# Arrêt n° 266.371 du Conseil d'État de Belgique (14 avril 2026) — Suspension d'un permis d'urbanisme autorisant une passerelle cyclo-piétonne : exigence de l'autorisation préalable du conseil communal en matière de voirie communale La décision commentée illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État, statuant en référé, contrôle la régularité procédurale des permis d'urbanisme impliquant une modification de la voirie communale en Région wallonne. Saisi d'une demande de suspension d'un permis délivré par le fonctionnaire délégué à la ville d'Ans pour la construction d'une passerelle cyclo-piétonne vers le parc des Coteaux, le président de la XIIIe chambre juge, prima facie, que l'ouvrage projeté ne se réduit pas à un aménagement accessoire d'un espace vert mais constitue une modification effective de la voirie communale au sens du décret wallon du 6 février 2014. Il en résulte que l'accord préalable du conseil communal, prescrit par l'article 7 de ce décret et par l'article D.IV.41 du Code du développement territorial (CoDT), était obligatoire avant toute délivrance du permis. L'absence de cette autorisation caractérise un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation, tandis que l'urgence est appréciée à l'aune des atteintes concrètes et immédiates au cadre de vie des riverains requérants. --- ## I. Faits et procédure Le 5 novembre 2024, la ville d'Ans dépose auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'une passerelle cyclo-piétonne constituant un troisième accès au parc des Coteaux, sur des parcelles cadastrées Ans 1ère division, section A, nos 942B2, 942A2, 942M2 et 942L2, sises rue Basse-Cour à Ans. Le projet s'inscrit en zone d'habitat au plan de secteur de Liège. Le dossier est déclaré complet le 27 février 2025. Une annonce de projet est organisée du 17 au 31 mars 2025, à la suite de laquelle deux réclamations sont déposées, dont l'une par la première partie requérante, K. A. Le collège communal d'Ans rend un avis favorable le 9 juillet 2025. Le 14 juillet 2025, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité. Par requête introduite le 6 février 2026, les deux riverains, K. A. et G. U. — le premier propriétaire-occupant du n° 109 de la rue Basse-Cour, le second locataire-occupant du n° 103 de la même rue, à droite de l'ouvrage projeté —, saisissent le Conseil d'État d'une demande conjointe de suspension et d'annulation de ce permis. L'affaire est fixée à l'audience du 9 avril 2026 par ordonnance du 11 février 2026. La ville d'Ans est admise comme partie intervenante en sa qualité de bénéficiaire de l'acte attaqué. Les parties sont représentées à l'audience, et le premier auditeur Vinciane Franck rend un avis conforme, exposé par le conseiller d'État Lionel Renders. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité ratione temporis La ville d'Ans, partie intervenante, soulève une exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours : l'acte attaqué date du 14 juillet 2025 et la requête n'a été introduite que le 6 février 2026, soit près de sept mois plus tard. Elle fait valoir que la première partie requérante, ayant elle-même déposé une réclamation lors de l'annonce de projet, était nécessairement informée de la procédure et aurait dû se renseigner en temps utile sur la décision intervenue. Le Conseil d'État rappelle le régime de droit commun posé par l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : lorsqu'un acte n'est ni publié ni notifié, le délai de soixante jours commence à courir à compter du jour où le requérant en a eu connaissance. Cette connaissance peut toutefois être différée lorsque le requérant, diligent et prudent, s'emploie activement à prendre connaissance du contenu de l'acte auprès de l'administration compétente. La charge de la preuve de la tardiveté incombe à la partie qui s'en prévaut, laquelle doit fournir des éléments concrets, précis et concordants. L'arrêt souligne ensuite la portée de l'article D.IV.70 du CoDT, qui impose l'affichage sur le terrain, à front de voirie, d'un avis indiquant la délivrance du permis, avant l'ouverture du chantier et pendant toute sa durée. La juridiction précise qu'un tel affichage conforme présume de l'accessibilité et de l'intelligibilité de l'acte pour les tiers, tandis qu'un affichage dont la conformité n'est pas démontrée ne saurait être présumé avoir été consulté et compris par ceux-ci. En l'espèce, la partie intervenante n'allègue pas avoir procédé à un affichage satisfaisant aux exigences de cette disposition. Dans ces conditions, la seule circonstance que la première partie requérante ait déposé une réclamation lors de l'annonce de projet ne permet pas de conclure, même prima facie, qu'elle aurait eu ou dû avoir connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction du recours. L'exception d'irrecevabilité ratione temporis est donc rejetée comme non fondée en l'état. ### B. Le premier moyen : violation du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de l'article D.IV.41 du CoDT Le premier moyen, que le Conseil d'État examine au fond de la demande de suspension, est tiré de la violation des articles 2 et 7 du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de l'article D.IV.41 du CoDT. Les requérants soutiennent que la passerelle litigieuse constitue une création ou une modification de voirie communale, laquelle nécessitait une autorisation préalable du conseil communal avant toute délivrance du perm