête n'a pas été enrôlée en tant qu'elle tendait à la suspension selon la procédure d'extrême urgence. - Par une ordonnance du 6 août 2025, le bénéfice de l'assistance judiciaire a été refusé au requérant dans la procédure en annulation. - Le même jour, le greffe a adressé au requérant un appel à paiement portant sur la somme de 226 euros, correspondant aux droits de rôle (200 euros) et à la contribution prévue par l'article 66 du règlement général de procédure, avec indication d'un délai de trente jours pour s'en acquitter. - Le 15 septembre 2025, le premier auditeur M. Edward Langohr a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent, le compte bancaire du Conseil d'État n'ayant pas été crédité du montant dû. - Par lettre du 18 septembre 2025, le greffe a notifié au requérant que la chambre envisageait de réputer non accomplie la requête en annulation, à moins qu'il ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendu. - Par lettre du même jour, le requérant a expressément demandé à être entendu. - Par ordonnance du 10 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 avril 2026. **Audience.** À l'audience du 10 avril 2026, ni le requérant ni la partie adverse, l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur - Police fédérale, n'étaient présents ou représentés. Le conseiller d'État Pierre-Olivier de Broux a exposé son rapport. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme à la décision rendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** La question soumise à la VIIIe chambre est d'ordre strictement procédural : le non-paiement des droits de rôle dans le délai réglementaire imparti doit-il conduire à réputer non accomplie la requête en annulation, et ce nonobstant la circonstance que le requérant a usé de son droit à être entendu avant que la décision de radiation ne soit prononcée ? **Le régime légal des droits de rôle.** L'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État soumet l'introduction d'une requête en annulation au paiement d'un droit de deux cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté impose que ces droits, ainsi que la contribution visée à l'article 66, 6°, soient acquittés par virement ou versement sur le compte bancaire désigné auprès du Service public fédéral des Finances, le greffier en chef étant tenu d'adresser au débiteur une formule de virement assortie d'une communication structurée. L'article 71, alinéa 4, dispose que si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. **Application en l'espèce.** Le Conseil d'État constate que la formule de virement a bien été transmise au requérant et que le délai de trente jours a couru sans que le paiement soit effectué. La chambre relève que le requérant, ayant par ailleurs sollicité à être entendu — faculté que la procédure lui garantit — et n'ayant pas régularisé sa situation avant l'audience, se trouve dans la situation prévue par l'alinéa 4 de l'article 71. L'avis du premier auditeur chef de section étant conforme, la chambre